ACJC/1154/2026

1.

La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).

1.1

Selon l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2) (let. b).

Les décisions de suspension au sens de l'art. 126 al. 1 CPC entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction (ATF 141 III 270 consid. 3.3). A la différence du prononcé de la suspension, le refus de la suspension ne peut faire l’objet que du recours prévu à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_545/2017 du 13 avril 2018 consid. 3.2,5D_182/2015 du 2 février 2016 consid. 1.3)

1.2

Le recours doit être écrit et motivé, et déposé auprès de l'instance de recours dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

En l'espèce, le recours a été introduit dans le délai et la forme (art. 130 CPC) prescrits par la loi, de sorte qu'il est recevable sous cet angle.

1.3

Il convient d’examiner si la condition de recevabilité liée à la survenance d’un préjudice difficilement réparable est réalisée.

1.3.1

La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de "préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 consid. 2.2, arrêt du Tribunal fédéral 4A_644/2016 du 14 novembre 2016 consid. 3.1). Le préjudice s’apprécie en comparant la situation à celle dans laquelle le recourant se trouverait s’il obtenait gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_534/2020 du 29 janvier 2021 consid. 2.4). Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (arrêt du Tribunal fédéral 5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 5.1). L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive avant d'admettre l'accomplissement de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (ACJC/1207/2024 du 1er octobre 2024 consid. 1.3.1; JEANDIN in Commentaire romand, CPC, 2ème éd., 2019, n° 22 ad art. 319 CPC). En d'autres termes, la notion de préjudice difficilement réparable doit être interprétée restrictivement, puisque la personne touchée disposera le moment venu de la faculté de remettre en cause la décision ou ordonnance en même temps que la décision au fond : il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et dégradée si la décision querellée était mise en œuvre. Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision finale favorable au recourant (ACJC/1217/2024 du 17 septembre 2024 consid. 2.1.1; JEANDIN,

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision attaquée lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (ACJC/273/2022 du 24 février 2022 consid. 2.1; SPUHLER in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 4ème éd. 2024, n° 14 ad art. 319 CPC). Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision finale sur le fond (arrêt du Tribunal fédéral 5D_182/2015 précité consid. 1.3).

1.3.2

En l’espèce, le recourant fait valoir que le refus de la suspension de la cause aurait des conséquences irréversibles, puisque le congé pourrait être confirmé alors même que l’issue de la procédure de recours à l’encontre de l’autorisation de construire démontrerait qu’il n’aurait pas dû l’être.

Une telle argumentation ne suffit toutefois pas à établir que l’ordonnance querellée, certes non motivée, causerait un préjudice difficilement réparable au recourant. La question déterminante est celle de savoir ce qui peut advenir si la procédure se poursuit et si l’on peut exiger du recourant qu’il attende son issue pour se plaindre du refus de suspension. Trois possibilités peuvent être envisagées dans ce cadre : soit la procédure de recours à l’encontre de l’autorisation de construire est close avant que le Tribunal ne tranche le litige au fond, auquel cas la requête de suspension devient sans objet; soit le Tribunal n’attend pas l’issue de cette procédure et annule le congé notifié au recourant, de sorte que celui-ci ne subit aucun préjudice en raison du refus de la suspension; soit enfin le Tribunal confirme le congé avant droit jugé au plan administratif, en examinant si la validité du congé est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de construire. Dans cette dernière hypothèse, le recourant aura alors la possibilité d’appeler du refus de suspension avec la décision au fond, et de soumettre cette question à la Cour dans ce cadre. Partant, la décision litigieuse ne lui cause pas de préjudice difficilement réparable.

Le recours est partant irrecevable.

2.

L'intimée requiert que le recourant soit condamné aux frais de la cause et à une amende pour plaideur téméraire, lui reprochant d’avoir employé des procédés dilatoires en introduisant un recours dénué de chances de succès.

2.1

2.1.1

L'art. 22 al. 1 LaCC dispose qu'il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l’art. 116 al. 1 CPC permet aux cantons de prévoir des dispenses de frais plus larges que celles prévues à l’art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6).

Selon l'art. 115 al. 1 CPC, les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi. Cette règle fait suite à l'énoncé de cas dans lesquels il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 113 al. 2 et art. 114 CPC). Elle apporte ainsi une exception à cette exemption, en raison d'un comportement téméraire ou de mauvaise foi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 7.2.2). La mauvaise foi suppose, en sus d’une absence de chances de succès du procès objectivement constatable, un élément subjectif. La procédure doit être introduite en dépit du bon sens ou du moins, en dépit de l’issue prévisible, vu la situation, par la personne concernée. L’introduction d’un recours dépourvu de chances de succès ne peut être assimilée à la témérité ou la mauvaise foi. L’absence de chances de succès ne fait pas apparaitre, en soi, une procédure comme introduite de façon téméraire ou de mauvaise foi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_685/2011 du 24 mai 2012 consid. 6.2).

2.1.2

La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d’une amende disciplinaire de 2000 fr. au plus; l’amende est de 5000 fr. au plus en cas de récidive (art. 128 al. 3 CPC).

Agit notamment de façon téméraire celui qui bloque une procédure en multipliant des recours abusifs ou celui qui dépose un recours manifestement dénué de toute chance de succès dont s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi. La pratique fait preuve d'une grande retenue dans l'admission de la témérité. Le caractère téméraire ne doit être admis qu'à titre tout à fait exceptionnel (arrêt ACJC/1426/2022 du 1er novembre 2022 consid. 4.1). Le prononcé d’une amende disciplinaire doit avoir été précédé d’un avertissement (ATF 141 III 265 consid. 5.2).

2.2

En l’espèce, si le recours est irrecevable, cela ne suffit pas à retenir que le recourant aurait fait preuve de mauvaise foi ou usé de procédés téméraires, si bien qu’il n’y a pas lieu de mettre les frais de la cause à sa charge ou de lui infliger une amende disciplinaire.

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