Accord EEE. Eclaircissements quant à une deuxième votation

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre d'entretiens avec les États de la CE et de l'AELE, à cerner les possibilités de renégociation de l'Accord EEE.

Il s'agira de définir les améliorations possibles de l'Accord EEE dans la perspective d'une initiative d'un canton et d'une initiative populaire, toutes deux annoncées, qui demandent un deuxième scrutin sur l'EEE. Les résultats de ces entretiens devront être disponibles au moment où le Parlement examinera ces initiatives.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption