ACJC/1301/2021

A.

Par jugement JTPI/14279/2020 du 18 novembre 2020, reçu le 20 novembre 2020 par A______, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré la demande en paiement formée par ce dernier à l'encontre de LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE (ci-après : l'ETAT DE GENEVE) irrecevable (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 10'000 fr., laissés provisoirement à la charge de celui-ci, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire (ch. 2), condamné A______ à payer à l'ETAT DE GENEVE 20'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).

B.

a. Par acte expédié le 4 janvier 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Cela fait, il conclut au rejet des exceptions d'incompétence rationae materiae et d'autorité de la chose jugée soulevées par l'ETAT DE GENEVE et au renvoi de la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision, sous suite de frais judiciaires et dépens de première instance et d'appel. Subsidiairement, il conclut à la condamnation de l'ETAT DE GENEVE à lui verser les sommes de 3'500'000 fr. et 50'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016, à titre de dommage et intérêts, respectivement de tort moral, sous réserve d'amplification après expertise, avec suite de dépens de première instance et d'appel. Encore plus subsidiairement, il sollicite que les dépens soient mis à la charge de l'ETAT DE GENEVE.

b. Dans sa réponse, l'ETAT DE GENEVE conclut au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais judicaires et dépens.

c. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions.

d. Par avis du greffe de la Cour du 19 avril 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

C.

Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :

a. A______, né le ______ 1959, est médecin de formation.

b. De mai 2004 à avril 2016, il a fait l'objet d'une procédure pénale, enregistrée sous le numéro de cause P/1______/2004.

c. Par jugement du 7 juin 2010, le Tribunal de police a reconnu A______ coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de faux dans les titres et de lésions corporelles simples.

d. Par arrêt ACJP/172/2011 du 30 septembre 2011, la Chambre pénale de la Cour de justice (ci-après : la Chambre pénale) a annulé le jugement susmentionné et renvoyé la cause au Tribunal de police pour complément d'instruction et nouvelle décision.

e. Par courrier du 25 mars 2014, A______ a indiqué au Tribunal de police ce qui suit :

"Seul je peux juste faire valoir qu'avant mon arrestation le 21 février 2006, et comme le dossier de la cause le démontre (cf. les analyses des comptes où étaient versés mes honoraires), mon gain mensuel était d'environ 10'000 francs, pour une activité à temps partiel, et que si je ne travaillais pas en ce moment-là à temps plein c'était juste parce que je suivais des cours en vue d'un Master en ______ à l'Université G______. (...). J'ai été aussi privé de l'obtention de ce diplôme, car le juge d'instruction avait refusé que j'aille défendre mon mémoire qui avait déjà été rédigé (cf. documents à ce sujet dans le dossier de la cause). C'est un autre dommage que j'ai subi, le blocage, toujours en cours, de mes revenus financiers (trois [comptes] E______ bloqués), m'ayant aussi empêché de payer tant mes deux loyers professionnels (Genève et Lausanne) que mes deux loyers privés (le mien et celui de ma fille), ce qui a abouti à mes expulsions de ces quatre biens locatifs. Ma fille a dû interrompre ses études, et a fait une décompensation psychique grave, avec hospitalisation. Moi-même, radié du registre des médecins en mai 2006, sur demande du juge d'instruction à Mme B______, ______ [fonction] de la Commission de surveillance des professions médicales, laquelle a répercuté la demande auprès de Dr C______, médecin cantonal adjointe chargée des pratiques, ce qui a abouti à un arrêt du Conseil d'état. (...) M. le juge d'instruction D______ a fait écrire un article diffamatoire contre moi dans la "Tribune de Genève". Je peux ainsi aligner les dommages matériels, réputationnels, professionnels, physiques et moraux, personnels et familiaux, par wagons entiers. Mon avocat doit mettre cela en bonne rédaction juridique."

f. Lors de l'audience du 21 novembre 2014, le Président du Tribunal de police a demandé au conseil de A______, dont le défaut avait été constaté, si ce dernier entendait faire valoir des prétentions en indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP, s'il était acquitté totalement ou en partie. Le Président a indiqué qu'à défaut, le Tribunal de police considérerait que A______ avait renoncé à une indemnisation. Le Président a également rappelé au conseil de ce dernier que les prétentions devaient être chiffrées et justifiées par pièces.

Il ne ressort pas du procès-verbal que le conseil de A______ a répondu.

Le Président a relevé que la procédure probatoire était clôturée.

Le conseil de A______ a plaidé et a conclu à l'acquittement de ce dernier de tous les chefs d'infractions qui lui étaient reprochés.

Le Président a informé les parties que la lecture du dispositif du jugement était fixée au 25 novembre 2014.

A l'issue de l'audience, le Tribunal de police s'est retiré pour délibérer.

g. Par jugement rendu par défaut le 25 novembre 2014, notifié le 9 février 2015, le Tribunal de police a acquitté A______ des chefs d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et de faux dans les titres et l'a déclaré coupable de lésions corporelles simples.

Ce jugement ne mentionne pas la question de l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP.

h. Par courriel du 8 janvier 2015, A______ a indiqué au Tribunal de police, s'agissant de sa demande d'indemnisation, ce qui suit :

"Pour ce dernier point, je compte vous soumettre des arguments à la fois pour le tort moral gravissime dont ma famille et moi avons souffert et souffrons encore (que j'évalue à 50'000.00 fr.) et pour le dommage économique multiforme subi (ma dette de pension alimentaire envers ma fille - cf. son recours déjà introduit, et qui donne le chiffre de 1'250 fr. x 70 pour les 70 mois de pension alimentaire que je n'ai pu lui payer; mes honoraires non encore envoyés ou encaissés à février, soit environ 100'000.00 fr - une expertise comptable sera nécessaire dans les dossiers de patients pour respecter le secret médical; les 2 ans - 2006 et 2007 sans activité ni revenu aucun, suite à l'arrêté de radiation définitive du 26 mai 2006 qui m'avait exclu de tout travail comme médecin,; les baisses de revenus par la suite - 2008 à ce jour, vu mon impossibilité à trouver un travail salarié stable, à la suite des diffamations par voie de presse notamment, faites dans le cadre de la procédure pénale dès avril 2006 et par la suite - que je chiffre à une perte moyenne de revenu de 10'000.00 fr. par mois en 2008 jusqu'à ce jour; la perte de revenu future, car à la fois j'ai vieilli pour le marché du salariat et reste à jamais stigmatisé, comme m'a prouvé mes recherches vaines d'un emploi ces deux dernières années, ce dont peuvent témoigner le service du médecin cantonal et les HUG contactés - perte future qui peut s'élever à plusieurs centaines de milliers de fr.; mes dettes de loyers et autres; et bien sûr mes 500.00 fr. volés par la police lorsque j'ai été arrêté en février 2006 - vol document dans le dossier sous label 'perte d'argent' à la suite de ma plainte classée sous PP/2______/2006)."

i. Dans sa déclaration d'appel adressée à la Chambre pénale le 2 mars 2015, A______ a conclu à son acquittement du chef de lésions corporelles simples et à ce que l'ETAT DE GENEVE soit condamné à lui verser 3'999'900 fr. à titre d'indemnisation au sens de l'art. 429 CPP.

j. Par ordonnance du 19 juin 2015, la Chambre pénale a notamment ordonné la procédure orale et imparti à A______ un délai échéant le jour de l'audience au plus tard pour déposer des conclusions chiffrées en indemnisation au sens de l'art. 429 CPP, accompagnées de leurs justificatifs.

k. Lors de l'audience de jugement du 16 novembre 2015 par-devant la Chambre pénale, A______ a conclu à une indemnisation d'un montant total de 3'576'604 fr. 40, composé comme suit : 602 fr. 20 de valeurs disparues en prison; 6'000 fr. pour les frais d'inscription à l'Université G______ pour sa fille; 10'000 fr. de frais forfaitaires; 50'000 fr. et 30'000 fr. pour la perte sur honoraires de ses patients en 2005, respectivement pour H______ [VD] et Genève; 30'000 fr. et 20'000 fr. pour la perte sur honoraires de ses patients avant 2005, respectivement pour Nyon et Lausanne; 5'000 fr. et 3'000 fr. pour la perte sur honoraires de ses patients en janvier 2006, respectivement pour H______[VD] et Genève; 30'000 fr. pour la perte sur honoraires de ses patients au bénéfice de l'Al; 2'920'000 fr. pour la perte nette sur ses espérances de gain de 2006 à 2023, date à laquelle il atteindrait l'âge de la retraite; 84'000 fr. pour les dettes de pension alimentaire envers sa fille; 19'200 fr., 13'000 fr. et 3'500 fr. pour diverses dettes de loyer à Genève, 2'200 fr. et 3'500 fr. pour ses dettes de loyer à H______ [VD]; 180'000 fr. pour ses dettes d'impôts et 50'000 fr. à titre de tort moral.

Il a produit un bordereau de pièces constitué des justificatifs de sa demande d'indemnisation et conclu à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer son dommage économique.

Il a également produit un courriel/courrier daté du 21 novembre 2014 qu'il a allégué avoir adressé au Tribunal de police à cette date, par voie électronique et par dépôt à l'ambassade suisse en France, dans lequel il répertoriait son dommage et chiffrait celui-ci à 3'399'900 fr., sous réserve d'expertise. Il ressort de ce courrier/courriel ce qui suit:

"Après ce plan (0), je compte (...)

(6) donner les bases de ma demande d'indemnisation (comme je plaide l'acquittement, et que cette procédure m'a causé du tort moral, tout en me ruinant totalement compromettant irrémédiablement mon avenir professionnel et donc matériel).

6. MA DEMANDE D'INDEMNISATION

6.1. Tort moral (art. ... CPP et art. ... CO)

(...)

6.2 Pertes matérielles (art. ... CPP et art. ... CG)

L'intérêt moratoire de 5% court dès ma radiation le 24 mai 2006, quand ce n'est marqué autrement (dettes de loyers, par exemple).

Mon argent volé par la police lors de mon arrestation: 000440.40

Frais d'inscription à l' [Université] G______, deux ans 006'000.00

Frais forfaitaires de copies, tél, internet, billets train, etc. 010'000.00

Pertes sur honoraires 2005 de mes patients suivis:

050'000.00

- Genève 030'000.00

Pertes sur honoraires de patients suivis avant 2005

Pertes sur honoraires de patients suivis en janvier 2006

- Genève 003'000.00

Pertes sur honoraires de patients en suivis AI 030'000.00

Perte nette sur espérance de gain de 2006 à ma retraite (soit de 2006 à mes 65 ans, en 2023, soit 18 an: 2'920'000.00

Dettes de pensions alimentaires envers ma fille (de 10.2005 à ses 25 ans, en 07.2011, soit 70 mois) 084'000.00

Dettes de loyers à Genève (intérêt 5% dès 10.2005)

- GIM 800 fr. x 24 mois 019'200.00

- HUG 1'000 fr. x 13 mois 013'000.00

- Cabinet rue 3______:700 fr. x 5 mois 003'500.00

Dettes de loyers à Lausanne (intérêt 5% dès 10.2005)

- Avenue de 4______ 550 fr. x 4 mois 002'200.00

- Avenue de 5______ 600 fr. x 10 mois 006'000.00

Dettes d'impôts dès 2005 180'000.00

Autres dettes (caisse-maladie, médecins, etc.) 20'000.00

TOTAL PROVISOIRE, sous réserve d'expertise précise 3'399'900.00

(...) »

l. Par arrêt AARP/158/2016 du 22 avril 2016, la Chambre pénale a annulé le jugement du Tribunal de police du 25 novembre 2014 en tant qu'il avait reconnu A______ coupable de lésions corporelles simples, constaté que l'action pénale dirigée contre ce dernier pour ce chef d'accusation était prescrite et laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat.

Dans ses considérants, la Chambre pénale a relevé que l'existence du courrier/courriel du 21 novembre 2014 que A______ prétendait avoir adressé au Tribunal de police résultait de la seule production du chargé de pièces à l'audience du 16 novembre 2015 et qu'il ressortait du procès-verbal de l'audience par devant le Tribunal de police que ce dernier n'avait pas formulé de prétentions en indemnisation, malgré l'invitation de celui-ci à agir en ce sens. A______ était dès lors forclos à vouloir réparer cette omission en appel, dans la mesure où, par son silence en première instance, il était censé avoir renoncé à ses prétentions.

S'agissant des pertes subies, la Chambre pénale a relevé ce qui suit :

"Une constatation s'impose en tout état. Face aux revendications formulées en appel, il est douteux que le premier juge, en principe compétent pour traiter des prétentions en indemnisation, ait pu les traiter lui-même s'il en avait été nanti, s'agissant notamment de déterminer la quotité des pertes subies sur l'espérance de gain du prévenu jusqu'à la retraite ou des pertes sur ses honoraires de ses patients dans les cantons de Genève et Vaud. Pour ces postes, la solution eût consisté à renvoyer le prévenu à agir par voie civile faute de pouvoir procéder à ses calculs nécessitant des expertises et des calculs actuariels".

A______ n'a pas recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, de sorte qu'il est devenu définitif.

D.

a. Par acte déposé le 10 mars 2017 au greffe du Tribunal, A______ a assigné l'ETAT DE GENEVE en paiement des sommes de 3'500'000 fr. et 50'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2016, à titre de dommage et intérêts, respectivement de tort moral, sous réserve d'amplification après expertise, avec suite de dépens.

Il a soutenu avoir subi un dommage total de 4'000'000 fr., soit 3'000'000 fr. à titre de manque à gagner pour avoir été empêché d'exercer son activité de médecin vu son emprisonnement, sa radiation, puis son autorisation d'exercer partielle et limitée à l'activité de médecin salarié et enfin vu l'atteinte à sa réputation (150'000 fr. par année, soit 1'650'000 fr. de 2005 à 2016, 1'112'500 fr. de 2016 à sa retraite et 250'000 fr. après sa retraite), 500'000 fr. à titre d'intérêts sur ce montant et 500'000 fr. à titre de dommage indirect (à savoir les dettes de loyers professionnels et personnel, le dommage résultant de sa détention durant sa procédure de divorce, le dommage résultant de l'absence de paiement de la formation de sa fille, la dette correspondante aux impôts impayés, ainsi que les dettes contractées à l'égard de l'Hospice général) et de dommage réfléchi (à savoir les inconvénients causés à des tiers et principalement les dettes qu'il avait envers sa fille). Il a sollicité la réparation de ce dommage sur la base de l'art. 42 al. 2 CO et des dispositions de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC; RS GE A 2 40).

Il a allégué que les faits générateurs de son dommage résultaient de la procédure pénale n° P/1______/2004, soit de la mauvaise instruction du dossier par le juge d'instruction, et des actes et omissions de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la Commission) (allégués n° 81 à 128). A cet égard, il a, en substance, reproché à celle-ci d'avoir refusé de lui apporter les aides et conseils qu'il avait sollicités, d'avoir collaboré à l'enquête pénale de manière discrète et sans l'informer, d'avoir entrepris, sans vérification légale, les mesures utiles pour permettre aux patients de donner leur accord à la remise de leurs données au juge d'instruction, d'avoir collaborer avec ce dernier "sans faire preuve d'esprit critique" et uniquement à charge, et d'avoir empêché le médecin cantonal de procéder à l'enquête utile à la découverte de la vérité.

b. Par courrier du 8 juin 2017, l'ETAT DE GENEVE a soulevé l'exception de prescription et sollicité que le Tribunal limite la procédure à cette problématique.

c. Par ordonnance du 10 novembre 2017, le Tribunal a limité la procédure à la question de la prescription.

d. Dans sa réponse, l'ETAT DE GENEVE a conclu, préalablement, à ce que le Tribunal dise et constate que l'action formée par A______ était prescrite. Au fond, il a conclu au déboutement de ce dernier de toutes ses conclusions.

e. Par jugement JTPI/20032/2018 du 19 décembre 2018, le Tribunal a admis l'exception de prescription et débouté A______ de toutes ses conclusions.

f. Par arrêt ACJC/1885/2019 du 10 décembre 2019, la Cour a annulé le jugement susmentionné et renvoyé la cause au premier juge pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.

La Cour a notamment invité le Tribunal à examiner au préalable si le rejet des conclusions en indemnisation de A______ par la Chambre pénale, au motif que ce dernier était forclos à formuler de telles prétentions, lui interdisait ou non d'entrer en matière sur la présente demande en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt AARP/158/2016 de la Chambre pénale du 22 avril 2016.

g. Dans ses déterminations faisant suite à l'arrêt précité et plaidoiries finales écrites, l'ETAT DE GENEVE a conclu, préalablement, à ce que le Tribunal constate que l'arrêt AARP/158/2016 de la Chambre pénale du 22 avril 2016 avait autorité de la chose jugée s'agissant des prétentions en indemnisation de A______, qu'il lui était interdit d'entrer en matière sur la demande en paiement de ce dernier, qu'il n'était pas compétent pour statuer sur celle-ci et à ce qu'il déclare ladite demande irrecevable, sous suite de frais judiciaires et dépens. Au fond, il a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions.

L'ETAT DE GENEVE a fait valoir que la Chambre pénale avait correctement retenu que A______ n'avait pas formulé de prétentions chiffrées en premier instance, de sorte qu'il était forclos à vouloir réparer cette omission en appel, ce dernier ayant renoncé à demander une indemnisation. La Chambre pénale avait ainsi examiné les prétentions en indemnisation de A______ et les avaient rejetées, de sorte que l'arrêt AARP/158/2016 du 22 avril 2016 avait autorité de chose jugée sur ce point. En effet, les conclusions prises par ce dernier dans la présente procédure étaient fondamentalement les mêmes. Le complexe de faits sur lequel il s'appuyait était également identique. Il y avait donc identité de l'objet entre les procédures pénale et civile, lesquelles opposaient les mêmes parties. L'absence de mention dans le dispositif de l'arrêt précité du rejet des prétentions de A______ en indemnisation était sans incidence, ledit rejet ressortant clairement des considérants. S'agissant de la compétence à raison de la matière, les prétentions en indemnisation d'un prévenu acquitté à l'égard de l'Etat, au sens de l'art. 429 CPP, ne pouvaient être formulées que par-devant les juridictions pénales, à l'exclusion de celles civiles.

h. Dans ses déterminations et plaidoiries finales écrites, A______ a conclu au déboutement de l'ETAT DE GENEVE de ses conclusions sur les exceptions d'autorité de chose juge et d'incompétence ratione materiae et a persisté dans ses conclusions au fond.

Il a soutenu que ses prétentions en indemnisation n'avaient jamais été jugées par les autorités pénales. Le Tribunal de police n'avait pas examiné celles-ci et la Chambre pénale s'était limitée à constater l'absence de telles conclusions prises devant l'instance inférieure, de sorte qu'elle n'avait pas rendu une décision au sens de l'art. 59 al. 2 let. e CPC. La forclusion retenue par celle-ci était donc formelle et non matérielle. De plus, il n'y avait pas d'identité d'objet entre les deux procédures, ses alléguées relatifs au comportement de la Commission n'ayant pas été examinés par les juridictions pénales. Ces faits étaient indépendants de la procédure pénale et donnaient lieu à un contexte générateur de responsabilité autonome. La condition de l'identité des parties faisait également défaut, l'ETAT DE GENEVE ayant participé aux procédures pénale et civile en des qualités différentes.

S'agissant de la compétence ratione materiae, A______ a soutenu que la jurisprudence avait admis la compétence des juridictions civiles pour statuer sur l'indemnisation d'un prévenu détenu illicitement une fois la procédure pénale close.

E.

Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré qu'il était incompétent à raison de la matière pour statuer sur la demande en paiement de A______. En effet, les prétentions en indemnisation de ce dernier s'inscrivaient dans le cadre de celles qu'un prévenu acquitté pouvait faire valoir au sens de l'art. 429 CPP. Conformément à la jurisprudence, la compétence pour l'allocation d'une telle indemnité était du seul ressort des autorités pénales.

Par surabondance, le Tribunal a admis l'exception d'autorité de la chose jugée. En effet, les prétentions en indemnisation formulées par A______ reposaient sur le même complexe de faits que celles rejetées par la Chambre pénale dans son arrêt AARP/158/2016 du 22 avril 2016. Les différents postes du dommage étaient identiques à ceux invoqués dans la procédure pénale. La condition d'identité des parties était également remplie, nonobstant le fait que dans la procédure pénale, l'ETAT DE GENEVE était représenté par le Ministère public. Le débiteur visé dans les deux procédures était manifestement le même. En outre, la forclusion constatée par la Chambre pénale était matérielle, de sorte que la non-entrée en matière sur les conclusions en indemnisation de A______ était revêtue de l'autorité de la chose juge et ce, même en l'absence de mention expresse dans le dispositif de l'arrêt précité.

Enfin, le Tribunal a arrêté les dépens, mis à la charge de A______ qui succombait, à 20'000 fr. dans la mesure où la procédure avait été limitée aux questions de la prescription, puis de la recevabilité, de la demande et compte tenu du travail effectué par le conseil de l'ETAT DE GENEVE.