Source

Filed by: Hans Bisig (Jun 15, 1995)

Co-signed by 12 members: Peter Bloetzer, Robert Bühler, Werner Carobbio, Bruno Frick, Andreas Iten, Willy Loretan,

Examined by: CEATE-N

Rapporteurs: Jean-Nicolas Philipona (CEATE-N), Adalbert Durrer (CEATE-N)

History

  1. Sep 18, 1995Council of States: Adoption
  2. Mar 14, 1996National Council: Adoption

95.3272

Planifications fédérales

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de préciser ou de compléter la législation sur l'aménagement du territoire de manière à ce que la Confédération décide et agisse dans ce secteur avec plus de cohérence.

Développement

Développement pour information : voir texte allemand

La motion sera développée oralement.