Filed by: François Loeb (Mar 21, 1997)

Co-signed by 8 members: Gerold Bührer, Pascal Couchepin, Eugen David, Rolf Engler, Trix Heberlein, Rudolf Strahm,

History

  1. Jun 20, 1997National Council: Adoption

97.3176

LAMal. Information de la population

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de fournir à tous les ménages immédiatement - ou du moins avant la prochaine notification du montant des primes - des informations sur la LAMal en général et sur les possibilités d'économie individuelles des assurés en particulier. Il devra veiller à ce que ces informations soient simples, claires et concises.

Le Conseil fédéral doit également examiner si des actions d'information supplémentaires s'imposent (permanence téléphonique, affiches, spots publicitaires, annonces dans la presse).

Enfin, il doit examiner si l'on peut utiliser pour le financement des primes un petit pourcentage du reliquat des subventions fédérales destinées à réduire les cotisations de l'assurance-maladie.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.