Déploiement de la communication mobile

Texte déposé

Actuellement, certains cantons ne mettent pas en oeuvre le complément à la recommandation d'exécution de l'ORNI pour les antennes adaptatives, mais remettent en question sa conformité avec l'ORNI et la LPE.

Une question exige une clarification rapide, celle de savoir si le facteur de correction peut être mis en oeuvre sans nouvelle procédure ordinaire de demande d'autorisation de construire pour le millier de requêtes déposées avant la publication du complément, le 23 février 2021.