Source

Filed by: Canton SG (Jun 14, 1995)

Examined by: CAJ-N, CAJ-E, 96.091-N, 96.091-E

History

  1. Mar 21, 1996Council of States: Donné suite
  2. Dec 13, 1996National Council: Donné suite
  3. Mar 5, 1998Council of States: Classement
  4. Jun 26, 1998National Council: Classement

95.304

Création d'un code suisse de procédure pénale

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de St-Gall propose à l'Assemblée fédérale de créer un Code suisse de procédure pénale en vue d'harmoniser le droit en la matière.