Régie des alcools
94.3272 · Objets parlementaires
Dated Jun 16, 1994
https://lexipedia.io/en/corpus/ch/curia-vista/94-3272/fr/regie-des-alcools
Retrieved on Oct 18, 2026
Filed by: Sergio Salvioni (Jun 16, 1994)
Co-signed by 12 members: Jean Cavadini, Anton Cottier, Bruno Frick, Thomas Onken, Gilles Petitpierre, Otto Piller,
History
94.3272
Me fondant sur les déclarations du président de la Confédération, M. Otto Stich, je charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour libéraliser graduellement, mais totalement, la Régie fédérale des alcools dans le délai de dix ans.