ACJC/702/2018

1.

1.1 Compte tenu de la valeur litigieuse au dernier état des conclusions et du caractère final de la décision entreprise, la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).

1.2

Déposé dans le délai de trente jours, et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 308 al. 1 let. a, 308 al. 2 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable à la forme.

2.

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC).

Conformément à la maxime des débats, les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC). Le principe de disposition est applicable (art. 58 al. 1 CPC).

3.

L'appelant soutient que la Cour devrait prendre en compte deux faits qu'il qualifie de notoires, et selon lesquels, d'une part, la société en nom collectif aurait été assujettie dès le 1er mai 2008 à la TVA, et d'autre part, l'intimée serait l'administratrice d'une société anonyme depuis le 17 avril 2009.

3.1

Les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge. Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit, il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (art. 151 CPC; ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1; 135 III 88 consid. 4.1; 130 III 113 consid. 3.4). Constituent notamment des tels faits les inscriptions dans les registres publics, accessibles par Internet (arrêt du Tribunal fédéral 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.4.2).

3.2

En l'espèce, les deux nouvelles pièces produites par l'appelant consistent en deux extraits de registres publics, accessibles à chacun sur internet. Elles portent ainsi sur des faits notoires dont l'appelant peut se prévaloir en appel. Les pièces sont en conséquence recevables, même si les faits en question n'ont pas d'incidence sur l'issue du litige.

4.

L'action en libération de dette est une action négatoire de droit matériel, qui tend à la constatation de l'inexistence ou de l'inexigibilité de la créance invoquée au moment de la notification du commandement de payer (ATF 128 III 44 consid. 5a, publié in SJ 2002 I 174).

Cette action se caractérise par la transposition du rôle des parties. Le créancier est défendeur. La répartition du fardeau de la preuve est en revanche inchangée. Il incombe donc au défendeur d'établir que la créance litigieuse a pris naissance, par exemple en produisant une reconnaissance de dette. Quant au demandeur (i.e. le débiteur poursuivi), il devra établir la non-existence ou le défaut d'exigibilité de la dette constatée par le titre (ATF 131 III 268 consid. 3.1).

5.

L'appelant reproche au Tribunal d'avoir considéré que son associé et lui-même ne formaient qu'une société simple à l'époque du prêt. Il soutient que le prêt a été consenti par l'intimée à la société en nom collectif, qui existait selon lui déjà en 2008. Il prétend ainsi que l'intimée ne pouvait pas se retourner directement contre lui en remboursement du prêt.

5.1.1

La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun (art. 530 al. 1 CO). Une société est une société simple lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi (art. 530 al. 2 CO).

5.1.2.1

La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie (art. 552 al. 1 CO).

La société en nom collectif peut, sous sa raison sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice (art. 562 CO).

Si le Registre du commerce ne contient aucune inscription contraire, les tiers de bonne foi peuvent admettre que chaque associé a le droit de représenter la société (art. 563 CO).

La société en nom collectif acquiert des droits et s'engage par les actes d'un associé gérant faits en son nom (art. 567 al. 1 CO). Il suffit que l'intention d'agir pour la société résulte des circonstances (art. 567 al. 2 CO).

5.1.2.2

L'association au sein d'une société en nom collectif n'est soumise à aucune exigence de forme, de sorte qu'elle peut intervenir oralement ou résulter d'actes concluants, en particulier du comportement des partenaires contractuels, sans que ceux-ci soient nécessairement conscients de cette conséquence juridique (ATF 134 III 643 consid. 5; 124 III 363 consid. 2a, publié in SJ 1999 I p. 40).

Selon la règle de l'art. 2 al. 1 CO, le contrat constitutif d'une société en nom collectif est parfait lorsque les associés se sont entendus sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels. Les éléments objectivement essentiels sont les suivants : les parties doivent avoir la volonté concordante d'exploiter, sous une raison sociale commune, une entreprise, en général en la forme commerciale. Il n'est en revanche pas nécessaire que cette raison sociale soit déterminée lors de la conclusion du contrat. Les associés peuvent également subordonner leur engagement au règlement d'autres éléments, qui leur sont subjectivement essentiels. Conformément à l'art. 18 CO, les désignations inexactes dont se servent les parties pour qualifier le rapport juridique qui les unit sont sans pertinence. Si elle en présente les caractéristiques essentielles, leur coopération constituera une société en nom collectif, même si les parties ne lui ont donné aucune étiquette ou l'ont qualifiée inexactement, par exemple de société simple (VULLIETY, in Code des obligations II, Commentaire romand, 2e éd., 2017, n. 27 et 31 ad art. 552 CO).

Dans les rapports internes entre associés, la société nait et déploie ses effets dès que le contrat est conclu (VULLIETY, op. cit., n. 34 ad art. 552 CO; BAUDENBACHER, in Code des obligations II, Commentaire bâlois, 5e éd., 2016, n. 26 ad art. 552 CO).

A l'égard des tiers, la société en nom collectif n'existe qu'à compter du moment où cette existence leur est communiquée (VULLIETY, op. cit., n. 34 ad art. 552 CO). L'inscription obligatoire au Registre du commerce d'une société en nom collectif qui exerce une activité commerciale n'étant que déclarative (ATF 135 III 370 consid. 3.2.1; 124 III 363 consid. 2.a, publié in SJ 1999 I p. 40), la société peut fort bien exister et déployer ses effets à l'égard des tiers avant toute mention au Registre du commerce, lorsque son existence leur est communiquée d'une autre manière, par exemple par les actes des associés. Il en va ainsi, notamment, lorsque les associés lancent l'activité commerciale de leur société avant son inscription. Ce sera également le cas lorsque, même sans le savoir, les associés ont créé une société en nom collectif dont ils ont d'ores et déjà commencé l'activité commerciale. Ainsi, tant l'accomplissement d'actes relevant de l'activité commerciale spécifique de la société que des actes préparatoires, qui n'ont aucun lien médiat avec l'activité commerciale future, tels la location de locaux destinés à cette activité, peuvent avoir pour conséquence de commencer à faire exister la société à l'égard de tiers, avant son inscription au Registre du commerce (VULLIETY, op. cit., n. 37 et 38 ad art. 552 CO; BAUDENBACHER, op. cit., n. 26 ad art. 552 CO; HARTMANN, in Code des obligations II, Commentaire bernois, 1943, n. 14 ad art. 552 CO).

Pour avoir en outre pour conséquence de lier juridiquement la société, ces actes préparatoires doivent avoir été accomplis au nom et pour le compte de la société. S'ils sont accomplis à titre personnel par un ou plusieurs associés, les actes préparatoires ou d'exploitation ne peuvent pas lier la société en nom collectif et ne peuvent donc davantage la faire naître. Ils ne lieront la société (et, le cas échéant, contribueront à lui donner naissance) que s'ils sont ratifiés par elle, soit expressément soit par actes concluants (VULLIETY, op. cit., n. 39 et 41 ad art. 552 CO; SIEGWART, in Code des obligations II, Commentaire zurichois, 1938, n. 24 et 25 ad art. 552 CO).

Si le contrat est conclu sous le nom de l'associé, il appartiendra à la partie qui invoque que la société en nom collectif est partie d'en apporter la preuve (RECORDON, in Code des obligations II, Commentaire romand, 2e éd., 2017, n. 2 ad art. 567 CO; HARTMANN, op. cit., 1943, n. 4 ad art. 567 CO).

5.1.3

Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout (art. 143 al 1 CO). A défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi (art. 143 al. 2 CO).

Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation (art. 144 al. 1 CO).

5.2

En l'espèce, il n'est plus contesté qu'un prêt a été accordé au printemps 2008 par l'intimée. L'appelant ne se prévaut par ailleurs plus en appel de la nullité du contrat de prêt écrit antidaté au 1er avril 2008. Demeure ainsi litigieuse la question de savoir à qui a été accordé le prêt.

5.2.1

En 2005, l'appelant et C______ ont formalisé par écrit leur volonté concordante d'exploiter une maison de vente aux enchères avec une raison sociale commune. Ils ont en outre débuté l'activité commerciale de leur société bien avant 2008, étant donné que dès 2006, ils ont réalisé des ventes aux enchères et ont commencé à provisionner des sommes d'argent en prévision de l'affiliation de leur société à la TVA.

Il en découle qu'avant 2008, ils avaient déjà constitué une société en nom collectif, les éléments essentiels de celle-ci étant alors réunis. En particulier, la raison sociale commune de leur commerce distinguait déjà leur société de la forme subsidiaire de la société simple. Peu importe à cet égard que la raison sociale de la société en nom collectif ait quelque peu varié jusqu'à l'inscription déclarative de celle-ci au Registre du commerce en 2011. De même, le fait que les deux associés n'aient pas été nécessairement conscients de cette qualification juridique, ou qu'ils aient plutôt fait usage des termes "société simple" ou "association simple", n'a pas non plus d'influence sur la qualification de leur coopération.

Ainsi, à l'époque du prêt accordé au printemps 2008, la société en nom collectif était déjà née et déployait ses effets dans les rapports internes entre associés.

C'est dès lors à tort que le Tribunal a retenu que l'appelant et C______ n'étaient associés en 2008 que sous la forme d'une société simple.

5.2.2

Reste encore à déterminer si le contrat de prêt lie juridiquement l'intimée aux deux associés à titre individuel ou à la société en nom collectif.

La prise de possession de l'arcade en 2008, de même que l'emprunt permettant aux associés de financer cette opération, constituaient à tout le moins des actes préparatoires, voire des actes relatifs à l'activité commerciale même de la société. Compte tenu de la doctrine précitée, dans les deux cas, ces actes pouvaient avoir pour conséquence de commencer à faire exister la société à l'égard de tiers, en particulier de l'intimée, avant même toute inscription au Registre du commerce.

Les circonstances de la conclusion du prêt au printemps 2008 ne permettent pas de retenir que le prêt aurait à cette époque été contracté au nom et pour le compte de la société en nom collectif. Il convient dès lors de déterminer s'il a par la suite été ratifié par celle-ci, soit expressément, soit par actes concluants.

Le contrat de prêt écrit signé en 2009, voire en 2010, fait certes plusieurs fois référence à la raison sociale de la société et à son but. Le but de l'emprunt était en outre d'aider et de contribuer aux activités commerciales de la société, les modalités de remboursement dépendant par ailleurs du résultat de la société, dont le fonds de commerce constituait la garantie du prêt. Cela étant, l'affectation des montants empruntés (le financement de l'achat du fonds de commerce) et les conditions particulières du prêt ne suffisent pas à retenir que la société en nom collectif aurait ratifié le contrat. A cela s'ajoute que le texte clair du contrat antidaté mentionne que le prêt a été souscrit par les deux personnes physiques, qui se sont précisément engagées à rembourser le montant de manière solidaire. Dans ce contexte, il appert que le prêt a été accordé aux associés afin de permettre à chacun d'effectuer un apport dans la société en nom collectif.

Les éléments retenus ne sont dès lors pas suffisants pour conclure qu'une ratification du prêt par la société en nom collectif résulterait des circonstances, même par actes concluants. A cet égard, le fait que C______ ait conservé un exemplaire du contrat de prêt au sein de la documentation présente dans l'arcade commerciale est sans pertinence. Peu importe également que l'intimée ait pris ou non connaissance de l'existence de la société en nom collectif.

Compte tenu de ce qui précède, le contrat de prêt ne lie pas la société en nom collectif, et l'intimée était légitimée à se retourner contre l'un de ses cocontractants, en l'occurrence contre l'appelant, comme l'a à juste titre retenu le Tribunal.

L'appelant ne reproche pour le surplus pas au premier juge d'avoir retenu que le prêt était exigible depuis le printemps 2013.

Le grief de l'appelant n'est ainsi pas fondé.

6.

L'appelant reproche en outre au Tribunal d'avoir rejeté l'exception d'inexécution qu'il a soulevée le 18 mai 2015. Il soutient que l'intimée n'aurait pas exécuté sa propre obligation, puisqu'elle a versé la totalité de la somme prêtée à C______, au lieu de lui en verser la moitié.

6.1

Celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat (art. 82 CO).

Le débiteur auquel l'exécution est réclamée a le droit de refuser sa prestation en soulevant l'exception d'inexécution si, de son côté, le créancier qui poursuit l'exécution n'a pas exécuté ou offert d'exécuter sa contre-prestation (ATF 128 V 224 consid. 2b; HOHL, Commentaire romand CO I, 2012, n. 1 ad art. 82 CO).

Par exécution, il faut entendre l'exécution parfaite. Pour être parfaite, la prestation doit correspondre par son objet à celle qui est due et elle doit être exécutée au lieu fixé et au moment convenu (HOHL, op. cit., n. 2, Intro. art. 68-83 CO et n. 8 ad art. 82 CO).

L'admission de l'exception d'inexécution suppose la réalisation de trois conditions: les prestations réciproques sont dues en vertu d'un seul et même contrat bilatéral parfait, les prestations sont toutes deux exigibles et le créancier n'a pas exécuté ou offert d'exécuter sa contreprestation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_498/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.2.1;4C.319/2006 du 6 décembre 2006 consid. 2).

6.2

En l'espèce, l'appelant ne conteste pas que l'intégralité de la somme prêtée par l'intimée à C______ et à lui-même a été versée par cette dernière entre janvier et avril 2008. Il estime en revanche que les versements effectués par l'intimée ne la libèrent pas à son égard, dans la mesure où ils ont été exécutés sur le compte de

Il s'agit dès lors de déterminer ce que les parties ont prévu s'agissant des modalités d'exécution de versement (art. 74 al. 1 CO).

Aucune clause contractuelle écrite ne traite de cette question. Le contrat de prêt antidaté au 1er avril 2008, qui a été signé postérieurement à la mise à disposition des fonds par l'intimée à l'appelant et à C______, ne contient aucune indication à ce sujet. L'ensemble des circonstances permet toutefois de retenir que le versement par l'intimée des fonds prêtés à l'appelant et à C______ sur le compte bancaire de ce dernier correspondait à ce que les parties avaient convenu. En effet, l'appelant n'a pas mis l'intimée en demeure de lui verser directement la part lui revenant, et ne s'est pas plaint d'une quelconque inexécution de son obligation de mettre les fonds à sa disposition avant d'agir en libération de dette en mai 2015. Il n'a en particulier émis aucune réserve s'agissant de la mise à disposition des fonds par l'intimée lorsqu'il a signé, en 2009, le contrat de prêt antidaté. Il a affirmé par la suite, dans le cadre de sa plainte pénale déposée en février 2012, qu'il avait commencé à rembourser l'emprunt, qu'il avait effectué plusieurs versements à ce titre en mains de C______, et que celui-ci et lui-même s'étaient acquittés auprès de l'intimée de la moitié de la somme qu'elle avait mis à leur disposition. Les agissements de l'appelant font ressortir que le versement de la somme prêtée par l'intimée sur le compte de C______ correspondait à ce qu'avaient prévu les parties. Ce mode d'exécution apparaît au demeurant cohérent au regard de l'affectation des fonds, destinés à l'acquisition du fonds de commerce. Ces éléments, pris dans leur ensemble, conduisent à retenir qu'en versant le montant prêté à l'appelant et à C______ sur un compte bancaire dont ce dernier était seul titulaire, l'intimée s'est acquittée de son obligation de mettre les fonds à disposition des emprunteurs conformément à ce que les co-contractants avaient convenu. C'est, partant, à juste titre que le Tribunal a rejeté l'exception d'inexécution soulevée par l'appelant.

Le jugement sera en conséquence également confirmé sur ce point.

7.

Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 6'650 fr. (art. 95, 96. 104 al. 1 et 105 CPC, art. 19 al. 3 let. d LaCC; 17 et 35 RTFMC), seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 95 al. 2, art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par l'appelant (art. 111 al. 1 CPC), laquelle reste acquise à l'Etat.

L'appelant sera également condamné à payer à l'intimée la somme de 7'500 fr. à titre de dépens d'appel (art. 105 al. 2 CPC, art. 85 et 90 RTFMC), débours et TVA inclus (art. 25 et 26 LaCC).

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