Révision de la LMCFA

Texte déposé

La révision de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. Depuis, toutes les personnes qui se considèrent victimes au sens de cette loi et qui n'ont pas encore déposé de demande pour obtenir une contribution de solidarité peuvent le faire en tout temps.

• Pourquoi cette modification qui donne la possibilité de déposer une demande tout au long de la vie n'est-elle pas communiquée plus activement et plus spécifiquement aux personnes concernées ?

• Le Conseil fédéral est-il disposé à y remédier ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)