Exécution des peines. Problèmes dans l'utilisation des bracelets électroniques

Texte déposé

Dans son document de principe du 22 mai 2016, le concordat sur l'exécution des peines et mesures de la Suisse du nord-ouest et de la Suisse centrale montre de quelle manière la surveillance électronique présente des limites des points de vue technique et personnel. Ces défauts ont notamment pu être constatés dans l'affaire du délinquant sexuel William W.

Le Conseil fédéral estime-t-il aussi qu'il faille préciser dans le droit pénal que, en matière de surveillance électronique, les bracelets électroniques ne doivent en principe pas être utilisés si l'auteur présente un risque de récidive ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)