ACJC/198/2021

1.

1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC).

1.2

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 251 let. a CPC et 321 al. 1 et 2 CPC).

En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal et selon la forme prescrite. Il est donc recevable.

1.3

Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile,

2.

Le Tribunal a retenu que l'intimée était autorisée à exiger des sûretés pour garantir ses droits pécuniaires. La réduction de ses conclusions était admissible. Les griefs formés par le recourant étaient des griefs de fond qui avaient déjà été examinés dans la procédure administrative et que le Tribunal n'était pas autorisé à réexaminer. La mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer devait par conséquent être prononcée pour le chiffre 1 dudit commandement de payer.

Le recourant fait valoir que la requête de mainlevée est irrecevable en raison du fait qu'elle indique de manière erronée qu'il est domicilié à Genève alors qu'il est domicilié à Monaco et qu'elle n'est pas signée par un représentant autorisé de l'Administration fiscale cantonale. Ni le principe de l'assujettissement du recourant aux impôts, ni le montant de la créance de l'intimée ne faisaient l'objet d'une décision exécutoire, ce qui excluait la possibilité de continuer la poursuite et de réaliser ses actifs. Le séquestre et la réalisation des biens séquestrés portaient atteintes à la garantie de la propriété et à la liberté économique du recourant et des tiers revendiquants. Les biens étant déjà séquestrés, leurs titulaires ne pouvaient pas en disposer, de sorte que le prononcé de la mainlevée était inutile et disproportionné. Le fait d'obtenir des sûretés pour couvrir le montant d'hypothétiques amendes était contraire à la présomption d'innocence.

2.1.1

Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'une décision d'une autorité administrative suisse exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.

En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.

L'extinction, le sursis, et la prescription ne peuvent être invoqués dans la procédure de mainlevée définitive que s'ils sont postérieurs au jugement. Le juge de la mainlevée n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire car cela reviendrait à examiner matériellement l'obligation de payer (ABBEY/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 4 ad art. 81 LP).

2.1.2

Lorsqu'une partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant (art. 138 CPC).

La recevabilité d'un recours est soumise à l'existence d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

2.1.3

L'art. 169 LIFD prévoit que l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps lorsque le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent compromis, et cela même avant que le montant de l'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés est exécutoire nonobstant recours et produit, dans la procédure de poursuite, les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.

Une telle décision est assimilée à une ordonnance de séquestre au sens de la LP (art. 170 LIFD).

La demande de sûretés peut également viser à garantir des créances de rappel d'impôt et d'amende (art. 185 LIFD, qui renvoie notamment aux art. 169 ss LIFD (LOCHER, Kommentar zum DBG, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, vol. III, n. 22 ad art. 169 LIFD; arrêt du Tribunal fédéral 2A.183/2001 du 27 mars 2002, consid. 6.5).

Lorsque le montant de la créance en paiement d'une somme d'argent n'est pas encore définitivement réglé, le séquestre qui a pour fondement une telle demande de sûretés sert à garantir la créance exécutoire en prestation de sûretés, lesquelles sont destinées à garantir une créance non encore arrêtée définitivement, non exigible et qui ne peut dès lors pas faire l'objet d'une poursuite en paiement en argent (RIGOT, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit des poursuites, 1991 nos 357 et 358 et réf. citées sous note marginale 109; GILLIERON, note in JdT 1987 II 108 et 111).

Une fois opéré, le séquestre exécuté sur la base d'une demande de sûretés au sens des art. 169 s. LIFD (respectivement des art. 38 s. LPGIP) doit être validé selon les règles de l'art. 279 LP (ATF 143 III 573 consid. 4.1.1). A teneur de l'art. 279 LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal (al. 1). Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de dette dans les dix jours (al. 2). S'il a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement (al. 4). Il s'agit de délais de forclusion, dont l'inobservation est sanctionnée par la caducité du séquestre (cf. art. 280 LP) (ATF 145 III 30 consid. 7.3.3).

S'agissant d'un séquestre visant à garantir des créances fiscales, tant en matière d'ICC que d'IFD, l'ouverture de la procédure de taxation, de rappel d'impôt ou d'amende est assimilée à une action en reconnaissance de dette au sens de l'art. 279 LP. Si la procédure de taxation est déjà ouverte au moment où le séquestre est exécuté, l'autorité fiscale devra valider le séquestre en introduisant une poursuite en paiement dans un délai de 10 jours dès la " notification du jugement " rendu ensuite de l'action en reconnaissance de dette (art. 279 al. 4 LP); dans l'intervalle, le séquestre est validé sans autre démarche (ATF 145 III 30 consid. 7.3.3.1).

Dans le cadre de la poursuite en prestation de sûretés destinée à valider le séquestre, la demande de sûretés constituera un titre de mainlevée définitive (RIGOT, op. cit. no 355; GILLIERON, note in JdT 1987 II 108 et 111).

La poursuite en prestation de sûretés n'est pas un mode spécial de poursuite, mais une poursuite qui a un but spécial: elle tend en effet à assurer l'exécution d'une prestation du poursuivi qui n'est pas destinée à satisfaire directement le poursuivant, mais à lui garantir l'exécution d'une obligation dont il est bénéficiaire. Elle ne peut ainsi servir qu'à rendre efficace le droit du poursuivant à ce que le poursuivi, pour garantir son obligation, offre et constitue une sûreté sur laquelle le poursuivant puisse mettre la main si le poursuivi ne remplit pas son obligation (ATF 93 III 79 = JdT 1967 II 119 consid. 2; GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999, no 9 ad art. 38 LP). Ainsi, la poursuite en prestation de sûretés n'aboutit pas directement à un paiement en mains du créancier et le produit de la réalisation des biens saisis ne lui est pas remis, mais est consigné par l'Office (art.

24 LP), à la disposition du poursuivant lorsqu'il aura établi, au fond, son droit à l'exécution de la créance en garantie de laquelle les sûretés ont été requises (ATF 110 III 3/4, consid. 2b, résumé in JdT 1986 II 62 et références citées; 90 III 2; GILLIERON, op. cit. no 11 ad art. 38).

La poursuite en prestation de sûretés s'exerce selon les mêmes formes que la poursuite tendant au paiement d'une somme d'argent (ATF 110 III p. 1, consid.

2.1.4

Selon l'art. 2 LIFD, la taxation et la perception de l’impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération (art. 2 LIFD).

L'art. 4 al. 2 de la Loi de procédure fiscale prévoit que toutes les opérations qui incombent au Département des finances et ressources humaines de l'ETAT DE GENEVE en vertu de la législation fiscale sont assurées, sous la direction du Conseiller d'Etat chargé du département, par l'administration fiscale cantonale et sous la signature de son directeur ou d'un remplaçant autorisé.

L'art. 3 al. 2 let. c du Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale prévoit que le Département des finances et des ressources humaines comprend, notamment, la direction générale de l'administration fiscale cantonale, qui ellemême comprend, notamment, la direction des affaires juridiques.

2.1.5

La modification à la baisse des intérêts réclamés est une réduction des conclusions admissible en tout temps, soit jusqu'aux délibération (arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.2.1).

2.2

En l'espèce, il n'est pas établi que l'indication du domicile du recourant soit inexacte. En effet, comme l'ont relevé tant le TAPI que la Chambre administrative dans leurs décisions respectives des 8 juin 2020 et 17 novembre 2020, le recourant a fait l'objet d'une enquête pénale de laquelle il ressort que sa domiciliation à Monaco serait fictive.

En tout état de cause cette question n'a pas besoin d'être tranchée in casu. Le recourant a reçu en temps utile la requête de mainlevée définitive à son domicile élu, conformément à l'art. 137 CPC. Il n'a dès lors subi aucun préjudice du fait de l'indication prétendument erronée de son domicile, de sorte qu'il n'a pas d'intérêt digne de protection à faire valoir ce grief, qui est dès lors irrecevable, en application de l'art. 59 al. 2 let. a CPC.

Aucun élément du dossier ne permet de retenir que la signataire de la requête de mainlevée, à savoir H______, titulaire du brevet d'avocat et rattachée à la direction des affaires juridiques, laquelle fait partie de la direction générale de l'Administration fiscale cantonale, n'aurait pas été autorisée par ladite direction à signer cette requête.

La représentation du Département des finances par une fonctionnaire de la direction des affaires juridiques est conforme à l'art. 3 al. 2 let. c du Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale.

La demande de sûretés, dont il n'est pas contesté qu'elle est exécutoire, constitue bien un titre de mainlevée de l'opposition, conformément à ce que prévoit l'art. 169 LIFD. Cette disposition précise expressément que le fait que le montant de la créance fiscale n'ait pas encore été fixé n'est pas déterminant à cet égard.

L'on ne discerne par ailleurs aucune violation de la présomption d'innocence in casu puisque le Tribunal fédéral a expressément admis qu'une demande de sûretés pouvait viser à garantir une amende qui n'était pas encore fixée par une décision exécutoire.

C'est à tort que le recourant soutient que l'intimée n'était pas autorisée à réduire le montant réclamé en limitant les intérêts dus à 3% sur 1'517'000 fr., pour se conformer à la décision rendue par le TAPI le 8 juin 2020. En effet, la modification à la baisse du montant des intérêts réclamé est possible en tout temps.

Le recourant a déjà fait valoir devant le TAPI et la Chambre administrative que la décision de demande de sûretés et le séquestre contrevenaient à la garantie de la propriété et à la liberté économique. Ces griefs ont été rejetés par ces autorités et le juge de la mainlevée n'est pas autorisé à revoir cette appréciation, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal.

En tout état de cause, la demande de sûretés repose sur une base légale et correspond à un intérêt public.

Le principe de proportionnalité est respecté puisque la validation du séquestre est nécessaire en application de l'art. 279 LP. S'il est vrai que, puisqu'une procédure de taxation est déjà ouverte, l'intimée aurait pu attendre son issue pour introduire sa poursuite, la loi ne lui fait pas interdiction de procéder différemment et d'introduire la poursuite en validation de séquestre sans attendre l'issue de la procédure de taxation.

Rien ne permet de retenir qu'un tel choix serait abusif dans la mesure où il viserait à faire indûment pression sur le recourant. L'on relèvera à cet égard que, si le recourant souhaitait éviter la réalisation des actifs séquestrés, il avait la possibilité de fournir spontanément les sûretés requises.

Les éventuels droits des tiers sur les biens saisis sont quant à eux suffisamment protégés puisqu'ils peuvent être invoqués dans le cadre des procédures en revendication prévues par la loi.

Il résulte de ce qui précède que les griefs du recourant sont infondés.

Le recours sera par conséquent rejeté.

3.

Les frais judiciaires du recours, arrêtés à 2'250 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec l'avance versée par le recourant, seront mis à charge de ce dernier (art. 106 al. 1 CPC).

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'est pas représentée par avocat et qui n'a pas effectué de démarches justifiant leur allocation (art. 95 al. 3 CPC).

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