Service population et migrants (SPoMi)

1.

1.1

Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves, lorsque le ministère public notamment est con­cerné, par l’autorité de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit dans le canton de Fribourg par la Chambre (art. 64 let. c de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). Celle-ci statuera dans la composition figurant en tête du présent arrêt, puisque la demande de récusation déposée à l’encontre des personnes concernées a été rejetée par arrêt de la Cour d’appel pénal et que, même si cet arrêt a fait l’objet d’un recours par-devant le Tribunal fédéral, un tel recours n’a pas d’effet suspensif (cf. art. 103 al. 1 LTF), respectivement aucune décision octroyant l’effet suspensif (cf. art. 103 al. 3 LTF) n’est parvenue à la Chambre. Dans tous les cas, on relèvera que l’art. 59 al. 3 CPP dispose que, tant que la décision statuant sur la demande de récusation n’a pas été rendue, l’autorité concernée continue à exercer sa fonction.

1.2

La personne concernée prend position sur la demande (art. 58 al. 2 CPP), ce qui est le cas en l'espèce puisque le Procureur dont la récusation est requise s’est déterminé à deux reprises, concluant au rejet de la demande.

1.3

Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles (art. 58 al. 1 CPP). Celui qui omet de se plaindre immédiate­ment de la prévention d'un magistrat et laisse la procédure se dérouler sans intervenir agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 134 I 20 consid. 4.3.1). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (arrêt TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4 et les références citées).

En l’espèce, le demandeur déduit le motif de récusation de l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 juillet 2024 (7B_355/2023), lequel a été notifié au demandeur le 15 août 2024 (cf. demande p. 6). La demande a ainsi été déposée à temps et il convient d’entrer en matière. Cependant, seule l’existence d’un motif déduit de cet arrêt sera analysée, puisque qu’il s’agit du seul fait nouveau invoqué par le demandeur et que, pour le reste, la Chambre a déjà rejeté une première demande de récusation du Procureur (cf. infra consid. 3.3).

1.4

La décision sur récusation est rendue par écrit et doit être motivée (art. 59 al. 2 CPP).

2.

2.1

A l’appui de sa demande, A.________ soutient qu’il existe un risque de partialité de la part du Procureur et qu’il est aggravé par un fort sentiment d’inimité à son encontre. Le demandeur allègue que l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 juillet 2024 confirme que, dans son courrier du 8 février 2021 adressé à H.________, le Procureur a transmis des informations soumises au secret de fonction, sans justification et qu’en plus, ces informations étaient fausses. Le demandeur constate que le Procureur ad hoc lui-même admet que la transmission du courrier litigieux est constitutive d’une violation du secret de fonction et qu’il est donc susceptible de valoir au Procureur une levée de son immunité, ce qui entraînerait alors immédiatement pour ce dernier l’attribution du statut de prévenu, rendant ainsi son intervention dans la procédure pénale menée contre lui (=le demandeur) impossible. De plus, selon le demandeur, il existe la preuve indéniable, reconnue par le Tribunal fédéral, de la partialité et de l’inimitié du Procureur à son encontre; en effet, puisque que notre Haute Cour a non seulement rappelé que le Procureur ad hoc reconnaissait une violation du secret de fonction et qu’elle a également relevé qu’il (=le demandeur) a, dans le cadre son recours déposé à l’encontre de la seconde ordonnance de non-entrée en matière, déposé de nombreuses pièces justifiant son incapacité à être entendu, on doit considérer que le Procureur avait connaissance de son véritable état de santé et que malgré cela, il a transmis des informations injustifiées et falla­cieuses à un tiers qui ne les avait d’ailleurs pas requises. Cela démontrerait, avec certitude, la partia­lité de celui-ci et son intention de lui nuire, ce d’autant plus que la procédure contre le Procureur dure depuis plus de trois ans (demande p. 8 ss).

2.2

Dans sa détermination, le Procureur a estimé que la demande de récusation est abusive, puisqu’elle est intervenue alors que l’acte d’accusation était sur le point d’être envoyé, étant précisé que le demandeur a été informé par courrier du 12 juin 2024 de la prochaine clôture de la procédure et que, par décision du 20 août 2024, ses requêtes de complément de preuves ont été rejetées de sorte qu’il savait que son renvoi en accusation était imminent. De l’avis du Procureur, la demande de récusation se fonde sur les mêmes arguments que ceux développés à l’appui de la première demande de récusation du 29 octobre 2021, laquelle a été rejetée par arrêt de la Chambre du 14 février 2022. Il soutient en outre que le fait que la procédure pour violation du secret de fonction ait été renvoyée à la Chambre afin que dite autorité entre en matière et examine la question sur le fond n’est pas de nature à faire apparaître un motif de prévention à son encontre et que le Tribunal fédéral n'a jamais retenu, dans son arrêt, qu’il aurait fait preuve d’inimitié ou de partialité à l’égard du prévenu. Il relève finalement n’avoir jamais éprouvé un tel sentiment.

2.3

Dans sa réplique spontanée, le demandeur soutient notamment que sa première demande de récusation a été rejetée pour le seul motif que, dans le cadre d’une plainte pénale déposée à l’encontre d’un magistrat, celui-ci ne revêtait pas la qualité de prévenu tant qu’une demande d’immunité n’avait pas été sollicitée auprès de l’autorité compétente; ainsi, sa demande de récu­sation ne repose pas sur les mêmes arguments que la première mais fait uniquement suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, qui est un élément nouveau. Selon le demandeur, cet arrêt cristallise, sur la base d’indices évidents, la prévention dont a fait preuve le Procureur à son encontre depuis février 2021 à tout le moins.

2.4

Après que le Procureur a également fait valoir son droit de réplique inconditionnel et qu’il a notamment rappelé que le recours au Tribunal fédéral avait uniquement pour objet la question procédurale de la recevabilité du recours adressé à la Chambre, le demandeur, se déterminant pour la troisième fois, a relevé « l’énergie déployée par le Procureur (...) pour décrédibiliser un arrêt rendu par le Tribunal fédéral, dans lequel, pourtant, figurent bien des éléments de prévention dont ce dernier ne saurait se départir simplement en les niant ».

3.

3.1

En vertu de l'art. 56 let. a CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire. Elle l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1).

Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction, il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 138 IV 142 consid. 2.2.1).

La jurisprudence n'admet que restrictivement un cas de récusation lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement ou non. Le seul dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation contre un juge ou un procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation. Si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre l'instruction de celle-ci et faire obstacle à l'avancement de la procédure. Selon la jurisprudence, dans de telles circonstances, le défaut d'impartialité du magistrat ne devrait être envisagé que si celui-ci répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.3.2; arrêt TF 1B_137/2021 du 15 avril 2021 consid. 2.2 et les références citées).

Sans l'autorisation du Grand Conseil, un ou une juge ne saurait être poursuivi-e pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de ses fonctions. La levée de l'immunité ne peut être requise que par l'autorité saisie de la dénonciation ou de l'affaire. La procédure de levée de l'immunité est réglée par l'art. 173 de la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC; RSF 121.1). Le Conseil de la magistrature établit un rapport à l'intention du Grand Conseil (art. 111 LJ).

3.2

En l’espèce, force est de constater que le demandeur semble fonder l’entier de son argu­mentation sur une prémisse à l’évidence erronée, à savoir que le Tribunal fédéral aurait statué au fond, aurait donc examiné la question de savoir si le Procureur a commis l’infraction reprochée de violation du secret de fonction et aurait confirmé une telle violation (cf. notamment demande p. 8 : « L’arrêt du Tribunal fédéral du 30 juillet 2024 confirme que, d’après le dossier qui lui a été transmis dans le contexte de ce recours, il ressort des documents rendus par le Procureur [ad hoc] que, dans son courrier du 8 février 2021 adressé à H.________, le Procureur a transmis des informations soumises au secret de fonction (i), sans justification (ii) et qu’en plus, ces informations étaient fausses (iii) »). Tel n’est pourtant pas le cas, notre Haute Cour s’étant limitée, après avoir exposé – et non confirmé – la position juridique du demandeur, du Procureur ad hoc et de la Chambre, à considérer que le recours interjeté à l’encontre de la seconde ordonnance de non-entrée en matière était motivé à satisfaction de droit, si bien qu’il aurait dû être déclaré recevable par l’autorité de céans. Il est ainsi également hors de propos de considérer que l’arrêt du Tribunal fédéral en question constitue « la preuve indéniable (...) de la partialité et de l’inimitié du Procureur (...) » (cf. demande p. 8). On cherche en vain dans l’arrêt de telles considérations. Dans son considérant 2.3.1 par exemple – que le demandeur perçoit comme étant une partie de cette « preuve indéniable » – les juges fédéraux ne font qu’exposer et résumer la position du Procureur ad hoc telle qu’elle ressort de sa seconde ordonnance de non-entrée en matière. De même, il ne ressort rien d’autre des considérants 3.3, 3.4 et 3.5 que, contrairement à l’avis de la Chambre exprimé dans son arrêt du 25 avril 2023, les griefs du demandeur soulevés à l’endroit de l’ordonnance de non-entrée en matière étaient aisément compréhensibles, celui-ci ayant pour le surplus produit différentes pièces relatives à son état de santé, si bien qu’on pouvait comprendre qu’il remettait en question l’appréciation du Procureur ad hoc selon laquelle, si lui-même (= le demandeur) avait accepté d’être entendu sur les faits de la cause – ce qui était connu du grand public –, c’est qu’il n’avait pas prétendu être incapable de discernement.

Finalement, on ne comprend pas que le demandeur puisse prétendre que le Procureur ad hoc aurait « adm[is] que les propos transmis par courrier du 8 février 2021 sont bel et bien constitutifs d’une violation du secret de fonction et qu’ils sont donc susceptibles de valoir au Procureur (...) une levée de son immunité (...) » (cf. demande p. 8), puisqu’il a rendu une nouvelle ordonnance de non-entrée en matière – après qu’une première ordonnance de la même nature ait été annulée par la Chambre – et qu’il soutient ce faisant qu’aucune infraction ne peut être reprochée au Procureur.

3.3

Il est ainsi indéniable que l’arrêt du Tribunal fédéral – invoqué par le demandeur comme étant le fait nouveau permettant de retenir un motif de récusation à l’encontre du Procureur – ne permet pas de déduire un tel motif. Il n’existe dès lors aucun fait nouveau permettant de justifier une récu­sation du Procureur. Pour le reste, il est rappelé que la Chambre a déjà rejeté une première demande de récusation formée à l’encontre de ce même magistrat par arrêt du 14 février 2022 entré en force, ce alors que ce dernier avait par exemple déjà envoyé à H.________ le courrier litigieux, datant du 8 février 2021. Il y avait notamment été considéré qu’« aucune poursuite pénale ne p[ouvai]t être ouverte tant que l’immunité du magistrat en question n’a[vait] pas été levée par le Grand Conseil, le législateur fribourgeois ayant fait usage de la possibilité laissée aux cantons par l’art. 7 al. 2 let. b CPP de faire dépendre l’ouverture de poursuites pénales contre un juge – étant précisé que le terme « juge » concerne aussi les procureurs (art. 4 al. 1 LJ) – de l’autorisation du Grand Conseil (cf. Message du Conseil d’Etat du ggg 2009 accompagnant le projet de loi sur la justice, p. 33). Or, il n’existe pour l’heure ni demande de levée d’immunité, ni a fortiori une telle levée » (consid. 3.2). Ces considérations gardent toute leur actualité, la procédure de recours contre la seconde ordonnance de non-entrée en matière étant actuellement pendante.

3.4

Sur le vu de ce qui précède, la demande de récusation, manifestement infondée, ne peut qu’être rejetée.

4.

La conclusion tendant à ce que tous les actes d’instruction entrepris par le Procureur dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre le demandeur soient annulés et répétés, à tout le moins tous ceux que la Chambre estimera nécessaires, mais à tout le moins ceux postérieurs au 6 avril 2021, devient ainsi sans objet.

5.

La demande de récusation étant rejetée, les frais de la procédure, fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge du demandeur, conformément à l’art. 59 al. 4 CPP. Pour la même raison, il n’est pas alloué d’indemnité de partie pour cette procédure.