Allocations familiales. Harmonisation

Texte déposé

Les allocations familiales doivent être harmonisées, et augmentées d'une manière équitable par une loi fédérale. Les coûts supplémentaires ne devront pas être supportés par les seuls employeurs, mais par toute la société.

Développement

Les contributions directes aux charges familiales sont plus efficaces que les réductions d'impôts. Le système actuel des allocations familiales est subordonné à l'activité professionnelle d'au moins un parent, ce qui désavantage les familles nécessiteuses.

L'état des finances des pouvoirs publics ne doit pas faire oublier que des familles dans le besoin sont négligées.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.