Funtauna

Eingereicht von: Otto Schoch (08-03-1995)

Mitunterzeichnet von 13 Ratsmitgliedern: Thierry Béguin, Hans Bisig, Riccardo Jagmetti, Josi J. Meier, Gilles Petitpierre, René Rhinow,

Verlauf

  1. 09-06-1995Cussegl dals chantuns: La motion est transmise sous forme de postulat

95.3106

Code pénal militaire. Abrogation

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à abroger le Code pénal militaire (RS 321.0) et à transférer dans le Code pénal (RS 311.0) les dispositions qui répondent à des besoins spécifiquement militaires.