O temps! Suspends ton vol

Texte déposé

Dans son arrêt du 12 septembre 2012 relatif à l'affaire Nada c. Suisse, la Cour Européenne des droits de l'homme épingle durement notre pays en ces termes : "À cet égard, la Cour juge surprenante l'allégation selon laquelle les autorités suisses n'auraient communiqué au comité des sanctions que le 2 septembre 2009 les conclusions des investigations closes le 31 mai 2005."

• À quelle date le Conseil fédéral a-t-il été informé de la clôture de l'enquête ?

• Pourquoi avoir tant tardé à faire suivre ?