Contestation de l'état de collocation (art. 250 LP) - recevabilité

1.

1.1

L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (cf. art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).

Dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation, la valeur litigieuse n'équivaut pas au montant de la créance à colloquer. Elle se détermine en fonction du dividende probable qui devrait revenir à la prétention litigieuse (cf. ATF 140 III 65 consid. 3.1 et les références, in JdT 2015 II 302). L'estimation du dividende probable, déterminé par l'administration de la faillite, lie le juge saisi de l'action en contestation de l'état de collocation (cf. ATF 138 III 675 consid. 3.2.2).

En cas de dividende présumé de 0%, si le demandeur parvient à démontrer son intérêt digne de protection, il convient de retenir, pour le calcul de la valeur litigieuse, un montant minimal, correspondant à l’intérêt au litige qui est ainsi davantage symbolique, en tout cas sans lien avec le simple gain du procès (ATF 146 III 113, consid. 3.2). En l'espèce, le Tribunal a arrêté la valeur litigieuse à au moins CHF 30'000 (cf. décision attaquée, p. 4), ce qu’admettent les appelantes et ne conteste pas l’intimée. Ce montant ouvre la voie de l'appel (art. 308 al. 2 CPC). Il en va de même du recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 74 al. 1 let. b LTF).

1.2

Le délai pour faire appel contre la décision du Tribunal est de 30 jours à compter de sa notification (art. 311 al. 1 CPC). En l’espèce, la décision attaquée ayant été notifiée aux appelantes le 8 juillet 2025, l’appel, déposé le 4 septembre 2025, respecte ce délai. Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de conclusions. Il s'ensuit la recevabilité de l’appel.

1.3

La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC).

1.4

En application de l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir audience. En l’espèce, puisque toutes les pièces utiles au traitement de l’appel figurent au dossier, il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.

2.

2.1

Le Tribunal, a d’abord retenu que les demanderesses avaient la qualité pour agir dans la mesure où leurs créances ont été partiellement admises et d’autre part qu’elles n’étaient autorisées à contester la collocation d’un autre créancier qu’après l’admission de leurs créances respectives sur la base de l’état de collocation complémentaire du 30 septembre 2022. Il a également constaté qu’elles avaient agi dans le délai légal (cf. décision attaquée, consid. 4.3.).

Le Tribunal a toutefois considéré que l’état de collocation du 21 janvier 2022, respectivement l’état de collocation complété du 30 septembre 2022, n’étaient pas valables. En effet, il a retenu que l’absence de dividende présumé dans le premier état de collocation du 31 décembre 2021 devait faire l’objet d’une modification au sens de l’art. 65 OAOF et donc d’une révocation de l’état de collocation déposé, ainsi qu’au dépôt et à la publication d’un état de collocation nouveau ou modifié, ce qu’a fait l’Office avant l’échéance du délai d’opposition. Toutefois, le Tribunal considère que dès lors qu’une action en contestation de l’état de collocation avait été déposée par les demanderesses le 20 janvier 2022 à l’encontre de l’état de collocation du 31 décembre 2021, l’administration de la faillite n’avait pas le droit de modifier l’état de collocation pendant le délai d’opposition de sorte le nouvel état de collocation du 21 janvier 2022 n’est pas valable. Il en a conclu que, dans la mesure où l’état de collocation complété du 30 septembre 2022, qui est contesté dans le cadre de la présente procédure, traitait uniquement du sort des créances qui avaient été suspendues au sens de l’art. 59 al. 3 OAOF et se basait pour le reste sur l’état de collocation du 21 janvier 2022, lequel concerne la créance de la défenderesse dont les demanderesses entendent contester l’admission, celui-ci n’était dès lors également pas valable. Dès lors que les demanderesses entendent contester un état de collocation qui n’est pas valable, le Tribunal a retenu qu’une telle contestation n’était pas envisagée par l’art. 250 LP et qu’il n’était pas compétent. Il a déclaré l’action en contestation irrecevable.

2.2

Les appelantes contestent cette appréciation. Elles soutiennent que l'administration de la faillite a valablement révoqué l'état de collocation du 31 décembre 2021 puisque sa décision a été adoptée pendant le délai d'opposition et avant l'action en contestation qu’elles ont déposée le 20 janvier 2022. Il en va de même du nouvel état de collocation, publié dans la Feuille officielle le 21 janvier 2022. Vu ce qui précède, elles considèrent que le Tribunal ne pouvait contester la validité de l'état de collocation publié le 21 janvier 2022, et par ricochet de celui du 30 septembre 2022.

2.3

A teneur de l’art. 65 OAOF, pendant le délai d’opposition, l’administration de la faillite n’a le droit de modifier les décisions prises dans l’état de collocation qu’aussi longtemps qu’une action n’a pas été intentée à la masse ou à un autre créancier (al. 1). Ces modifications devront faire l’objet de nouvelles publications (al. 2 ; qui renvoie à l’art. 67 al. 3 OAOF). Conformément à l’art. 67 al. 3 OAOF, quant aux modifications ultérieures, elles ne doivent pas faire l’objet d’un simple avis aux créanciers ; il y aura lieu, au contraire, de procéder pendant le délai

d’opposition à la révocation du dépôt de l’état de collocation, ainsi qu’au dépôt et à la publication d’un état nouveau ou modifié.

2.4

En l’espèce, par courrier du 13 janvier 2022 (cf. bordereau des appelantes, pièce 4), l’administration de la faillite a révoqué l’état de collocation déposé auprès de l’Office des faillites du 31 décembre 2021 au 20 janvier 2022, ayant constaté que le dividende présumé n’avait pas été mentionné, et en a informé les créanciers par voie de circulaire du même jour, en précisant qu’un nouvel état de collocation serait déposé à partir du 21 janvier 2022. Cette révocation est intervenue alors que le délai d’opposition était encore en cours et avant le dépôt, le 20 janvier 2022, de l’action en contestation de l’état de collocation par les appelantes, de sorte qu’elle est valable.

Le nouvel état de collocation a toutefois été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce le 21 janvier 2022, soit le lendemain du dépôt de l’action en contestation de l’état de collocation déposée par les appelantes (cf. bordereau des appelantes, pièce 4a et 4b).

Cela n’a toutefois pas d’incidence sur la validité de la révocation intervenue avant l’action en contestation de l’état de collocation. Celle-ci n’avait du reste aucune obligation d’être faite par la voie de la publication. En effet, la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce du nouvel état de collocation ne constitue pas une condition de validité de la décision de révocation elle-même. Les art. 65 et 67 OAOF imposent uniquement la publication du nouvel état de collocation ou de l’état modifié dans le délai d’opposition. Ces dispositions ne prévoient pas que les effets juridiques de la décision de révocation seraient subordonnés à sa publication dans la FOSC. Si le législateur avait entendu conférer un tel effet constitutif à la publication, il l’aurait expressément prévu.

Dans la mesure où l’état de collocation initial avait été révoqué, l’action en contestation de l’état de collocation ne pouvait plus être déposée contre un état de collocation inexistant. Ainsi, le dépôt de cette action n’empêchait pas l’administration de la faillite de déposer un nouvel état de collocation modifié, le 21 janvier 2022, ce qu’elle avait du reste d’ores et déjà annoncé dans sa circulaire du 13 janvier 2022.

Dans ces circonstances, il ne saurait être retenu que l’Office des faillites était empêché de modifier les décisions figurant dans l’état de collocation du 31 décembre 2021 au motif qu’une action en contestation aurait ensuite été introduite. La révocation de l’état de collocation initial étant intervenue antérieurement à cette action, l’état de collocation publié le 21 janvier 2022, puis celui du 30 septembre 2022, ne sauraient être considérés comme dépourvus de validité pour ce motif.

Admettre l’invalidité de l’état de collocation du 21 janvier 2022 et l’irrecevabilité de la présente action en contestation de l’état de collocation pour ce motif, comme l’a fait le Tribunal, serait choquant dès lors qu’il reviendrait à empêcher l’administration de la faillite de déposer un nouvel état de collocation lorsqu’elle a révoqué le premier et qu’une action en contestation de l’état de collocation a été déposé ensuite par un créancier. On arriverait ainsi à une situation juridiquement incohérente et inextricable dans laquelle il n’existe plus aucun état de collocation puisque le premier a été révoqué valablement et l’administration de la faillite ne peut plus en déposer un nouveau dès lors qu’une action en contestation de l’état de collocation a été introduite. Ceci constituerait manifestement une impasse juridique contraire au système.

Il s’ensuit que l’état de collocation complété du 30 septembre 2022 est valable et que l’action en contestation de cet état de collocation ne doit pas être déclarée irrecevable en raison d’un défaut de validité de l’état de collocation, ce motif d’irrecevabilité devant être écarté.

3.

3.1

Le Tribunal a retenu que les demanderesses n’avaient pas d’intérêt digne de protection à agir en contestation de l’état de collocation contre la défenderesse de sorte que la demande devait également être déclarée irrecevable pour ce motif.

3.2

3.2.1

En vertu de l’art. 59 al. 2 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), notamment le fait que le demandeur ou le requérant doit avoir un intérêt digne de protection (al. 2 let. a).

L'absence d'un intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades de la procédure (arrêt TF 4P.239/2005 du 21 novembre 2005, consid. 4.1). Le demandeur a un intérêt digne de protection à faire reconnaître son droit par le tribunal si l’admission de sa demande peut avoir un effet positif sur sa situation. Cet intérêt peut être de nature juridique ou de fait, économique ou idéal, pourvu qu’il soit suffisant (digne de protection), ce qui implique en général qu’il soit personnel (sous réserve des cas de Prozessstandschaft, où le droit autorise le demandeur à invoquer en son propre nom le droit d’autrui), actuel et pratique (BASTONS BULLETI in CPC Online, newsletter 2020-N7, n. 1).

3.2.2

Il ne fait aucun doute qu’un intérêt digne de protection, c’est-à-dire un intérêt juridiquement protégé, est une condition de recevabilité dans l’action en contestation de l’état de collocation au sens de l’art. 250 LP (art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 146 III 113/JdT 2023 II 133 consid. 3.1. et les références citées).

Le Tribunal fédéral a admis que l’intérêt digne de protection peut être donné même lorsque le dividende de faillite prévisible est nul si le créancier qui a introduit l’action sollicite l’exclusion (art. 250 al. 2 LP) d’un autre créancier pour éviter de devoir partager avec lui l’éventuel gain (art. 260 al. 2 LP) résultant de la «cession» d’une prétention litigieuse de la masse que tous deux ont obtenue, voire pour l’empêcher d’agir en responsabilité contre lui personnellement en vertu de la «cession». Dans un tel cas l’on ne saurait exiger que les bénéfices immédiats et le cas échéant possibles d’un gain de cause soient estimés (ATF 146 III 113/ JdT 2023 II 133 consid. 3.3.2. ; CR LP-JAQUES, 2ème éd. 2025, art. 250 LP n. 38a et la référence citée ; BSK SchKG-HIERHOLZER/SOGO, 3ème éd. 2021, art. 250 LP, n. 34 et les références citées).

Dans tous les cas où le dividende présumé est nul, le demandeur doit démontrer concrètement son intérêt à agir lorsque la faillie est une personne morale – destinée par conséquent à disparaître après la fin de la liquidation (art. 159a ORC); il ne lui suffit pas d’invoquer l’intérêt théorique et improbable d’une liquidation de biens nouvellement découverts (art. 269 ; CR LP-JAQUES, art. 250 LP n. 38b et la référence citée).

3.3

Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si le Tribunal pouvait, en cas de dividende présumé nul, dénier aux appelantes un intérêt digne de protection à l’action en contestation de l’état de collocation.

3.3.1

Les appelantes se prévalent tout d’abord de la cession des droits découlant de l'action en responsabilité contre les organes de la société faillie dont elles bénéficient pour fonder un intérêt digne de protection suffisant à l'action en contestation négative de l'état de collocation.

Il n’est pas contesté qu’en date du 26 août 2022, les appelantes se sont fait conditionnellement céder au sens de l’art. 260 LP les droits découlant de l’action en responsabilité contre les organes de la société faillie (cf. bordereau des demanderesses, pièces 3c). Elles ont ainsi été autorisées, sous réserve de l’admission de leurs créances, à en poursuivre la réalisation en lieu et place de la masse, en leur propre nom, pour leur propre compte et à leurs risques et périls. Une cession conditionnelle identique a été opérée en faveur de C.________ SA.

Force est de constater que, selon la jurisprudence, la cession de droits découlant de l’action en responsabilité contre les organes de la société faillie suffit à fonder pour les appelantes un intérêt digne de protection, malgré un dividende supposé nul, en ce sens qu’elles souhaitent, par l'éviction totale ou partielle de l’intimée de l'état de collocation, rendre inopérante la cession conditionnelle dont bénéficie cette dernière et ainsi éviter de devoir partager avec elle un éventuel gain résultant de la cession de prétentions contre les organes de la société faillie. Contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal, l’état de collocation complété est bien valable de sorte que les appelantes disposent d’un intérêt digne de protection à l’action en contestation de l’état de collocation.

3.3.2

Les appelantes invoquent également leur intérêt à écarter l’intimée de l’état de collocation, afin de l’empêcher d’agir contre elles en vertu de la cession des droits selon l’art. 260 LP dans le cadre du procès qui avait été ouvert à leur encontre par la société faillie.

En l’espèce, le 26 août 2022, la défenderesse a obtenu une cession des droits de la masse en faillite (conditionnelle vu la présente action en contestation fondée sur l’art 250 al. 2 LP) pour faire valoir une créance de CHF 4'913'202.75 à l’encontre des appelantes, laquelle faisait l’objet d’un procès au jour de la faillite, procès suspendu en application de l’art. 207 LP.

Dès lors, force est de constater que les appelantes ont clairement un intérêt à faire éjecter l’intimée de l’état de collocation, ce qui aurait pour conséquence que la cession (conditionnelle) serait caduque et éviterait le risque que le procès que s’est fait céder l’intimée à leur encontre ne se poursuive, d’autant plus, vu l’importance du montant en jeu.

Peu importe que les appelantes ne soient pas des organes de la société faillie comme l’a exigé à tort le Tribunal, à première vue en se fondant sur l’ATF 149 III 362. Cela était certes déterminant dans la constellation atypique et particulière qui faisait l’objet de cet ATF dès lors qu’il s’agissait d’une affaire où une personne morale créancière qui avait introduit l’action en contestation de l’état de collocation voulait empêcher le créancier défendeur de se faire céder les droits de la masse d’agir en responsabilité contre son propre actionnaire, lequel était également organe de la société faillie (2.4.2 et 2.4.3). Rien de tel en l’espèce.

3.3.3

Il s’ensuit que l’intérêt digne de protection des appelantes est suffisamment établi pour pouvoir entrer en matière sur l’action en contestation de l’état de collocation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le troisième intérêt invoqué par les appelantes.

L’appel est ainsi admis et la décision attaquée est réformée en ce sens.

4.

4.1

Si l’instance d’appel statue à nouveau, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu de l’admission du recours, elle se prononce également sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).

Compte tenu de l’issue de la procédure d’appel, il se justifie de mettre les frais de procédure de première et seconde instance à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

4.2

S’agissant des frais de procédure de première instance, ni le montant des frais judiciaires ni celui des dépens n’est contesté en tant que tel, malgré le fait que ces derniers auraient dû être fixés de manière détaillée et non globale (art. 65 RJ). Partant, ces montants peuvent être confirmés.

4.2.1

Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure de première instance sont fixés à CHF 1’800.- pour l'émolument de justice et à CHF 200.- pour les débours, soit CHF 2’000.- au total. Ils sont mis à la charge de C.________ SA. L’avance de frais versée par les demanderesses leur est restituée.

4.2.2

Les dépens des sociétés A.________ SA et B.________ AG sont fixés globalement à CHF 4’500.-, TVA en sus par CHF 364.50.

4.3

4.3.1

Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure d’appel sont fixés à CHF 3’000.-. L’avance de frais versée par les appelantes, le 21 novembre 2025, leur est restituée.

4.3.2

Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal. En l’espèce, il y a lieu de fixer les dépens de la procédure d’appel de manière détaillée (art. 65 RJ). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ) avec majoration en fonction de la valeur litigieuse lorsqu'elle est supérieure ou égale à CHF 42'000.- (art. 66 RJ). A défaut d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier : la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, hormis pour les frais de copie, de port et de téléphone qui sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8.1 % (art. 25 al. 1 LTVA).

Pour la procédure d’appel, sur la base de la liste de frais produite le 11 juin 2026, la Cour fait globalement droit aux prétentions de Me Isabelle Salomé Daïna qui ne prêtent pas le flanc à la critique. Le taux horaire est toutefois ramené à CHF 250.-, conformément à l’art. 65 RJ. Par conséquent, les dépens d’appel de A.________ et de B.________ AG sont fixés à CHF 7'212.40, TVA par CHF 540.45 incluse, pour l’appel.

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