Licences de pilotes

Texte déposé

En reprenant le règlement (UE) no 1178/2011, la Suisse s'est engagée à appliquer les dispositions en question concernant les licences de pilote. Le règlement en question fixe à 60 ans la limite d'âge pour les pilotes engagés dans le transport aérien commercial en exploitations monopilotes. L'Office fédéral de l'aviation civile a sollicité une dérogation à la limite d'âge auprès de la Commission européenne. Selon cette dérogation, les exploitations monopilotes resteront possibles pour les pilotes de plus de 60 ans à condition qu'ils se soumettent à des tests de performance et à des examens médicaux approfondis plus fréquents.

La Commission européenne a-t-elle approuvé cette dérogation en faveur de la Suisse de manière définitive et pour une période allant au-delà de 2016, comme on peut l'espérer à la lecture de la réponse à ma motion 14.3842 "Pas de réduction de l'âge maximum des pilotes pour les vols commerciaux par hélicoptère"?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.