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Cour de droit public Neuchâtel

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Zeitraum
29. Dez. 1994–15. Apr. 2026
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Französisch
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  1. Droit des marchés publics (déploiement d'une nouvelle télécommande IS). Motivation de la décision. Principes de la transparence, de l'intangibilité des offres.CDP.2022.21825. Aug. 2023RechtsprechungFR
  2. Allocations pour perte de gain. Refus APG Covid (non respect du délai).CDP.2023.17922. Aug. 2023RechtsprechungFR
  3. Assurance-invalidité. Méthode d’évaluation de l’invalidité. Refus de rente.CDP.2022.23322. Aug. 2023RechtsprechungFR
  4. Assurance-chômage. Refus du droit à l'indemnité de chômage (footballeur professionnel, période de cotisations, principe de la totalisation des cotisations).CDP.2022.33717. Aug. 2023RechtsprechungFR
  5. Aménagement du territoire et constructions. Plan d'affectation valant permis de construire du parc éolien des Quatre Bornes à La Joux-du Plâne (PAC).CDP.2022.14911. Aug. 2023RechtsprechungFR
  6. Assurance-invalidité. Refus de rente.CDP.2022.2409. Aug. 2023RechtsprechungFR
  7. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Nouveaux manquements postérieurs au prononcé d’un avertissement.CDP.2023.17728. Juli 2023RechtsprechungFR
  8. Assurance-invalidité. Mesures professionnelles et rente. Refus d'entrer en matière sur une nouvelle demande.CDP.2022.9726. Juli 2023RechtsprechungFR
  9. Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande).CDP.2022.15926. Juli 2023RechtsprechungFR
  10. Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande).CDP.2022.17512. Juli 2023RechtsprechungFR
  11. Assurance-invalidité. Suppression rétroactive puis réactivation de la rente d’invalidité, respectivement, restitution des rentes indûment perçues.CDP.2023.1133. Juli 2023RechtsprechungFR
  12. Assurance-invalidité. Suppression rétroactive puis réactivation de la rente d’invalidité, respectivement, restitution des rentes indûment perçues.CDP.2022.3063. Juli 2023RechtsprechungFR
  13. Assurance-inalidité. Refus d'entrer en matière sur une demande de prestations.CDP.2022.14630. Juni 2023RechtsprechungFR
  14. Fonction publique. Résiliation des rapports de service, rupture du lien de confiance avec un collaborateur occupant un poste au sein d’un pôle sensible de l’administration fiscale.CDP.2023.15327. Juni 2023RechtsprechungFR
  15. Procédure. Qualification d’un acte, intention de recourir.CDP.2023.4722. Juni 2023RechtsprechungFR
  16. Statut des fonctionnaires. Résiliation des rapports de service avec effet immédiat d’un fonctionnaire (problème de timbrage).CDP.2023.1129. Juni 2023RechtsprechungFR
  17. Violation des prescriptions relatives à la protection des animaux.CDP.2023.455. Juni 2023RechtsprechungFR
  18. Droit des étrangers. Demande de reconsidération, absence de faits nouveaux. Assistance judiciaire en matière administrative.CDP.2023.1321. Juni 2023RechtsprechungFR
  19. Prestations complémentaires à l'AVS/AI. Restitution de prestations. Notion de revenu tiré d’une activité lucrative.CDP.2023.6031. Mai 2023RechtsprechungFR
  20. Assurance-chômage. Aptitude au placement (projet d’activité lucrative indépendante)CDP.2022.23131. Mai 2023RechtsprechungFR
  21. Exécution des peines. Refus d’un régime particulier (TIG). Délais impartis par voie électronique.CDP.2023.10025. Mai 2023RechtsprechungFR
  22. Environnement. Nuisances (bruits et poussière).CDP.2023.7223. Mai 2023RechtsprechungFR
  23. Assurance-invalidité. Refus de rente pour cause de conditions d’assurance non remplies.CDP.2022.9316. Mai 2023RechtsprechungFR
  24. Fiscal. Attribution du barème réduit de parents divorcés en cas de partage par moitié de la charge des enfants.CDP.2022.30412. Mai 2023RechtsprechungFR
  25. Fiscal. Attribution du barème réduit de parents divorcés en cas de partage par moitié de la charge des enfants.CDP.2022.30212. Mai 2023RechtsprechungFR
  26. Assurance-chômage. Aptitude au placement en présence d’une activité indépendante.CDP.2022.37810. Mai 2023RechtsprechungFR
  27. Assurance-chômage. Restitution de prestations. Qualification de gain accessoire ou intemédiaire de la rémunération provenant d’une activité parlementaire.CDP.2022.3685. Mai 2023RechtsprechungFR
  28. FISC.Taxe d’exemption de l’obligation de servir (inaptitude au service; atteinte à la santé psychique).CDP.2022.21926. Apr. 2023RechtsprechungFR
  29. Divers. Suppression de paiements directs dans l’agriculture suite à l’inobservation de la législation sur la protection des animaux.CDP.2022.2846. Apr. 2023RechtsprechungFR
  30. Impôts et taxes. Refus de remise d'impôt.CDP.2022.1516. Apr. 2023RechtsprechungFR
  31. Assurance-chômage. Aptitude au placement (activité lucrative indépendante).CDP.2022.38331. März 2023RechtsprechungFR
  32. Circulation routière. Retrait de sécurité de durée indéterminée du permis de conduire pour cause d’inaptitude à la conduite.CDP.2022.37928. März 2023RechtsprechungFR
  33. Assurance-chômage. Gain assuré (exercice pendant au moins six mois d'une activité soumise à cotisation ; contrat de travail sur appel improprement dit et non contrat travail auxiliaire ou occasionnel).CDP.2022.20324. März 2023RechtsprechungFR
  34. Assurance-maladie. Refus de prise en charge d'une opération à l'étranger (phalloplastie).CDP.2022.1814. März 2023RechtsprechungFR
  35. Prestations complémentaires. Refus de prestations, dessaisissement de fortune, détermination de la valeur vénale d’un immeuble.CDP.2022.14414. März 2023RechtsprechungFR
  36. Marchés publics. Absence de pouvoir décisionnel d’un jury de concours. Cas exclusion de la procédure en raison d’un conflit d’intérêts.CDP.2022.36710. März 2023RechtsprechungFR
  37. Action de droit administratif. Responsabilité médicale. Prise en charge aux urgences contraire aux règles de l’art médical (arthrite septique).CDP.2020.1487. März 2023RechtsprechungFR
  38. Prestations complémentaires à l'AVS/AI : refus (dessaisissement de fortune).CDP.2022.13523. Feb. 2023RechtsprechungFR
  39. Assurance-chômage. Inaptitude au placement (préparation d’une activité indépendante). Mesures de soutien à une activité indépendante.CDP.2021.39723. Feb. 2023RechtsprechungFR
  40. Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande). Exploitation de la capacité résiduelle de travail. Prise en compte de l’âge avancé d’un assuré.CDP.2022.10915. Feb. 2023RechtsprechungFR
  41. Impôts directs cantonal et communal. Déductibilité des primes d’assurance obligatoire des soins. Constitutionnalité des forfaits.CDP.2022.6213. Feb. 2023RechtsprechungFR
  42. Assurance-chômage. Refus octroi d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (défaut d’instruction; notion de risque normal d’exploitation).CDP.2022.27513. Feb. 2023RechtsprechungFR
  43. Aménagement du territoire et constructions. Qualité pour agir d’un membre d’une communauté héréditaire et d’un voisin.CDP.2022.27710. Feb. 2023RechtsprechungFR
  44. Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité. Taux d’invalidité nécessaire pour ouvrir le droit à une mesure de reclassement. Conditions pour l’examen de mesures d’ordre professionnel (55 ans révolus ou 15 ans de rente). Principe de la réadaptation par soi-même.CDP.2021.2326. Feb. 2023RechtsprechungFR
  45. AMAL. Restitution de subsides pour les primes de l’assurance obligatoire des soins (délai de péremption, 90 jours dès la découverte du motif de révision).CDP.2022.403. Feb. 2023RechtsprechungFR
  46. Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune. Valeur vénale d’un immeuble.CDP.2022.1673. Feb. 2023RechtsprechungFR
  47. Droit fiscal. Taxation pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal pour la période 2019 d’un gain de loterie versé sous forme de rente viagère (droit applicable).CDP.2022.1343. Feb. 2023RechtsprechungFR
  48. FISC. Rachat de cotisations LPP et traitement fiscal des versements volontaires de cotisations de prévoyance.CDP.2022.11331. Jan. 2023RechtsprechungFR
  49. Assurance-accidents. Examen des conditions formelles et matérielles de mise en œuvre d’une mesure d‘observation.CDP.2022.20227. Jan. 2023RechtsprechungFR
  50. Divers. Renouvellement de l’autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en chirurgie, jusqu’au jour où l’intéressé fêtera ses 80 ans, sans renouvellement possible au-delà.CDP.2022.27619. Jan. 2023RechtsprechungFR