Décision du président du Conseil d'Etat du 25 juin 2020 sur requête en octroi de mesures provisionnelles dans le cadre d'un recours en matière de modification du rattachement hiérarchique

1. En vertu de ses statuts, A______ est le syndicat et l’association professionnelle groupant les membres du personnel travaillant dans les écoles primaires genevoises ainsi que les personnes exerçant une activité en rapport avec l’enseignement

LE CONSEIL D’ÉTAT primaire. Elle est organisée en association sans but lucratif conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse et possède la personnalité juridique. Elle a notamment pour buts de défendre les intérêts généraux de ses membres. Elle est représentée par son comité en conformité avec ses statuts. recours n° et 180-2020 déposé le consorts exercent 10 l’activité de coordinateurs pédagogiques janvierd’établissement 2020 par (ci-après Chloé CPE) FRAMMERY à au sein du DIP. l'encontre de la décision de la direction 3. Le cahier des charges des CPE au 15 mars 2017 indiquait que leur mission consistait générale de l'enseignement au soutien des enseignants etobligatoire enseignantesduet de la direction de l’établissement dans département le domainede de la l’instruction publique, de gestion pédagogique de la l’établissement, de la formation continue et formation de et de la jeunesse l’accompagnement au (DIP) duLes changement. 16CPE étaient rattachés hiérarchiquement décembreau chef ou à la cheffe du service formation et développement des ressources 2019; humaines de l’enseignement obligatoire (ci-après : SeFOD), le directeur ou la Vu ladirectrice requête des établissements en octroi de scolaires primaires concernés n’étant pas qualifiés de mesures supérieurs hiérarchiques. provisionnelles contenue dans le recours, Le cahier des charges indiquait également – sous la rubrique « libellé et codes actuels de la fonction-type » : maître ou maîtresse de méthodologie, enseignant ou enseignante rattachés au SeFOD. I. En fait : La formation de base requise des CPE nécessitait les titres pour l’enseignement primaire.

1. Le 1er septembre 2011, Chloé FRAMMERY a été nommée en tant

4. Les CPE avaient à leur disposition un lieu de travail collectif au sein de la DGEO. 5. La Cour des comptes a rendu un rapport, le 7 juin 2011, - publiée sur son site internet - concernant l’audit de gestion relatif à la planification de la rentrée scolaire de l’enseignement postobligatoire. L’une des recommandations qui y figure a le contenu suivant : « La Cour recommande à la DGPO (direction générale du postobligatoire) en collaboration avec les directeurs d’établissements de procéder à une revue complète des activités administratives effectuées par du personnel enseignant et qui peuvent être accomplies par du personnel administratif et technique. Une fois ces activités identifiées, la DGPO doit être en mesure de justifier l’emploi de ce personnel enseignant à des activités administratives, et ce, de manière formalisée. Il conviendra en outre que le département émette un arrêté ou une directive précisant les conditions de travail des personnes concernées. En ce sens, le cahier des charges devrait préciser une charge de travail annuel identique au personnel administratif et technique à savoir 40 heures hebdomadaires avec un droit aux vacances de 5 semaines par an. En revanche, s’il apparaît que les personnes concernées ne seront plus réaffectées à des tâches d’enseignement au contact des élèves, une modification de statut de personnel enseignant vers celui de personnel administratif et technique devrait être effectuée ». 6. Dans le cadre de cet audit et concernant cette recommandation, la DGPO a expliqué que des mesures correctives avaient déjà été prises et que dite recommandation impliquait des travaux importants dans le département, notamment en lien avec les cahiers des charges et le changement de statut. Elle a ajouté qu’il serait proposé au département la modification du statut du personnel enseignant chargé de mission en personnel administratif et technique. 7. Un audit a également été effectué par le service d’audit interne de l’Etat (ci-après : SAI) en 2017 de la direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO). Selon les explications du DIP, cet audit serait arrivé aux mêmes conclusions que la Cour des comptes. Ainsi, il aurait été relevé dans ce rapport que les coordinateurs pédagogiques avaient le statut de personnel enseignant alors qu’ils n’enseignaient pas. Il convenait dès lors soit de leur attribuer des responsabilités

d’enseignement, soit de modifier leur statut en personnel administratif et technique (ci-après : PAT). 8. Suite à cet audit, le DIP a mandaté la DGEO afin d’analyser l’opportunité de rattacher les CPE hiérarchiquement aux directeurs et directrices d’établissements primaires avec un coordination métier avec le SeFOD. 9. Une première séance du groupe de travail y relatif a eu lieu le 17 octobre 2017. Y participaient notamment la directrice du service des ressources humaines de l’enseignement obligatoire, la cheffe du SeFOD, deux CPE, à savoir B______ et M______, ainsi que des directeurs et directrices d’établissement primaire. Un premier échange avait déjà eu lieu avec l’association genevoise des directeurs d’établissements primaires (ci-après : AGDEP), puis un mandat avait été donné à la précédente directrice du service des ressources humaines de préciser les impacts positifs et négatifs d’un rattachement dans les établissements versus un rattachement à la direction générale. C’est suite à cela que le groupe de travail avait été instauré, une première évaluation mettant en exergue les avantages et inconvénients du maintien de la situation en vigueur ayant déjà été effectuée. Lors de cette séance, il a été rappelé que, au vu du contexte financier et budgétaire de l’Etat de Genève, les postes existants sous la rubrique « personnel enseignant » ne seraient pas transformés en PAT rattaché sous cette forme administrative à la direction générale. Par ailleurs, il y avait un risque que les CPE se voient contraints d’assumer une pleine charge d’enseignement avec la perte de cette ressource pour l’ensemble de la DGEO.

Le mandat du groupe de travail devait être poursuivi en vue d’une présentation des options envisageables au conseil de direction de la DGEO et à la conseillère d’Etat qui statuerait in fine. Le procès-verbal indique encore qu’il ne revient pas au groupe de travail de reprendre ou de modifier le cahier des charges des CPE, mais qu’il est clair que, selon l’organisation proposée, le fonctionnement des CP tel qu’il existe aujourd’hui serait modifié. 10. Une deuxième séance du groupe de travail a eu lieu le 9 novembre 2017, au cours de laquelle la problématique et les enjeux ont été clarifiés, sans qu’aucune décision n’ait été prise. 11. Lors de la troisième séance, du 9 janvier 2018, il a été rappelé que le plan de mesures budgétaires sur les 5 années suivantes soulevait un risque important pour les postes de la DGEO. Le risque majeur résidait dans la perte de tous les postes de CPE au bénéfice d’une augmentation des postes d’enseignants ou d'enseignantes face aux élèves, ceci en vue de répondre à l’augmentation démographique du canton. Il était également indiqué l’injonction d’une baisse annuelle de 1 % des postes PAT sur cette même période, dont il résultait l’impossibilité de présenter 20 nouveaux postes PAT à la DGEO. En résumé, il convenait d’avoir conscience de tous ces éléments et du risque de perte des postes de CPE. Deux modèles ont été présentés : le premier comprenant le rattachement des CPE à une direction d’établissement primaire avec rattachement fonctionnel à deux autres directions d’établissement et maintien du statut de CPE, le second comprenant un rattachement hiérarchique à une direction d’établissement à 30 % et une activité d’enseignement à 70 %. Une troisième solution a été présentée, avec activité de CPE dans deux établissements et un taux de 30-40% pour l’enseignement. A la fin de la séance, les trois modèles précités ont été mentionnés, ainsi que deux hypothèses de statu quo : l’une avec rattachement hiérarchique à la DGEO en tant que personnel enseignant et l’autre avec un rattachement hiérarchique à la DGEO en tant que PAT. 12. Le 29 janvier 2018, O______, CPE, ainsi que les coordinateurs et coordinatrices du SeFOD ont écrit un courrier à la conseillère d’Etat chargée du DIP. Les CPE s’y déclarent inquiets des impacts qui seraient provoqués par la mise en

œuvre des options de rattachement relatives au mandat. Ils ajoutent être convaincus qu’un démembrement de leur corps professionnel ne leur permettrait plus d’honorer la mission qui leur avait été confiée via le cahier des charges. Ils souhaitent dès lors qu’une délégation de CPE puisse la rencontrer pour en discuter. 13. Le groupe de travail s’est à nouveau réuni le 8 février 2018. Les hypothèses proposées lors de la séance précédente ont été examinées. Les CPE font le constat que leur hypothèse de détachement de la DGEO en faveur du DIP, comme c’est le cas pour le service écoles-médias (ci-après : SEM), ne figure pas dans les liste de hypothèses retenues. La directrice des ressources humaines de la DGEO leur explique alors que cette hypothèse n’a en effet pas été retenue, dès lors qu’elle reviendrait à enlever des ressources à la DGEO. 14. Par deux courriers électroniques séparés du 12 mars 2018, le service des ressources humaines de la DGEO a transmis aux représentants des directeurs et directrices d’établissement, d’une part, et représentants des CPE, d’autre part, les 4 hypothèses retenues par le groupe de travail (les deux pistes du statu quo avec soit maintien du statut de personnel enseignant, soit transformation en statut PAT étant présentées comme une seule hypothèque), leur demandant de lui faire part de leurs observations dans un délai fixé au 19 mars 2018.

Le préambule du courrier indique que la mise en œuvre de l’option choisie devait se faire au plus tard à la rentrée 2019 et qu’il était quasiment impossible de transformer une vingtaine de postes de personnel enseignant en PAT. 15. Le 15 mars 2018, la cheffe de service du SeFOD a fait part à la directrice du service des ressources humaines de l’enseignement obligatoire, par courrier électronique, de la position de ce service, lequel avait opté pour la solution 1, à savoir le rattachement des CPE à la DGEO, soit avec le statut de personnel enseignant, soit avec celui de PAT, en fonction de ce qui était possible. Etait joint à cette réponse un document réunissant les commentaires des collaborateurs. 16. Les représentants des directeurs et directrices d’établissement se sont eux déclarés - dans un courrier électronique du 19 mars 2018 - en faveur du rattachement des CPE à une direction d’établissement primaire avec rattachement fonctionnel à deux autres directions d’établissement et maintien du statut de CPE. 17. Le 11 avril 2018, la directrice des ressources humaines de la DGEO a transmis à P______, président de A______, suite à la demande de ce dernier, le document de synthèse contenant les 4 hypothèses retenues par le groupe de travail. La prise de position des collaborateurs et collaboratrices du SeFOD ainsi que celle des directeurs et directrices d’établissement lui étant par ailleurs résumée. 18. Ce courrier n’a pas été suivi d’une réponse écrite de P______. 19. Le 9 mai 2018, la DGEO a informé la conseillère d’Etat chargé du DIP des conclusions du mandat et lui a fait part de ses recommandations. 20. La conseillère d’Etat a souhaité rencontrer une délégation des CPE et des directeurs d’établissements primaires afin d’avoir un échange sur la question du rattachement des CPE aux établissements scolaires, en présence des membres du conseil de direction de la DGEO et de la cheffe du SeFOD. 21. Selon les dires du DIP, cette séance a eu lieu le 1er octobre 2018. 22. La conseillère d’Etat chargée du DIP a choisi d’opter pour le rattachement hiérarchique des CPE aux directions de l’enseignement primaire dès la rentrée scolaire 2019-2020. 23. Le DIP a allégué que, postérieurement à cette décision, le président de A______ lui aurait indiqué qu’il était très attaché à la prestation délivrée par les CPE dans le

contexte qui existait auparavant et qu’il redoutait les conséquences d’une évolution. 24. Un nouveau groupe de travail technique a ainsi été créé avec comme « incontournables » le rattachement hiérarchique aux directions d’établissement, la qualité de membre de l’équipe de direction des établissements des CPE, une place de travail principale dans l’établissement si possible et maintien d’une place de travail à la DGEO, pas de modification du cahier des charges et le statut de personnel enseignant. Il a été présenté à la DGEO le 17 décembre 2018. En faisaient partie notamment la directrice générale ad interim de l’enseignement obligatoire, la directrice des ressources humaines de la DGEO et la cheffe de service du SeFOD. 3 séances de travail étaient prévues avec un livrable au 28 février 2019. 25. Le 19 décembre 2018, A______ a écrit à la directrice générale ad interim de l’enseignement obligatoire, lui indiquant qu’elle avait pris bonne note de la volonté de ne pas intégrer des CPE dans le groupe de travail précité, et ce malgré sa demande. Il était rappelé que l’assemblée des délégués de A______ de juin 2018 avait voté à l’unanimité une résolution s’opposant au rattachement des CPE aux directions d’établissements à la rentrée suivante.

A______ indiquait encore que les syndicats du secteur public avaient le droit d’être entendus en cas de modifications significatives – législatives ou règlementaires – touchant le statut de leurs membres. Elle réitérait enfin sa demande d’intégrer deux CPE membres de A______ dans le groupe de travail. 26. Le 14 janvier 2019, la directrice générale ad interim de l’enseignement obligatoire a transmis à l’ensemble des CPE, notamment à B______ et à M______, un document décrivant, dans les grandes lignes, les principes validés et les modalités en cours d’élaboration par le groupe de travail « rattachement des CPE aux directions d’établissement ». 27. Par courrier du 16 janvier 2019, la directrice générale ad interim de l’enseignement obligatoire a répondu à A______ que, le cahier des charges des CPE ne faisant l’objet d’aucune modification et une place de travail sur le site de la DGEO restant garantie pour l’année scolaire « 2018-2019 » (sic), la phase opérationnelle portait essentiellement sur l’organisation interne entre le service de formation de la DGEO et les directions d’établissements. Il n’y avait ainsi pas lieu de porter ces éléments dans un cadre paritaire, dès lors que ces objets relevaient de la gestion interne d’une direction générale. Il était également relevé que A______ avait pu faire valoir son droit d’être entendu par la conseillère d’Etat chargée du DIP, même s’il ne ressort pas des pièces qu’une telle rencontre ait réellement eu lieu. 28. Dans un courrier responsif du 5 février 2019, A______ a regretté que son interlocutrice ne soit pas entrée en matière quant à la présence des CPE dans le groupe de travail opérationnel. Par ailleurs, elle a rectifié l’année scolaire mentionnée dans la missive du 16 janvier 2019 : il s’agissait en effet de l’année 2019-2020. 29. Le 13 février 2019, la directrice générale ad interim de l’enseignement obligatoire a confirmé qu’il s’agissait bien de l’année 2019-2020. En effet, le rattachement physique des CPE dans les établissements et la suppression des places de travail sur le site d’Onex n’était pas envisagée avant la rentrée scolaire 2020-2021. Elle a par ailleurs réfuté la perception de A______ quant à la non présence des CPE dans le groupe de travail interne. En effet, cette décision relevait selon elle d’un réel souci de préserver cette catégorie de collaborateurs et d’une démarche bienveillante.

Elle informait enfin A______ qu’une séance d’information destinée aux CPE aurait lieu le 27 février suivant lors de laquelle seraient présentés en toute transparence les quelques axes retenus à ce stade de la réflexion pour 2019-2020. Elle précisait encore qu’une représentation de A______ serait bienvenue lors de cette séance. 30. Une telle séance d’information des CPE s’est effectivement tenue le 27 février 2019, afin que leur soient communiqués les grands axes d’organisation retenus après 2 séances du groupe de travail. A______ figurait parmi les destinataires du courrier électronique d’invitation. 31. Selon une présentation powerpoint du 5 mars 2019 devant le conseil de direction de l’enseignement primaire, il était rappelé que les CPE se voyaient rattachés hiérarchiquement aux directions primaires dès la rentrée 2019-2020, avec le maintien de leur statut d’enseignant et de leur fonction actuelle. En ce qui concerne leur place de travail, cette dernière se trouvait principalement dans l’établissement primaire de rattachement, avec un maintien d’une place de travail à la DGEO pendant toute l’année. Une dernière séance du groupe de travail aurait lieu mi-mars 2019.

Il était prévu, pour la rentrée scolaire 2020-2021, une actualisation du cahier des charges du CPE en articulation avec celui de maître-adjoint et un passage en commission paritaire du statut. 32. Une version du cahier des charges des CPE, datée du 8 mai 2019, comprend une modification des rubriques en lien avec le supérieur hiérarchique ou la supérieure hiérarchique de ces derniers, qui n’étaient plus le chef ou la cheffe du SeFOD, mais la direction d’établissement scolaire primaire. La classe de fonction ainsi que le libellé et le code de la fonction-type demeuraient inchangés. 33. Le 6 juin 2019 s’est tenue une séance de la commission paritaire du statut, notamment en présence de représentants de A______. Le cahier des charges des CPE était notamment à l’ordre du jour, en lien avec le changement de rattachement hiérarchique. La représentante de A______ a exposé qu’elle était opposée à ce changement de rattachement hiérarchique. Elle comprenait bien les velléités du département de protéger les postes de CPE en les rattachant aux établissements scolaires, mais elle pensait qu’il y avait d’autres moyens d’y parvenir, comme en créant un statut particulier pour cette fonction. Elle indiquait dès lors que la mise en œuvre du nouveau cahier des charges se ferait sans la validation des associations professionnelles concernées. 34. Un nouveau groupe de travail « accompagnement et suivi » de la mise en œuvre du rattachement hiérarchique des CPE aux directions d’établissements primaires a été mis sur pied fin août 2019. Il avait pour objet l’accompagnement et le suivi de la mise en œuvre du rattachement des CPE aux directions de l’enseignement primaire. Il était notamment composé de la directrice des ressources humaines de la DGEO, de deux représentants des directions d’établissements primaires, de 2 représentants des CPE et d’un représentant de A______. 35. A______ a finalement souhaité que deux de ses membres participent à ce groupe de travail, soit notamment C______. 36. Dans un courrier adressé à la conseillère d’Etat chargée du DIP le 13 septembre 2019, Me Q______ a informé cette dernière de sa constitution pour la défense des intérêts de A______, avec élection de domicile en son étude. Sa mandante requérait l’ouverture d’une procédure au sens de l’article 4A de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (E 5 10 ; LPA) et souhaitait se

voir remettre l’intégralité du dossier concernant la modification pendante du cahier des charges des CPE, y compris l’audit interne dans son intégralité. 37. Le 29 octobre 2019, la directrice du service des ressources humaines de la DGEO a répondu à Me Q______, en lui faisant un résumé historique de la situation relative aux CPE. Au vu de ce dernier, elle estimait que les CPE avaient été intégrés dans les diverses phases du processus, dès lors qu’ils avaient pu participer à chaque groupe de travail et avaient été également consultés de manière formelle. Elle rappelait également que A______ avait également été consultée et avait participé au groupe opérationnel qui s’était mis en place durant l’année scolaire 2018-2019 et qu’elle serait membre du groupe de travail d’accompagnement et de suivi pour l’année scolaire 2019-2020. Diverses pièces du dossier étaient jointes au courrier. Une précision était toutefois demandée pour déterminer quel était le document souhaité sous la mention « audit interne établi ». 38. La première séance du 3ème groupe de travail « accompagnement et suivi » s’est tenue le 6 novembre 2019. A______ y était représentée ainsi que M______.

Il a été rappelé à A______ que l’un des objectifs de la séance était d’étudier le mandat du groupe de travail mais sans revenir sur les échanges de fond des précédents groupes de travail, dès lors que la décision finale avait été prise par la conseillère d’Etat. Il y a également été indiqué que le rattachement hiérarchique des CPE aux directeurs d’établissements primaire était effectif depuis le 1er septembre 2019. L’année scolaire 2019-2020 était à considérer comme une année de transition. A______ a exposé que le nouveau cahier des charges avait été entériné par la commission paritaire du statut alors même que les associations s’y étaient opposées. 39. Les séances suivantes du groupe de travail se sont tenues les 11 décembre 2019 et 29 janvier 2020. 40. Par courrier du 6 février 2020, Me Q______ a informé la conseillère d’Etat chargée du DIP qu’il était également chargé de la défense des intérêts de B______ et consorts. Il sollicitait, en application de l’article 21 LPA, qu’il soit sursis à toute mesure d’exécution et ce jusqu’à droit jugé au sens de l’article 4A LPA. Selon ses explications, l’article 4A LPA avait précisément pour effet d’ouvrir une procédure administrative devant permettre de remettre en cause la légalité et la validité des changements de cahiers des charges litigieux. Il a par ailleurs rappelé qu’il était toujours dans l’attente des pièces demandées, notamment de l’audit, ses mandants y ayant droit sur la base de l’article 29, alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (RS 101 ; Cst.). Le DIP allègue ne pas avoir reçu ce courrier. 41. Lors de la séance du 26 février 2020, les représentants de A______ ne sont pas venus, en signe de désaccord quant à la manière dont ils estimaient être traités par la DGEO et le DIP sur la question du rattachement hiérarchique des CPE aux directeurs d’établissements primaires. Un document de synthèse de ladite séance a été envoyé notamment à A______. 42. Le 27 février 2020 s’est tenue une séance entre A______, son conseil, la directrice des ressources humaines de la DGEO et une juriste du DIP. Me Q_____ _a demandé une transmission du rapport entier de l’audit interne. Il a redemandé l’ouverture d’une procédure au sens de l’article 4A LPA en raison de l’opposition des CPE et de A______ à la modification du cahier des charges des CPE et un accès au dossier.

43. Par lettre du 12 mars 2020 adressée à la conseillère d’Etat chargé du DIP, Me Q______ a rappelé à cette dernière son courrier du 6 février précédent resté sans réponse, qu’il joignait en annexe à celle-ci. Il a indiqué que ses mandants s’opposaient à titre superprovisoire à tout acte d’exécution. 44. Le DIP a allégué n’avoir reçu le courrier du conseil des recourants du 6 février 2020 que lors de la réception de celui du 12 mars 2020. 45. Par courrier recommandé du 20 mars 2020 adressé à A______, la conseillère d’Etat chargée du DIP a exposé que, au vu de la jurisprudence, la modification du rattachement hiérarchique dans le cahier des charges des coordinateurs pédagogiques constituait un acte d’organisation interne et non une décision. Elle a également rappelé que cette modification avait été adoptée en respectant l’article 161 du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B, du 12 juin 2002 (B 5 10.04 ; RStCE), à savoir après que la commission paritaire du statut se soit prononcée et étant précisé que sa validation n‘était pas nécessaire pour la modification souhaitée Elle a enfin indiqué que dite modification ne ressortissait pas non plus à une procédure administrative au sens de l’article 4A LPA. De ce fait, le présent courrier ne constituait pas une décision administrative, mais bien un simple rappel des règles. 46. Par courrier électronique du 17 avril 2020, le conseil des recourants – faisant suite à une convocation du groupe de travail pour le 23 avril 2020 – a confirmé à la directrice des ressources humaines de la DGEO l’annulation de la séance au vu de la contestation judiciaire en cours. 47. Cette dernière lui a répondu, le 21 avril 2020, que la séance était maintenue. Une convocation a ainsi été envoyée aux membre du groupe le même jour. 48. Le procès-verbal de cette séance a été envoyé le 27 avril 2020. Il indique que le groupe de travail prend acte du refus de A______ de continuer à y participer. Le procès-verbal avait été relu par M______. 49. Un message a été envoyé – fin avril 2020 selon les recourants - par le directeur général de la DGEO aux membres du personnel de cette direction afin de les informer du rattachement des CPE aux directions d’établissements primaires. Ce rattachement impliquait la réorganisation de leur place de travail qui serait, dès la

rentrée 2020-2021, directement dans les établissements, libérant ainsi des places de travail à la DGEO. Le déménagement interviendrait entre la fin du mois de juin et le début du mois de juillet et serait communiqué aux membres du personnel directement impactés. 50. Le 1er mai, A______, B______ et consorts ont déposé un recours avec requête en prononcé de mesures provisionnelles à l’encontre de la « décision » de la conseillère d’Etat chargée du DIP du 20 mars 2020. Ils ont conclu à titre provisionnel à ce que le Conseil d’Etat ordonne à la conseillère d’Etat chargée du DIP de surseoir à tout acte d’exécution relatif à la modification du rattachement hiérarchique des CPE jusqu’à droit jugé sur le fond du litige. Au fond, ils ont principalement conclu à ce que dite « décision » soit annulée et à ce que soit constaté le déni de justice commis par la conseillère d’Etat chargée du DIP. Ceci fait, ils ont demandé le renvoi de la cause à cette dernière afin qu’elle ouvre une procédure administrative au sens de l’article 4A LPA, puis rende une décision quant à la modification du rattachement hiérarchique des CPE. 51. A l’appui de leur demande de mesures provisionnelles, les recourant ont allégué que la procédure de modification du cahier des charges des CPE consacrait une violation crasse des droits de partie des recourants, dès lors qu’ils s’étaient vus exclus de l’ensemble des discussions tenues dans ce cadre et privés de l’accès au dossier. Ils estiment ainsi qu’il est justifié de surseoir à toute mesure d’exécution des modifications contestées et ce jusqu’à droit jugé sur le fond, l’intérêt des recourants étant prépondérant. 52. La séance suivante du groupe de travail a été planifiée le 6 mai 2020. Figurait à l’ordre du jour le rétro-planning du déménagement des CPE, à savoir la libération des places de travail des CPE au 26 juin 2020 et déménagement dans les écoles auxquelles ils sont attribués. 53. Le procès-verbal de cette séance – relu par M______ – a été envoyé le 12 mai 2020. Il y est mentionné que l’ensemble des CPE a une place de travail dans un établissement primaire. Un message du directeur général aux CPE et aux directeurs d’établissement était prévu pour l’annonce officielle de la date du déménagement à la fin du mois de juin. La séance suivante était agendée au 27 mai 2020.

54. Selon le DIP, cette séance n’a pas pu se tenir en raison de la présente procédure de recours et la date du déménagement a été modifiée. 55. L’avance de frais demandée dans le cadre du recours a été payée par les recourants le 25 mai 2020. 56. Par écritures responsives du 2 juin 2020, le DIP a conclu préalablement à ce qu’il soit donné acte à la conseillère d’Etat chargée du DIP de sa récusation dans la présente cause. A la forme, il a conclu à l’irrecevabilité du recours. En ce qui concerne les mesures provisionnelles, il a conclu lui-même au retrait de l’effet suspensif au recours formulé par A______, B______ et consorts au déboutement des recourants de toute autre, plus ample ou contraire conclusions. Selon ses explications, accorder l‘effet suspensif au recours reviendrait à empêcher le déménagement des CPE et à retarder ou empêcher la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes et du SAI. Il y aurait ainsi un intérêt public prépondérant à ordonner la levée de l’effet suspensif et à rejeter la demande de mesures provisionnelles des recourants.