91.3293
Interdiction des pratiques d'élevage cruelles
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une nouvelle disposition de la loi sur la protection des animaux interdisant les pratiques d'élevage cruelles.
Interdiction des pratiques d'élevage cruelles
91.3293 · Objets parlementaires
Dated Sep 19, 1991
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/curia-vista/91-3293/fr/interdiction-des-pratiques-d-elevage-cruelles
Retrieved on Oct 19, 2026
Filed by: Hansjürg Weder (Sep 19, 1991)
History
- Apr 29, 1993National Council: La motion est transmise sous forme de postulat