Droit de cité, établissement, séjour - Non renouvellement d'une autorisation de séjour en raison d'un mariage de moins de 3 ans - Faits nouveaux invoqués (naissance d'un enfant, projets de mariage, ménage commun).

1. a) Conformément à l’art. 114 al. 1 let. c CPJA, le Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale des recours contre les décisions prises par les Préfets.

b) Le recours du 19 août 2010 interjeté contre la décision préfectorale du 15 juin 2010 notifiée le 23 juin 2010 l'a été en temps utile dans la mesure où les délais ne courent pas du 15 juillet au 15 août. D'autre part, le recourant est directement touché par la décision attaquée, et a donc qualité pour recourir. Partant, son recours est recevable.

c) L’art. 77 CPJA prévoit que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Il peut aussi être formé pour inopportunité si l’affaire concerne le domaine des contributions publiques (art. 78 CPJA).

2. a) Les contributions causales sont, à la différence des impôts, la contrepartie d'une prestation spéciale et déterminée ou d'un avantage particulier que l'Etat accorde à ses administrés, à charge pour eux d'en supporter les coûts (M.-O. BUFFAT, Les taxes liées à la propriété foncière, Lausanne 1989, p. 24 ss). En font notamment partie les taxes de raccordement aux canalisations publiques et les charges de préférence. Les taxes de raccordement aux canalisations publiques sont exigées des propriétaires qui relient leur immeuble aux conduites d'amenée d'eau, de gaz et d'électricité ou d'évacuation des eaux usées; la prestation de l'Etat implique l'octroi du droit d'utiliser ces installations publiques et d'en tirer profit. Quant aux charges de préférence, leur prélèvement dépend uniquement de la possibilité de se raccorder et est exigible même en l'absence de raccordement (A. GRISEL, Précis de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 604 ss; ACCR FR 1990 VIII. A n° 8 consid. 3a et références, notamment ATF 112 Ia 260 s, ATF 106 Ia 241 ss).

La charge de préférence est une participation aux frais d'installations déterminées réalisées par une corporation publique dans l'intérêt général, participation mise à la charge des personnes ou des groupes de personnes auxquels ces installations procurent des avantages économiques particuliers. Elle est calculée d'après la dépense à couvrir et mise à la charge de celui qui profite des installations réalisées, dans une proportion correspondant à l'importance des avantages économiques particuliers qu'il en retire (ATF 122 I 305 consid. 4b). C'est ainsi que les Recommandations sur le financement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux éditées en juillet 2002 par la Direction des travaux publics, l'Office de la protection de l'environnement et le Département des communes (ci-après: les recommandations du SEn publiées sur le site Internet de ce service1) précisent que la charge de préférence ou contribution d'équipement (en allemand, Vorzugslast ou Erschliessungsbeitrag) est prélevée auprès des propriétaires fonciers qui réalisent un avantage économique particulier. Cet avantage réside par exemple dans l'augmentation de la valeur d'un bien-fonds du fait de la possibilité de raccordement créée par l'aménagement du réseau d'égouts publics. Elle est due pour l'avantage spécifique qu'un propriétaire foncier retire des infrastructures publiques, même s'il ne les utilise pas parce qu'il a décidé de différer momentanément la mise en valeur de sa parcelle.

b) Aujourd’hui fondé sur l’art. 76 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.féd.; RS 101), l'art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), dispose, sous la note marginale « principe de causalité », que celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. A cet égard, conformément à l'art. 60a LEaux (introduit dans la LEaux le 20 juin 1997), les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Entre autres critères de répartition, le prélèvement des taxes doit tenir compte du type et de la quantité d'eaux usées produites et des besoins financiers, en particulier des provisions, amortissements et intérêts, relatifs à la construction, à l'entretien, à l'assainissement et à l'amélioration des installations.

La LEaux ne prévoit aucune base légale relative à la perception de taxes concernant l'accomplissement des tâches de droit public dans le domaine de la protection des eaux. La loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843) contient cependant quelques dispositions relatives à l'obligation de raccordement. En particulier, les collectivités de droit public compétentes selon le droit cantonal perçoivent auprès des propriétaires fonciers des contributions équitables aux frais d'équipement général (art. 6 al. 1). Les frais de raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur les propriétaires fonciers (art. 6 al. 2). Le Conseil fédéral édicte des dispositions-cadres sur les contributions exigibles, notamment en ce qui concerne leur montant et leur échéance (art. 6 al. 3). Par ailleurs, l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) prévoit que le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers aux équipements prévus par l'art. 19 al. 1. Il en découle que le droit du canton et des communes de percevoir des contributions d'équipement résulte uniquement du droit cantonal et communal.

c) Le canton de Fribourg a adopté, le 22 mai 1974, une loi d'application de l’ancienne loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP). Cette loi cantonale, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 et donc applicable en l'espèce, a été abrogée et remplacée par une nouvelle loi en vigueur dès le 1er janvier 2011 (LCEaux; RSF 812.1). La LALPEP précise que la perception de taxes ou contributions ne peut toutefois se faire que sur la base d'un règlement communal (art. 33) adopté par l'assemblée communale ou le conseil général, sous réserve des compétences éventuellement déléguées à l'exécutif communal (art. 10 al. 1 let. e, 10 al. 3 et 52 al. 1 let. b de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes : LCo; RSF 140.1, dans leur version en vigueur depuis le 1er février 1985). Le règlement doit avoir reçu l'approbation de la Direction des travaux publics (art. 33 LALPEP; art. 148 al. 2 LCo). Il ne peut entrer en vigueur avant cette approbation (art. 148 al. 3 LCo). Cette approbation, donnée prima facie et limitée au contrôle de la légalité (art. 149 LCo), ne lie pas les instances de recours (ACCR FR 1989 VIII. A no 5).

Le droit des communes de percevoir des taxes ou contributions pour couvrir les frais d’équipement, notamment les installations nécessaires à l’évacuation, à l’épuration et au traitement des eaux usées, repose également sur la LATeC, loi abrogée et remplacée par une nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSF 710.1). L’art. 101 al. 1 LATeC en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, et donc applicable en l'espèce, dispose en ce sens que les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement par des contributions, selon le principe de la couverture des frais effectifs et en fonction des avantages retirés. Et l’art. 102 al. 1 et 2 LATeC prévoit que la perception des contributions s’effectue sur la base d’un règlement communal fixant le genre des contributions selon les genres d’équipement, les dépenses à répartir, les principes et les taux de répartitions, le mode de perception ainsi que la procédure. Les art. 101 et 102 de la nouvelle et de l'ancienne LATeC ont une teneur identique.

3. a) Le 11 avril 2005, la Commune de B.________-G.________ a adopté un règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux, lequel a été approuvé par la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions le 27 octobre 2005 et s’applique à tous les bâtiments ainsi qu’à tous les fonds raccordés ou raccordables aux installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux (art. 3).

b) Pour financer les installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux, la commune se dote d'une planification financière pour laquelle elle dispose des ressources suivantes: les taxes uniques (taxe de raccordement et charge de préférence); les taxes périodiques (taxe de base, taxe d'exploitation, taxes spéciales) et les subventions et autres contributions de tiers (art. 22 al. 1).

c) Selon l'art. 30 du règlement communal, la commune perçoit une charge de préférence pour les fonds situés en zone à bâtir, qui ne sont pas encore raccordés aux installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux. Elle est fixée selon les critères de l’article 25 al. 1 let. a (Fr. 13.25 par m2 de surface de la parcelle x l’indice d’utilisation fixé pour la zone à bâtir considérée comme pour la taxe de raccordement). Le montant de la charge de préférence effectivement perçu est déduit de la taxe de raccordement (art. 31). La charge de préférence est due dès que le raccordement du fonds aux canalisations publiques est possible (art. 33). Le débiteur de la charge de préférence est le propriétaire foncier au moment où le fonds est raccordable (art. 34 al. 2).

4. a) En l'espèce, il importe de préciser d'emblée que le recourant ne conteste pas que le droit de l'intimée de prélever les charges de préférence litigieuses n'était pas périmé. Ces deux contributions dues pour les deux parcelles non raccordées du recourant ont été facturées le 3 février 2010 sur la base d'un règlement qui est en vigueur depuis le 27 octobre 2005 et qui ne contient aucune règle relative à un quelconque délai de prescription. Cela étant, l'autorité intimée estime que le recourant - nouveau propriétaire - doit s'acquitter des charges de préférence, au motif que le raccordement de ses parcelles est encore possible et le sera encore dans le futur.

b) La dette de taxe est une dette personnelle de celui qui est propriétaire au moment où naît l'obligation fiscale, c'est-à-dire au moment où les conditions légales faisant partir l'exigibilité de la taxe sont réalisées. La contribution, qu'il s'agisse d'une taxe d'utilisation ou d'une charge de préférence, ne peut dès lors pas être considérée comme une obligation réelle liée au bien-fonds. Cela signifie qu'en principe l'obligation fiscale ne passe pas du vendeur à l'acheteur lorsque l'immeuble change de propriétaire. Une telle succession fiscale doit, si on veut l'instituer, être expressément prévue dans le règlement communal, car elle fait partie des éléments essentiels que la norme de base doit contenir (O. BUFFAT, p. 176).

Dans une décision déjà ancienne, la Commission de recours en matière d'impôt avait jugé, le 19 mai 1989, que la contribution de canalisation - il s'agissait dans ce cas d'une charge de préférence - est une dette personnelle de celui qui est à l'origine de l'état de fait donnant lieu à une redevance, et considéré que, hormis le cas d'une succession à titre universel, une succession fiscale doit être fondée sur une base légale claire. Elle a précisé que ni la constitution d'une hypothèque légale, ni le transfert de l'immeuble objet de l'imposition n'exercent d'influence sur la créance fiscale et donc sur la qualité de débiteur de la contribution de canalisation. L'ancienne Commission de recours a encore précisé que "si le règlement a déclaré une personne assujettie à l'impôt, elle le demeure, même si le moment de la taxation est retardé. Le fait de rendre une décision de taxation, ainsi que la facturation, sont uniquement des moyens de faire valoir la créance fiscale. On ne pouvait en déduire juridiquement qu'il y aurait changement de débiteur au cas où, entre la naissance de l'obligation de payer une contribution (dans le cas jugé, lors de la mise en service des canalisations) et la taxation, il y aurait un changement de propriétaire" (ACCR FR 1989 VIII. A No 6 consid. 3 et références citées).

c) En l'occurrence, l'art. 33 du règlement communal prévoit clairement le moment de la naissance des charges de préférence, à savoir dès que le raccordement est possible. Quant à l'art. 34 al. 2 du règlement qui dispose que le débiteur de la charge de préférence est le propriétaire foncier au moment où le fonds est raccordable, il est également très clair. C'est donc le propriétaire, à ce moment-là, qui est le débiteur des deux charges de préférence litigieuses. Or, le raccordement des deux parcelles en cause était possible avant même l'entrée en vigueur dudit règlement le 27 octobre 2005 et donc avant leur acquisition en 2007. Par conséquent, la dette fiscale liée aux deux charges de préférence est née à un moment où le recourant n'en était pas encore propriétaire. A moins d'avoir prévu une succession fiscale en cas de changement de propriétaire, ce qui n'est pas le cas du règlement communal ici applicable, le recourant n'est pas le débiteur des charges de préférence qui lui ont été facturées le 3 février 2010.

Il s'ensuit que le recours est admis et la décision préfectorale ainsi que l'émolument pour les frais de cette procédure sont annulés.

5. a) En vertu de l'art. 131 al. 1 CPJA, la partie qui succombe supporte les frais de procédure. Toutefois, des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de la Confédération, de l'Etat, des communes et d'autres personnes de droit public, ainsi que des particuliers et des institutions privées chargées de tâches de droit public, à moins que leurs intérêts patrimoniaux ne soient en cause (art. 133 CPJA).

En l’espèce, même si le recours est admis, des frais ne peuvent pas être mis à la charge de l'intimée dans la mesure où les contributions publiques ne font pas partie des intérêts patrimoniaux d'une collectivité publique au sens de cette disposition (RFJ 1992 p. 199).

b) En vertu de l’art. 137 CPJA, en cas de recours devant une autorité statuant en dernière instance cantonale, l’autorité de la juridiction administrative alloue, sur requête, à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais nécessaires qu’elle a engagés pour la défense de ses intérêts. L'indemnité de partie comprend les frais de représentation ou d'assistance (honoraires et débours) et les autres frais de la partie (art. 140 CPJA ainsi que 8 ss Tarif JA). Elle est mise à la charge de la ou des parties qui succombent.

En l’espèce, le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de partie. Il conclut à l'octroi de 980 francs pour ses propres recherches et pour avoir consulté les permanences juridiques à deux reprises. Il produit à ce titre deux quittances de 40 francs chacune émise par la Permanence juridique de l'ordre des avocats à Vevey puis à Lausanne. Conformément à l'art. 11 al. 1 Tarif JA, l'indemnité sera fixée à 150 francs. Elle est mise à charge de l'intimée.

l a C o u r a r r ê t e :

I. Le recours est admis et la décision du Lieutenant de Préfet du 15 juin 2010 et les frais de cette procédure sont annulés. Il est constaté que le recourant n'est pas le débiteur des charges de préférence facturées à hauteur de 2'044 fr. 50 et 1'042 fr. 80 le 3 février 2010;

II. Il n'est pas perçu de frais de justice. L'avance de frais, par 250 francs, est restituée au recourant.

III. Une indemnité de 150 francs, mise à la charge de l'intimée, est allouée au recourant.

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public.

La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).

Givisiez, le 29 avril 2011/eri

La Greffière-rapporteure : Le Président :

Communication.