Quelle

Eingereicht von: William Wyss (07.06.1995)

Mitunterzeichnet von 8 Ratsmitgliedern: Fritz Hari, Josef Kühne, Paul Rutishauser, Albrecht Rychen, Hanspeter Seiler, Hermann Weyeneth,

Verlauf

  1. 06.10.1995Nationalrat: Erledigt

95.3234

Adaptations requises par le GATT. Exceptions

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral d'exposer de manière détaillée sur quels points du domaine agricole lui ou le Parlement ont dérogé au principe selon lequel on ne mettrait en oeuvre que le minimum requis par le Gatt.

Avis du Conseil fédéral

Réponse du Conseil fédéral.