History

1. Sep 26, 2019Council of States: Adoption
2. Oct 30, 2020National Council: La motion est adoptée avec la modification suivante : Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d’acte afin de créer les bases légales permettant l’imposition des cigarettes électroniques. Il convient de tenir compte d’un risque éventuellement plus faible en adoptant une réglementation distincte de sorte que les cigarettes électroniques soient imposées à un taux inférieur à celui appliqué aux cigarettes traditionnelles. Le Conseil fédéral prévoit que les dispositions sur l’imposition des cigarettes électroniques n’entrent pas en vigueur avant l’adoption de la loi sur les produits du tabac (15.075).
3. Mar 2, 2021Council of States: Adhésion
4. Mar 8, 2023Council of States: Classement dans le cadre de l'examen de l'objet 22.069
5. Jun 8, 2023National Council: Classement dans le cadre de l'examen de l'objet 22.069