Création d'un code suisse de procédure pénale

Texte déposé

Le canton de Bâle-Ville, se fondant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, propose à l'Assemblée fédérale d'autoriser la Confédération, par le biais d'une modification de l'article 64bis de la constitution, à légiférer en matière de procédure pénale.