ACJC/139/2023

1.

1.1 L'ordonnance querellée a été rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l'appel est dès lors ouverte.

1.2

Interjeté dans le délai de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC) et selon la forme prévue par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), l'appel est recevable.

1.3

La maxime des débats (art. 55 CPC et art. 255 CPC a contrario) et le principe de disposition (art. 58 CPC) sont applicables.

2.

La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 lit. d CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve, la cognition du juge est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1).

3.

L'appelante reproche au Tribunal une constatation inexacte des faits, de sorte que l'état de fait ci-dessus a été complété ou modifié dans la mesure utile.

4 L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé le principe d'égalité des armes, en considérant qu'elle pouvait répliquer oralement à l'audience du 3 octobre 2022.

4.1.1

Le droit à un procès équitable est garanti notamment par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Le principe d'égalité des armes, tel qu'il découle du droit à un procès équitable, exige un "juste équilibre entre les parties": chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (arrêt du Tribunal fédéral 6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.3.1 et les références citées).

Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents du litige avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références).

Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi. En particulier, l'admission du grief de refus du droit d'être entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et de prolonger inutilement la procédure. Cette jurisprudence ne signifie pas un abandon de la nature formelle du droit d'être entendu. Elle est au contraire l'expression du principe général de la bonne foi (art. 2 CC), qui limite déjà le droit d'être entendu comme tel, dès lors que les droits de participer à la procédure sont limités aux preuves importantes, respectivement aux résultats de l'administration des preuves qui sont propres à influencer la décision (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4).

Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave (ATF 137 I 195 consid. 2.3; 135 I 279 consid. 2.6.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2).

4.1.2

En procédure sommaire, l'art. 253 CPC met en œuvre le droit d'être entendu. Un second échange d'écritures n'y est pas prévu, de sorte qu'au vu de la nature de la procédure sommaire, il s'impose de faire preuve de retenue à cet égard. Cela ne change cependant rien au fait que les parties, en vertu des articles 6 § 1 CEDH et/ou 29 al. 1 et 2 Cst., ont le droit de se déterminer, dans un délai approprié, sur toute écriture du tribunal ou de la partie adverse, indépendamment du fait que celle-ci contienne ou non des éléments nouveaux et importants (arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 16 juin 2015 consid. 4.1, in RSPC 2015 p. 424, n° 1717).

4.2

En l'occurrence, l'intimée a transmis à l'appelante, par courriel et courrier recommandé du 28 septembre 2022, ses déterminations du jour même, conformément à l'ordonnance du Tribunal du 14 septembre 2022. La prolongation de délai accordée à l'intimée pour le dépôt de ses déterminations ne saurait constituer, à elle seule, une violation du principe d'égalité des armes, ce que semble soutenir l'appelante.

Compte tenu de la nature sommaire de la procédure, l'appelante ne bénéficiait pas d'un droit formel à la réplique, mais pouvait, sur le principe, s'exprimer oralement sur les déterminations de l'intimée du mercredi 28 septembre 2022 à l'audience du lundi 3 octobre 2022.

Cela étant, ce laps de temps de deux jours ouvrables apparaît trop court pour prendre connaissance de l'argumentation de l'intimée et préparer une réplique sur celle-ci, même en tenant compte du fait que le conseil de l'appelante est l'unique actionnaire et administrateur de celle-ci, de sorte qu'il connaissait les faits du litige.

Par ailleurs, le Tribunal a transmis les déterminations de l'intimée du 28 septembre 2022 à l'appelante par envoi recommandé du 29 septembre 2022, reçu par celle-ci le 4 octobre 2022, soit le lendemain de l'audience.

La question de la violation du droit d'être entendue de l'appelante, comme aspect d'un procès équitable, peut toutefois rester indécise.

En effet, dans son écriture d'appel, l'appelante n'indique pas quel(s) argument(s) elle aurait été empêchée de faire valoir oralement devant le Tribunal, faute de temps de préparation suffisant, à la suite de ceux soulevés par l'intimée dans son écriture du 28 septembre 2022. L'appelante n'explique pas non plus en quoi la prise en compte de sa réplique spontanée du 4 octobre 2022, de deux pages, aurait été susceptible d'avoir une incidence sur la décision querellée. En appel, elle ne conclut d'ailleurs pas à la recevabilité de celle-ci.

Dans ces circonstances, le renvoi de la cause au Tribunal, en raison du seul fait que l'appelante n'aurait pas bénéficié d'un délai suffisant pour répliquer oralement lors de l'audience ou ultérieurement par écrit, constituerait une vaine formalité engendrant un allongement inutile de la procédure.

Par ailleurs, même à admettre une violation du droit d'être entendue de l'appelante, celle-ci pourrait être réparée dans le cadre du présent appel, la Cour disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit.

Partant, le grief de l'appelante sera rejeté.

5.

L'appelante reproche au Tribunal d'avoir violé le droit en ne prononçant pas la mesure provisionnelle requise.

5.1.1

Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.b). Il s'agit là de conditions cumulatives (BOHNET, in Commentaire romand CPC, 2019, n° 3 ad art. 261 CPC).

Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, soit notamment en interdiction (art. 262 let. a CPC).

Le requérant doit rendre vraisemblable tant l'existence de sa prétention matérielle de nature civile que sa mise en danger ou atteinte par un préjudice difficilement réparable, ainsi que l'urgence (HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n° 23 ad art. 261 CPC)

Ainsi, le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (art. 263 et 268 al. 2 CPC; ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1016/2015 du 15 septembre 2016 consid. 5.3). Il doit en outre rendre vraisemblable une atteinte au droit ou son imminence, sur la base d'éléments objectifs (BOHNET, op. cit., n° 10 ad art. 261 CPC).

Doit également être rendue vraisemblable l'existence d'un préjudice difficilement réparable, qui peut être de nature patrimoniale ou immatérielle (Message relatif au CPC, FF 2006 p. 6961; BOHNET, op. cit., n° 11 ad art. 261 CPC; HUBER, op. cit., n° 20 ad art. 261 CPC). Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).

5.1.2

Rendre vraisemblable signifie qu'il n'est pas nécessaire que le juge soit convaincu de l'exactitude de l'allégué présenté, mais qu'il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, le fait en cause soit rendu probable, sans qu'il doive pour autant exclure la possibilité que les faits aient aussi pu se dérouler autrement (ATF 130 III 321 consid. 3.3, in SJ 2005 I 514; 120 II 393 consid. 4c).

La vraisemblance requiert plus que de simples allégués: ceux-ci doivent être étayés par des éléments concrets ou des indices et être accompagnés de pièces (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 et 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_893/2013 du 18 février 2014 consid. 3).

5.2

En l'espèce, le contrat-cadre conclu par les parties le 11 octobre 2020, de même que le crédit accordé sur la base de celui-ci le 30 novembre 2020, portait vraisemblablement sur le financement de l'acquisition des parcelles concernées à hauteur de 8'000'000 fr. et le coût de l'étude de faisabilité du projet immobilier envisagé par l'appelante sur lesdites parcelles à concurrence de 500'000 fr., comme mentionné dans les courriels de l'intimée des 9 et 25 septembre 2020.

Or, la prétention au fond de l'appelante en paiement de dommages et intérêts concerne un prétendu accord entre les parties portant sur un financement complémentaire pour la construction du projet immobilier susvisé.

La mesure provisionnelle requise, soit l'interdiction de dénoncer le crédit de 8'500'000 fr., apparaît ainsi sans lien avec la prétention au fond de l'appelante, comme retenu par le premier juge. Il n'est donc pas vraisemblable que cette prétention soit l'objet d'une atteinte ou risque de l'être au sens de l'art. 261 CPC.

Par ailleurs, l'appelante ne rend pas vraisemblable l'existence d'un préjudice difficilement réparable. En effet, elle se limite à soutenir que la dénonciation du crédit litigieux aurait pour conséquence de mettre en péril ses activités, sans autre explication. Il sera d'ailleurs relevé que l'échéance contractuelle de ce crédit a été fixée au 29 novembre 2022 par les parties. Par ailleurs, les allégations de l'appelante, selon lesquelles la dénonciation dudit crédit impliquerait un nouveau taux d'intérêt "exorbitant" ne sont, quant à elles, étayées par aucun élément du dossier.

En définitive, au vu de ce qui précède, l'ordonnance entreprise sera confirmée.

6.

Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 et 37 RTFMC), mis à la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et entièrement compensés avec l'avance fournie par elle, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).

L'appelante sera également condamnée à verser à l'intimée des dépens d'appel, arrêtés à 3'000 fr., débours et TVA inclus (art. 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC; art. 85, 88 et 90 RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). Contrairement à ce que soutient l'intimée, il se justifie de faire application de l'art. 23 LaCC, compte tenu de la disproportion évidente entre la valeur litigieuse et le travail effectif de son conseil, l'activité déployée par ce dernier ayant consisté en la rédaction d'un seul mémoire réponse de dix pages.

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