Eingereicht von: Christine Goll (02.06.2008)

08.5113

Absence de couverture d'assurance de soins

Texte déposé

Dans le seul canton de Zurich, le Conseil d'État estime que 22 200 personnes sont dépourvues d'assurance-maladie obligatoire. La cause en est la suspension des prestations décidée à l'échelon fédéral, une mesure qui n'a pas amené les résultats escomptés par le législateur. Cette réglementation sape le principe de l'assurance obligatoire prévue par la LAMal.

Le Conseil fédéral tolère-t-il réellement la suppression de la couverture d'assurance et le déni de prestations médicales ?

Qu'entreprend-il pour mettre un terme à cette situation illégale ?