Fortunes tombées en déshérence

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet qui :

• viserait à ce que les banques, les assurances, les avocats, les notaires, les agents fiduciaires ou d'autres personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes qui gèrent des biens se trouvent dans l'obligation d'annoncer à un service central les avoirs qu'on n'a pas revendiqués, durant un délai fixé par la loi, et dont on ne connaît pas les ayants droit ;

• qui chargerait ce service central, sans porter atteinte au secret bancaire, d'établir, dans la mesure du possible, les rapports de propriété et assisterait les éventuels ayants cause dans leurs recherches ;

• réglementerait aussi l'utilisation à des fins publiques des fonds dont on n'a pas trouvé les ayants droit.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.