Unfallversicherung, Rente, Integritätsentschädigung.

que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu des art. 7 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI; RSF 114.22.1) et 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses mérites;

que, selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision querellée;

qu’aux termes de l’art. 84 al. 5 LEI, les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays d’origine;

que l'étranger admis provisoirement qui sollicite une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEI n'a toutefois pas droit à la délivrance d'une telle autorisation (arrêts TF 2D_25/2017 du 14 juin 2017 consid. 2;2C_276/2017 du 4 avril 2017 consid. 2.1). Cette autorisation ne peut lui être octroyée qu'en dérogation aux conditions d'admission prévues par les art. 30 LEI et 31 al. 1 OASA (arrêt TF 2C_84/2020 du 24 janvier 2020 consid. 3), soit si la personne se trouve dans un cas individuel d'extrême gravité;

que, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (arrêt TAF F-1466/2016 du 6 octobre 2016 consid. 4.6);

que la reconnaissance d’un cas individuel d’une extrême gravité n’implique pas forcément que la présence de l’étranger en Suisse constitue l’unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il s’y soit bien intégré et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d’une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l’intéressé avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment son pays d’origine;

que les conditions d’un cas individuel d’extrême gravité sont précisées à l’art. 31 al. 1 OASA. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance;

que les critères de l’art. 31 al. 1 OASA sont indicatifs; ils doivent par conséquent faire l’objet d’une combinaison et d’une appréciation subtile en fonction du cas d’espèce (Posse-Ousmane, in Code annoté de droit des migrations, Vol. II, Loi sur les étrangers [LEtr] 2017, art. 84 n. 25), un cas individuel d’extrême gravité pouvant être admis lorsque seuls quelques-uns, voire un seul, des critères mentionnés entrent en ligne de compte, selon l’importance qu’il convient de leur donner au vu des circonstances;

que bien que l’examen de l’art. 84 al. 5 LEI s’inscrive dans un contexte plus général que celui de l’art. 30 LEI et de la jurisprudence y relative, il y a néanmoins lieu d'examiner la situation particulière inhérente au statut résultant de l’admission provisoire;

qu’en vertu de l’art. 31 al. 5 OASA, si le requérant n’a pas pu, jusqu’au moment de la demande d’autorisation de séjour, exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d’une interdiction de travailler en vertu de l’art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (RS; 142.31), il convient d’en tenir compte lors de l’examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA);

que si, en règle générale, le défaut d’indépendance financière reflète une intégration insuffisante, encore faut-il que cette situation résulte d’un comportement fautif de l’intéressé. Les autorités sont tenues d'examiner les circonstances particulières de la vie, comme par exemple la maladie ou le handicap (arrêt TC FR 601 2016 128 du 25 avril 2017);

qu’outre la durée de résidence, le niveau d’intégration et la situation financière du requérant, l’art. 84 al. 5 LEI suppose encore la prise en considération de l’exigibilité d’un retour de la personne admise provisoirement vers son pays de provenance;

qu’à ce titre, la notion d’"exigibilité d’un retour dans son pays de provenance" d’un étranger admis provisoirement, mentionnée à l’art. 84 al. 5 LEI, doit être distinguée de la notion d’"exigibilité de l’exécution du renvoi". La distinction ressort plus clairement de la formulation allemande du texte – "Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat" au lieu de "Zumutbarkeit des Vollzuges der Wegweisung" – telle qu’elle apparaît à l’art. 83 LEI;

que la nature du statut de l’étranger diffère en fonction de la distinction évoquée ci-dessus. Les personnes visées par l’art. 84 al. 5 LEI sont par essence au bénéfice de l’admission provisoire, c’est-à-dire que cette mesure suspend, du moins temporairement, l’exécution du renvoi pour les motifs relevant de l’art. 83 LEI, y compris celui relatif à l’inexécution de l’exécution du renvoi. Celles visées par l’art. 83 LEI doivent faire l’objet d’un examen qui déterminera précisément si elles peuvent être mises au bénéfice d’une admission provisoire (arrêt TAF C-5718/2010 du 27 janvier 2012 consid. 6.3);

qu’en l’espèce, il convient d'emblée de séparer nettement la situation de A.________ et B.________ de celle de leur neveu, C.________. Contrairement à ce que retient la décision attaquée, ce dernier était déjà majeur lorsque l'autorité intimée s'est prononcée. Celle-ci ne pouvait donc pas assimiler sans autre sa situation à celle de ses parents d'accueil. Sa requête de permis de séjour devait faire l'objet d'un examen individuel séparé approfondi, prenant en considération les particularités de son cas, spécialement en lien avec sa formation. Il n'est pas possible de lui imputer l'absence d'intégration professionnelle de son oncle et de sa tante, mais il fallait examiner avec attention si sa volonté de participer à la vie économique du pays était conforme à l'art. 31 al. 5 OASA. A cet égard, il convenait de prendre en considération son âge et la qualité de son parcours scolaire. L'autorité ne s'est pas prononcée non plus, de manière circonstanciée, sur son intégration sociale et culturelle. Ce faisant, elle n'a pas respecté les exigences spéciales d'instruction du dossier que l'art. 84 al. 5 LAI pose lorsque les requérants ont vécu en Suisse au titre de l'admission provisoire pendant plus de 5 ans;

qu'il convient dès lors d'annuler la décision attaquée en tant qu'elle concerne C.________ et de renvoyer l'affaire à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau après avoir procédé à une instruction approfondie de la demande de permis de séjour;

qu'en ce qui concerne A.________ et B.________, la situation est similaire et la décision attaquée concrétise également un défaut d'instruction;

que ces deux recourants sont entrés en Suisse en 1991, alors qu'ils étaient âgés respectivement de 40 et 41 ans. Ils ont obtenu une autorisation de séjour pour cas de rigueur en 1995 et, dès 1996, ont émargé à l'aide sociale. Informé de cette situation en 2005, à l'occasion d'une procédure de demande de permis d'établissement, le SPoMi les a avertis en vain à plusieurs reprises de la nécessité d'assainir leurs finances avant de décider, le 3 juillet 2009, de refuser la prolongation du permis de séjour. Les intéressés ont bénéficié de l'admission provisoire à compter du 18 décembre 2009. Ils avaient à ce moment 58 et 59 ans;

que, si l'on ne peut ignorer le parcours global des recourants en Suisse depuis 1991 et qu'il convient d'admettre que le non-renouvellement de leur permis de séjour en 2009 en raison de leur dépendance fautive à l'aide sociale était certainement fondé, il n'en demeure pas moins que ce ne sont pas les conditions du non-renouvellement de ce titre de séjour qui sont ici en cause, mais la question de savoir si le statut d'admission provisoire obtenu fin 2009 peut être remplacé par un nouveau permis de séjour fondé sur un cas individuel d’une extrême gravité;

que, dans cette perspective, il y a lieu d'examiner en priorité la situation des recourants telle qu'ils l'ont vécue depuis leur admission provisoire et si leur intégration actuelle justifie l'octroi du titre de séjour requis;

qu'à cet égard, il convient d'apprécier si les efforts qu'ils ont fait durant cette période montrent qu'un éventuel retour dans leur pays d'origine n'est pas/plus envisageable compte tenu des liens qu'ils ont créés en Suisse;

qu'en particulier, s'agissant de l'intégration professionnelle, il est indispensable de replacer le comportement des recourants dans le contexte qui était le leur depuis qu'ils bénéficient de l'admission provisoire. A 58 et 59 ans, atteints dans leur santé et limités dans les activités lucratives qu'ils pouvaient exercer (cf. décisions AI), ils n'avaient que peu de chance d'être engagés par un employeur sur un marché du travail ouvert. Ils avaient en plus le désavantage de n'avoir pas travaillé depuis plusieurs années (ce qui a justifié le non-renouvellement du permis de séjour) et de vivre en Suisse sous le régime de l'admission provisoire, dont il est reconnu qu'il ne favorise pas une prise d'emploi (cf. ATF 128 II 200). Dans ces circonstances, il ne suffit pas de constater que les intéressés n'ont pas décroché d'emploi pour leur refuser un permis de séjour. Il convient d'examiner si, par d'autres biais, notamment par un engagement bénévole ou par une implication dans la société civile, les intéressés ont manifesté leur volonté de participer à la vie sociale, dans une mesure compatible avec leur état de santé. Il faut également tenir compte des démarches entreprises jusqu'en 2013 par le mari (qui avait 63 ans à ce moment) dans le cadre du chômage et des recherches d'emploi qu'il a effectuées; en d'autres termes, en se limitant à reprocher aux recourants de ne pas avoir retrouvé une activité professionnelle sans effectuer d'instruction sur les autres aspects pouvant se révéler déterminants sous l'angle de l'intégration, se contentant notamment d'a priori sur leur intégration sociale et culturelle, respectivement sur leurs connaissances linguistiques, l'autorité intimée n'a pas respecté les exigences de l'art. 84 al. 5 LEI. Le dossier est manifestement lacunaire et ne permettait pas de procéder, de manière approfondie, à une appréciation globale de la situation des intéressés. Compte tenu des particularités de l'affaire, spécialement de l'instauration d'une admission provisoire alors que les recourants avaient déjà 58 et 59 ans, il n'était pas possible de faire l'économie d'une procédure complète d'instruction sur tous les aspects qui, potentiellement, peuvent se révéler déterminants pour juger de l'intégration dans le cas d'espèce;

que la décision s'avère ainsi viciée et doit être annulée;

qu'il n'appartient pas au Tribunal cantonal de procéder à cette instruction fouillée voulue par le législateur, de sorte que la cause doit être renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle effectue les enquêtes indispensables avant de statuer à nouveau;

que compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les autres griefs formulés par les recourants. Toutefois, il faut souligner qu'il ne ressort pas du dossier tel que constitué actuellement, ni du mémoire de recours, que les recourants auraient d'emblée droit à un permis de séjour au titre de la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH. Comme il a été dit précédemment, la seule durée du séjour en Suisse, même supérieure aux 5 ans prévus par l'art. 84 al. 5 LEI, n'implique pas le droit d'obtenir un titre de séjour stable. De plus, il ne suffit pas d'énumérer les désavantages théoriques qu'implique l'admission provisoire pour invoquer valablement l'art. 8 CEDH. Il faut que, concrètement, ce statut implique des difficultés particulières incompatibles avec la norme conventionnelle, aptes à provoquer une restriction inadmissible à la liberté. C'est donc en vain que les recourants, à la retraite, se plaignent d'une discrimination à l'embauche ou font valoir des difficultés pour obtenir un regroupement familial. Ils n'indiquent pas non plus en quoi leur statut leur poserait un problème particulier en matière de santé et ne prétendent pas avoir des problèmes pour trouver un logement. Les mêmes remarques peuvent être faites sur les autres désavantages qu'ils relèvent et sur lesquels il n'y a pas lieu de se prononcer dans la présente procédure, faute d'instruction à ce propos;

que le recours doit ainsi être admis dans le sens des considérants;

que l'autorité intimée qui succombe est exonérée des frais de procédure (art. 133 CPJA);

que, selon la jurisprudence relative à l'art. 137 CPJA en lien avec l'art. 14 CPJA concernant le monopole de représentation des avocats dans les affaires traitées par le Tribunal cantonal, aucune indemnité de partie n'est versée à un recourant qui n'est pas représenté et assisté par un avocat autorisé à exercer la profession à titre indépendant. En l'occurrence, les recourants ont agi avec l'aide de l'association Caritas et ne peuvent donc pas obtenir une indemnité de partie; peu importe qu'en interne, l'association emploie une avocate brevetée (arrêts TF 2C_1171/2016 du 26 octobre 2017; TC FR 601 2018 298 du 15 octobre 2020);

que, par ailleurs, dans la mesure où les recourants obtiennent gain de cause, leur demande d'assistance judiciaire (601 2020 97) est devenue sans objet. Au demeurant, cette requête ne pouvait pas conduire à nommer en qualité de défenseure d'office l'avocate employée par l'association d'entraide qui a rédigé le recours (cf. art. 143 al. 2 en lien avec art 14 al. 1 CPJA);

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