ACJC/467/2023

1.

1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC).

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire.

Interjeté dans le délai légal et selon la forme prescrite, le recours est recevable en l'espèce.

1.2.1

Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320

CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307).

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a a contrario et 58 al. 1 CPC).

S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1).

1.2.2

En l'espèce, les éléments de fait que le recourant considère comme établis de façon manifestement inexacte par le Tribunal ont été intégrés dans l'état de fait dressé ci-avant, sur la base des actes et pièces de la procédure.

2.

Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, au motif que le Tribunal a rendu son jugement avant que le délai de 15 jours - mentionné dans l'avis du 1er novembre 2022 - ne soit arrivé à échéance.

2.1

Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part; toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 139 I 189 consid. 3.2).

Si une partie considère qu'il est nécessaire de répliquer à une prise de position qui lui est notifiée, elle doit sans retard soit requérir l'autorisation de se déterminer, soit adresser sa réplique au tribunal. Une autorité ne peut considérer, après un délai de moins de dix jours depuis la communication d'une détermination à une partie, que celle-ci a renoncé à répliquer. Le « délai raisonnable » sur lequel doit compter l'autorité avant de rendre sa décision ne saurait en tous les cas être supérieur à celui pour recourir (arrêt du Tribunal fédéral 5A_614/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3.1 et les références citées). Si une partie veut s'assurer que sa réplique pourra être prise en compte, il lui appartiendra de veiller à ce que l'acte parvienne au tribunal au plus tard le dixième jour (arrêt du Tribunal fédéral 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3.4).

Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêts du Tribunal fédéral 4D_76/2020 du 2 juin 2021consid. 4.2;4A_148/2020 du 20 mai 2020 consid. 3.2). En particulier, l'admission du grief de violation du droit d'être entendu suppose que, dans sa motivation, le recourant indique quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, en raison de la seule violation du droit d'être entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et de prolonger inutilement la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4).

La jurisprudence admet qu'un manquement au droit d'être entendu puisse être considéré comme réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté de s'exprimer librement devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées).

2.2

En l'espèce, s'il est vrai que le Tribunal a statué sur la requête du 15 juin 2022 alors que le délai indiqué dans l'avis du 1er novembre 2022 n'était pas encore échu, le recourant - qui a reçu le jugement attaqué le 15 novembre 2022, soit plus de dix jours après avoir été avisé que la cause était en état d'être jugée - n'établit pas avoir requis l'autorisation de se déterminer ni adressé une réplique spontanée au Tribunal dans le « délai raisonnable » admis par la jurisprudence.

Le recourant se contente par ailleurs de dénoncer une violation de son droit d'être entendu, sans en tirer la moindre conséquence. En particulier, il ne précise pas quels éléments de fait et/ou moyens de droit il aurait fait valoir devant le premier juge s'il avait exercé son droit à la réplique. Dès lors que l'état de fait dressé supra a été rectifié au vu des critiques formulées par le recourant contre les faits retenus par le Tribunal et que la Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen en droit, un renvoi de la cause au premier juge constituerait une vaine formalité qui allongerait inutilement la présente procédure - étant rappelé que la procédure sommaire se caractérise par son caractère simple et rapide.

3.

Le recourant reproche au Tribunal d'avoir retenu que la facture du 31 décembre 2013 ne valait pas titre de mainlevée définitive, alors que sa requête de mainlevée se fondait également sur les factures des 3 juillet 2006 et 1er janvier 2008, soit sur deux décisions administratives exécutoires au sens de l'art. 80 LP.

3.1.1

Aux termes de l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (al. 1). Les décisions des autorités administratives suisses sont assimilées à des jugements exécutoires (al. 2 ch. 2).

En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.

3.1.2

Pour qu'un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport juridique concret de manière contraignante. Ce n'est pas la forme de l'acte qui est déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1672/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3b).

Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte, il importe peu que celui-ci soit intitulé "décision" ou qu'il en remplisse les conditions formelles posées par la loi; ce qui est déterminant, c'est qu'il revête les caractéristiques matérielles d'une décision, selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de l'administré. Il faut entendre par décision administrative, au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, tout acte administratif imposant de manière contraignante la prestation d'une somme d'argent à l'Etat ou à une autre corporation publique (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 et les références citées).

L'auteur de la décision est une autorité détentrice de la puissance publique qui fonde sa compétence sur une norme et qui agit ès qualité. La décision peut également émaner de sociétés ou organisations indépendantes de l'administration délégataires de tâches de droit public (cf. art. 178 al. 3 Cst.), dans la mesure où cette délégation inclut le transfert d'une compétence décisionnelle. Des délégations de la puissance publique, incluant le pouvoir de prononcer des décisions unilatérales, peuvent également résulter du droit cantonal ou communal (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2ème éd. 2022, n. 127 ad art. 80 LP et les références citées).

Une décision qui n'est pas désignée comme telle peut fonder la mainlevée définitive si son caractère décisionnel est reconnaissable, en particulier si le titre fait mention des voies de droit (opposition, réclamation ou recours) à disposition. Une simple facture ne peut servir de titre à la mainlevée définitive (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 127a ad art. 80 LP et les références citées). Constitue en revanche une décision la « facture » établie pour une autorité ou un établissement de droit public compétent, astreignant le destinataire au paiement d'une contribution de droit public et faisant état des voies de droit (même au verso de la décision) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_567/2019 du 23 janvier 2020 consid. 7.1.2; ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 127a ad art. 80 LP).

La décision administrative est exécutoire lorsqu'elle n'est plus attaquable par un moyen de droit (opposition, réclamation, recours) (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 142, ad art. 80 LP). L'absence d'indication des voies de recours ne saurait empêcher de façon indéfinie l'entrée en force de la décision. Il faut toutefois que la décision soit reconnaissable comme telle, ce qui dépend notamment des circonstances du cas, en particulier des connaissances juridiques de l'administré et du fait qu'il soit ou non représenté par un mandataire professionnel. Le destinataire d'une décision administrative reconnaissable comme telle mais dépourvue d'indication quant aux voies de droit doit entreprendre dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits (consultation d'un avocat ou de l'autorité qui a statué); pour définir cette période, le délai ordinaire de recours de trente jours peut servir de référence. A défaut, la décision peut être considérée comme exécutoire et servir de titre à la mainlevée définitive (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 148 ad art. 80 LP).

Les décisions qui n'ont pas été communiquées, respectivement notifiées à la personne concernée ne déploient pas d'effets juridiques et n'acquièrent pas force exécutoire. L'autorité supporte le fardeau de la preuve de la notification lorsqu'il est contesté que cette dernière ait bien eu lieu. En l'absence d'accusé de réception, cette preuve peut résulter d'indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple d'un échange de courriers ou de l'absence de protestation à une mise en demeure; encore faut-il que cette mise en demeure se réfère à la décision invoquée comme titre de mainlevée. Une attestation d'entrée en force de chose jugée ne permet pas de guérir le vice de communication. Elle ne suffit pas non plus à apporter la preuve de la notification (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 11 et 147 ad art. 80 LP).

3.1.3

Une décision administrative ne constitue un titre de mainlevée que s'il y a identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, entre le poursuivi et le débiteur désigné et entre la prétention déduite en poursuite et le titre, ce qui est examiné d'office par le juge de la mainlevée (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 150 ad art. 80 LP).

Le créancier d'une prestation de droit public est la collectivité (Confédération, canton ou commune) ou la personne de droit public ou privé investie de la puissance publique, mais pas le service administratif qui lui est subordonné et qui est dénué de la personnalité juridique. Un changement de créancier par rapport au titre est susceptible de se produire lorsqu'une collectivité ou une entité délégataire de la puissance publique succède à une autre dans ses droits et obligations (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 152 ad art. 80 LP).

La mainlevée définitive ne peut en principe être prononcée que contre la personne désignée en qualité de débitrice dans la décision. Contre un tiers que la loi désigne comme débiteur solidaire, la mainlevée ne peut être accordée que si la décision lui a été notifiée, avec indication des voies de droit, et s'il est précisé expressément qu'à défaut de contestation la décision pourra être exécutée contre lui (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 154 ad art. 80 LP et les références citées).

3.2.1

En 2006, 2008 et 2013, le régime de perception de la taxe d'équipement était prévu par la loi générale sur les zones de développement (LGZD) et son règlement d'application (RGZD) dans leurs versions en vigueur à l'époque.

Selon l'art. 2 al. 1 let. a et b LGZD, la délivrance des autorisations de construire selon les normes d'une zone de développement est subordonnée, sous certaines réserves, à l'approbation préalable par le Conseil d'Etat d'un PLQ, assorti d'un règlement, ainsi que des conditions particulières applicables au projet.

Les PLQ sont accompagnés d'un règlement de quartier qui détermine notamment la répartition des frais de construction des voies de communication et de leur équipement, selon accord préalable avec l'autorité municipale (art. 4 al. 1 let. a LGZD). A défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions particulières, le Conseil d'Etat fixe de cas en cas les participations aux frais d'équipement (art. 4 al. 2 LGZD). Les prestations prévues à l'art. 4 al. 1 let. a LGZD sont assurées par le paiement d'une taxe d'équipement calculée en fonction des frais d'équipement public du quartier considéré, de l'importance et de la destination des constructions et installations projetées (art. 4 al. 3 LGZD).

L'art. 8 RGZD confirme le principe légal de la taxe d'équipement et dispose qu'à défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions particulières, les prestations prévues par l'art. 4 let. a LGZD sont assurées par le paiement d'une taxe d'équipement proportionnelle aux frais d'équipement public de base du quartier considéré et à l'importance du projet présenté.

Selon l'art. 10 RGZD, le débiteur de la taxe d'équipement au sens de l'art. 4 LGZD est le propriétaire ou le superficiaire du terrain sur lequel doit être érigé le projet qui fait l'objet d'une autorisation définitive de construire (al. 1). En cas d'aliénation du terrain suite à la délivrance de l'autorisation de construire et de réalisation du projet prévu par celle-ci par le nouveau propriétaire, la taxe d'équipement est transférée à ce dernier (al. 2).

La taxe d'équipement est due par chaque propriétaire ou superficiaire à raison de l'importance des surfaces brutes de plancher assignées à sa parcelle, selon l'autorisation de construire considérée (art. 11 al. 1 RGZD). La taxe d'équipement se monte en principe à 40 fr. le m2 de surface brute de plancher à créer (art. 11 al. 2 RGZD). La taxation s'opère sur la base d'un bordereau notifié à la suite de la délivrance d'une autorisation définitive de construire (art. 11B RGZD). Les taxes d'équipement sont mises à la charge des intéressés par la notification d'un bordereau par le département; ce bordereau peut être frappé d'un recours, conformément à l'art. 7 LGZD (art. 18 al. 1 RGZD). Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un immeuble, elles sont solidairement obligées envers l'Etat au paiement des taxes d'équipement (art. 18 al. 2 RGZD).

L'art. 7 LGZD prévoit que les modalités de recours prévues par les art. 145, 146 et 149 de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) sont applicables aux décisions du département prises sur la base de la LGZD.

3.2.2

Le régime de perception de la taxe d'équipement a été modifié par la loi modifiant la LGZD du 1er septembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (PL 11783).

Selon l'art. 3A al. 1 nouveau LGZD, la taxe d'équipement constitue une contribution des propriétaires, cas échéant des superficiaires, aux coûts de réalisation, de modification ou d'adaptation des voies de communication publiques, en particulier celles prévues par le programme d'équipement tel que défini à l'art. 3 al. 3 let. a LGZD (dans sa nouvelle teneur).

L'art. 3B nouveau LGZD institue un Fonds intercommunal d'équipement (FIE), sous forme d'une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique, chargé de rendre les décisions de taxation relatives à la taxe d'équipement, de les notifier aux débiteurs et d'en gérer le suivi.

L'art. 4 LGZD a été modifié au vu de modifications introduites par les art. 3A et 3B nouveaux LGZD. L'art. 8 RGZD a été supprimé par la novelle.

L'art. 10 al. 1 RGZD, dans sa nouvelle teneur, prévoit que le débiteur de la taxe d'équipement au sens de l'art. 3A LGZD est le propriétaire ou le superficiaire du terrain sur lequel doit être érigé le projet qui fait l'objet d'une autorisation définitive.

Dans sa nouvelle teneur, l'art. 18 RGZD prévoit que les taxes d'équipement sont mises à la charge des intéressés par la notification d'un bordereau par le FEI (al. 1). Ces bordereaux peuvent être frappés d'un recours, conformément aux dispositions de l'art. 7 LGZD (al. 2). Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un immeuble, elles sont solidairement obligées envers l'Etat au paiement des taxes d'équipement (al. 4).

L'art. 7 LGZD, dans sa nouvelle teneur, prévoit que les modalités de recours prévues par les art. 145, 146 et 149 LCI sont applicables aux décisions du département, prises sur la base de la LGZD, ainsi qu'à celles du FIE prises sur la

Selon l'art. 12 al. 6 nouveau LGZD, les modifications apportées par la loi 11783 du 1er septembre 2016 s'appliquent à toutes les autorisations de construire délivrées après leur entrée en vigueur, ainsi qu'aux autorisations déjà délivrées et dont la taxe demeure due, sous réserve du montant de ladite taxe.

3.3.1

En l'espèce, c'est à bon droit que le recourant reproche au Tribunal d'avoir considéré que les pièces produites ne valaient pas titre de mainlevée, au motif que le créancier désigné dans la facture du 31 décembre 2013 (l'Office de l'urbanisme) n'était pas le même que le créancier poursuivant (le FIE).

Le créancier mentionné dans les factures des 3 juillet 2006, 1er janvier 2008 et 31 décembre 2013 - sur lesquelles le recourant se fonde pour obtenir la mainlevée requise - est l'Etat de Genève, soit pour lui le Département, respectivement l'Office de l'urbanisme. Depuis le mois de janvier 2017, la compétence de l'Etat de Genève pour rendre des décisions en matière de taxes d'équipement, les notifier aux débiteurs et en gérer le recouvrement, a été déléguée au recourant - qui est une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique - conformément à l'art. 3B al. 4 LGZD entré en vigueur le 1er janvier 2017. L'art. 12 al. 6 LGZD prévoit par ailleurs que les modifications apportées par la novelle du 1er septembre 2016 "s'appliquent aux autorisations déjà délivrées et dont la taxe demeure due". Ainsi, le recourant est l'autorité compétente pour recouvrer les taxes d'équipement liées à des autorisations de constuire délivrées avant le 1er janvier 2017, dans la mesure où ces taxes demeuraient impayées à cette date.

En l'occurrence, il est constant que l'autorisation DD 6______ a été délivrée avant le 1er janvier 2017 et que la taxe litigieuse n'a pas été intégralement versée par l'intimée. Il s'ensuit que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le recourant est l'autorité compétente pour agir en mainlevée contre l'intimée aux fins de recouvrer la créance faisant l'objet de la poursuite n° 1______.

3.3.2

En revanche, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que les pièces produites ne valaient pas titre de mainlevée définitive à l'encontre de l'intimée, au motif, notamment, que celle-ci ne figure pas - dans la facture du 31 décembre 2013 - en tant que débitrice de la taxe d'équipement réclamée dans le dossier DD

Il n'est pas contesté que l'intimée est devenue l'une des propriétaires de la parcelle n° 7______ au printemps 2006, peu après la délivrance de l'autorisation DD 6______, et qu'elle est susceptible - en cette qualité - d'être redevable de la taxe d'équipement y relative (cf. art. 4 al. 1 et 3 aLGZD; art. 10 al. 2, 11 al. 1 et 18 al. 2 aRGZD). L'intimée admet par ailleurs avoir reçu la facture du 3 juillet 2006 ainsi que le bulletin de versement du 4 octobre 2006.

Ainsi que le relève le recourant, la facture du 3 juillet 2006 revêt les caractéristiques matérielles d'une décision administrative, au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, dès lors qu'elle astreint l'intimée à payer une somme d'argent déterminée à l'Etat de Genève, au titre de la taxe d'équipement due dans le dossier 6______, conformément aux conditions financières fixées par le Département le 20 mai 2005 (celles-ci ayant été acceptées par l'intimée qui a signé l'autorisation de construire comme requérante). Le courrier d'accompagnement du 6 juillet 2006 indique en outre que cette taxe d'équipement est réclamée sur la base de l'art. 11 aRGZD, lequel mentionne l'administré tenu au paiement de la taxe ainsi que les bases de calcul applicables. Le caractère officiel et contraignant de cette facture ressort de son entête et de son contenu (indication du créancier [l'Etat de Genève], de l'autorité compétente, du montant réclamé, de la cause de l'obligation [une créance de droit public cantonal], des bases de calcul de la taxe et du délai de paiement fixé), ainsi que de son courrier d'accompagnement, avec la mention des dispositions réglementaires applicables. Matériellement, cette facture constitue un bordereau de taxation, auquel la loi cantonale et son règlement d'application attribuent la valeur d'une décision sujette à recours (cf. art. 4 et 7 aLGZD; art. 11B et 18 al. 1 aRGZD). Quand bien même cette facture ne mentionne pas les voies de droit, son caractère décisionnel était clairement reconnaissable pour l'intimée, qui est une société spécialisée dans la promotion immobilière à Genève depuis 1995. A réception du bulletin de versement du 4 octobre 2006, l'intimée s'est d'ailleurs acquittée d'un montant de 156'947 fr. en faveur du Département.

Cela étant, si la facture du 3 juillet 2006 équivaut à une décision administrative au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, comme le plaide le recourant, elle ne saurait en revanche valoir titre de mainlevée définitive. En effet, la facture du 1er janvier 2008 - qui revêt les mêmes caractéristiques décisionnelles - indique expressément "annuler et remplacer" la facture du 3 juillet 2006. Le fait que la réquisition de poursuite mentionne la facture du 1er janvier 2008 comme titre de créance (et non celle du 3 juillet 2006) et fixe le dies a quo des intérêts réclamés au 1er janvier 2008 (et non au 3 juillet 2006) atteste également de l'annulation de cette facture par le Département. Or le recourant ne saurait se fonder sur une décision qui a été annulée - et qui est donc inexistante - pour obtenir la mainlevée de l'opposition formée à la poursuite n° 1______.

Le recourant ne peut davantage se fonder sur la facture du 1er janvier 2008, dans la mesure où il n'a pas démontré avoir notifié cette facture à l'intimée - qui affirme ne l'avoir jamais reçue - alors que le fardeau de la preuve lui incombe sur ce point. Il sera relevé à cet égard qu'une attestation d'entrée en force ne suffit pas à apporter la preuve de la notification. C'est également en vain que le recourant se réfère aux courriers que l'intimée a échangés avec le Département en 2009 et 2013, puisque ceux-ci ne se réfèrent nullement à la facture du 1er janvier 2008. Conformément aux principes rappelés ci-avant (cf. consid. 3.1.2), une décision qui n'a pas été communiquée, respectivement notifiée à la personne concernée ne déploie pas d'effets juridiques et n'acquière pas force exécutoire. A l'instar de celle du 3 juillet 2006, cette facture n'est donc pas un titre de mainlevée définitive.

Enfin, la facture du 31 décembre 2013 n'est pas opposable à l'intimée, dès lors qu'elle a été émise au nom des consorts B______/C______/D______ et adressée à ceux-ci, à l'exclusion de tout tiers. En particulier, le nom de l'intimée ne figure ni sur la facture, ni sur le bulletin de versement annexé, ni sur le courrier d'accompagnement du 13 février 2014. Le 25 mars 2014, l'intimée a d'ailleurs écrit au Département pour lui signaler que cette facture n'était pas adressée aux bonnes personnes, les consorts B______/C______/D______ n'étant pas débiteurs de la taxe d'équipement litigieuse, sans que le Département ne juge utile de rectifier son erreur en émettant une facture libellée au nom de l'intimée (l'intéressé a, au contraire, persisté à réclamer le paiement de la somme de 313'893 fr. aux consorts B______/C______/D______). Au surplus, contrairement à ce que soutient le recourant, l'intimée n'a pas reconnu être débitrice du solde de la taxe d'équipement dans son courrier du 25 mars 2014, puisqu'elle s'est bornée à relever que les consorts B______/C______/D______ n'étaient pas concernés par cette taxe, tout en soulignant qu'elle en contestait tant l'exigibilité que la quotité. En tout état, la facture du 31 décembre 2013 ne saurait valoir titre de mainlevée définitive, puisque l'intimée n'y est pas désignée comme la débitrice de la taxe d'équipement liée à l'autorisation de construire DD 6______.

3.3.3

En définitive, le recourant n'étant pas au bénéficie d'un jugement ou d'une décision exécutoire au sens de l'art. 80 LP, c'est à bon droit que le Tribunal l'a débouté des fins de sa requête de mainlevée.

Le recours sera dès lors rejeté.

4.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours, arrêtés à 1'125 fr. et compensés avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 61 al. 1 OELP; art. 105 al. 1, 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC).

Il sera en outre condamné à verser à l'intimée la somme de 4'500 fr., débours et TVA inclus, à titre de dépens de recours (art. 85, 89 et 90 RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC), ce qui tient compte de la difficulté de la cause et de l'ampleur du travail effectué par son conseil.

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