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Cour civile Neuchâtel

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Zeitraum
7. Nov. 1994–6. März 2026
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  1. Contrat de bail portant sur un local d’habitation. Réduction du loyer en raison d’un défaut de la chose louée.CACIV.2025.2618. Aug. 2025RechtsprechungFR
  2. Divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse. Requête en modification des mesures protectrices de l’union conjugale, devenues mesures provisoires.CACIV.2025.811. Aug. 2025RechtsprechungFR
  3. Contrat de bail. Résiliation du bail. Expulsion selon la procédure du cas clair. Notifications. Devoir d’interpellation du juge.CACIV.2025.3829. Juli 2025RechtsprechungFR
  4. Assistance judiciaire. Attribution des dépens. Subrogation.ARMC.2025.4317. Juli 2025RechtsprechungFR
  5. Mesures protectrices de l’union conjugale. Attribution du domicile conjugal (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC).CACIV.2025.312. Juli 2025RechtsprechungFR
  6. Expulsion du locataire commercial (art. 257d CO). Procédure de cas clair (art. 257 CPC).CACIV.2025.331. Juli 2025RechtsprechungFR
  7. Mesures de protection de la personnalité, art. 28 ss CC.CACIV.2025.3230. Juni 2025RechtsprechungFR
  8. Contrat d’assurance. Sinistre (art. 39 al. 1 LCA). Vraisemblance prépondérante de la survenance du sinistre. Motivation de l’appel (art. 311 CPC).CACIV.2025.2830. Juni 2025RechtsprechungFR
  9. Contrat de travail. Résiliation abusive (336 CO). Enquête interne de l’employeur.CACIV.2025.2524. Juni 2025RechtsprechungFR
  10. Expulsion du locataire pour non-paiement du loyer. Procédure de cas clair.CACIV.2025.3017. Juni 2025RechtsprechungFR
  11. Mesures provisionnelles. Contributions d’entretien en faveur d’enfants mineurs.CACIV.2025.1817. Juni 2025RechtsprechungFR
  12. Mesures provisionnelles. Droit de garde de l’enfant.CACIV.2025.2112. Juni 2025RechtsprechungFR
  13. Contrat de bail. Baisse de loyer. Taux hypothécaire de référence. Rendement admissible. Motivation de l’appel.CACIV.2025.174. Juni 2025RechtsprechungFR
  14. Mainlevée provisoire. Authenticité du titre valant reconnaissance de dette.ARMC.2025.354. Juni 2025RechtsprechungFR
  15. Suspension de la faillite faute d’actif. Voie de recours.ARMC.2025.344. Juni 2025RechtsprechungFR
  16. Mainlevée définitive de l’opposition pour des primes LAMal.ARMC.2025.2023. Mai 2025RechtsprechungFR
  17. Expulsion du locataire suite à un congé. Procédure de cas clair.CACIV.2025.2222. Mai 2025RechtsprechungFR
  18. Bail. Indemnité pour occupation illicite des locaux : avance de frais.ARMC.2025.3820. Mai 2025RechtsprechungFR
  19. Limitation géographique du droit de visite et autorisation pour un voyage en Crète.CACIV.2025.2415. Mai 2025RechtsprechungFR
  20. Mainlevée de l’opposition. Constatation manifestement inexacte des faits.ARMC.2025.514. Mai 2025RechtsprechungFR
  21. Modification de mesures provisionnelles. Contributions d’entretien (revenu hypothétique).CACIV.2025.912. Mai 2025RechtsprechungFR
  22. Preuve à futur. Expertise médicale.CACIV.2025.2012. Mai 2025RechtsprechungFR
  23. Mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Restriction du droit de disposer de différents actifs.CACIV.2025.45. Mai 2025RechtsprechungFR
  24. Demande d’avance de frais. Notion de litige portant sur des locaux d'habitation en matière de bail à loyer.ARMC.2024.902. Mai 2025RechtsprechungFR
  25. Mesures de protection de la personnalité en cas de harcèlement. Principe de proportionnalité. Tort moral.CACIV.2025.228. Apr. 2025RechtsprechungFR
  26. Motivation de l’appel. Mesures provisionnelles.CACIV.2025.1511. Apr. 2025RechtsprechungFR
  27. Raison de commerce. Concurrence déloyale. Apparence d’officialité donnée par une raison de commerce.CCIV.2024.110. Apr. 2025RechtsprechungFR
  28. Recevabilité de l’appel. Obligation de motivation (art. 311 al. 1 CPC). Livraison de l’ouvrage et avis des défauts dans le contrat d’entreprise (art. 367 ss CO).CACIV.2025.17. Apr. 2025RechtsprechungFR
  29. Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC). Contrat de bail. Abus de droit (art. 2 CC).CACIV.2025.32. Apr. 2025RechtsprechungFR
  30. Mesures provissionnelles dans une procédure en divorce. Contribution d’entretien en faveur d’enfants mineurs. Avis au débiteur.CACIV.2024.792. Apr. 2025RechtsprechungFR
  31. Carences dans l’organisation d’une société en lien avec son domicile.CACIV.2025.1017. März 2025RechtsprechungFR
  32. Bail à loyer. Décès du locataire. Substitution de partie.CACIV.2025.711. März 2025RechtsprechungFR
  33. Mesures protectrices de l’union conjugale. Perpétuation de la compétence en Suisse en cas de jugement de divorce rendu à l’étranger et n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de reconnaissance en Suisse.CACIV.2024.7021. Feb. 2025RechtsprechungFR
  34. Séquestre. Admissibilité et portée d’une cession de créances établie postérieurement à la décision sur opposition, produite par la partie séquestrante à l’appui du recours.ARMC.2024.4321. Feb. 2025RechtsprechungFR
  35. Contrat d’assurance voyage. Fardeau de l’allégation et de la preuve. Responsabilité de l’assureur pour le fait de ses auxiliaires.CACIV.2024.7320. Feb. 2025RechtsprechungFR
  36. Preuve à futur. Champ d’application de la preuve à futur, respectivement du CPC.CACIV.2024.7410. Feb. 2025RechtsprechungFR
  37. Bénéfice d’inventaire. Délai pour répudier la succession.CACIV.2025.65. Feb. 2025RechtsprechungFR
  38. Mesures provisionnelles. Radiation ou non des pouvoirs de gérant de l’associé d’une Sàrl.CACIV.2024.785. Feb. 2025RechtsprechungFR
  39. Reprise cumulative de dette. Reprise de dette interne et externe. Interprétation d’un contrat. Abus de droit.CACIV.2024.583. Feb. 2025RechtsprechungFR
  40. Jugement de divorce. Contribution d’entretien en faveur du conjoint.CACIV.2024.6127. Jan. 2025RechtsprechungFR
  41. Mesures protectrices de l'union conjugale. Droit aux relations personnelles. Contribution d’entretien pour un enfant.CACIV.2024.8124. Jan. 2025RechtsprechungFR
  42. Mesures protectrices de l'union conjugale – garde alternée, contributions d’entretien.CACIV.2024.7220. Jan. 2025RechtsprechungFR
  43. ARMC.2024.5320. Jan. 2025RechtsprechungFR
  44. Transaction. Répartition des frais et dépens.ARMC.2024.7515. Jan. 2025RechtsprechungFR
  45. Recours contre une ordonnance de preuves. Recevabilité. Préjudice difficilement réparable. Sauvegarde d’intérêts dignes de protection.ARMC.2024.7215. Jan. 2025RechtsprechungFR
  46. Mesures provisisionnelles dans le cadre d’une procédure de divorce. Diverses mesures prises en faveur de l’enfant.CACIV.2024.7110. Jan. 2025RechtsprechungFR
  47. Préalable de conciliation, en cas d’action délictuelle d’un employeur contre un ancien employé. Formalisme excessif.CACIV.2024.6918. Dez. 2024RechtsprechungFR
  48. Motivation insuffisante de l’appel. Résiliation partielle d’un contrat de bail à loyer. Expulsion du locataire.CACIV.2024.579. Dez. 2024RechtsprechungFR
  49. Modification du jugement de divorce. Contribution d’entretien après divorce (prise en compte des impôts dans les charges des parties ; dies a quo d’une modification de la contribution d’entretien).CACIV.2024.552. Dez. 2024RechtsprechungFR
  50. Mesures protectrices de l'union conjugale, puis mesures provisionnelles en divorce. Détermination des revenus et charges des conjoints, puis fixation de la contribution d’entretien en faveur de l’épouse.CACIV.2024.4829. Nov. 2024RechtsprechungFR