ACJC/98/2021

1.

1.1 L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) et dans le délai utile de 10 jours applicable en procédure sommaire (art. 142 al. 1 et 3, 248 let. d et 314 al. 1 CPC), à l'encontre d'une ordonnance rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. let. b CPC) qui statue sur une provisio ad litem de plus de 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

1.2

Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire au sens propre (art. 248 let. d CPC), la cognition de la Cour est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, in JT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2).

1.3

La présente cause, portant exclusivement sur la provisio ad litem, est soumise aux maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_693/2007 du 18 février 2008 consid. 6) et inquisitoire limitée (art. 272 CPC par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC; ATF 129 III consid. 2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_386/2014 du 1er décembre 2014 consid. 6.2,5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 et 5A_574/2013 du 9 octobre 2013).

1.4

A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).

En l'espèce, toutes les pièces nouvelles produites par l’intimé en appel (à l’exception des pièces déjà présentes au dossier de première instance) se rapportent à des faits survenus postérieurement à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger sur la provisio ad litem, le 11 mai 2020, de sorte qu’elles sont recevables.

Il en va de même de celle produite par l’appelante.

2.

L'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir octroyé de provisio ad litem. Elle soutient ne bénéficier que d'un faible disponible mensuel, lequel ne devrait pas servir à financier les frais du procès.

2.1

L'obligation d'une partie de faire à l'autre l'avance des frais du procès pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts découle du devoir général d'entretien et d'assistance des conjoints (art. 163 CC ; ATF 117 II 127 consid. 6).

La fixation d'une provisio ad litem par le juge présuppose d'une part l'incapacité du conjoint demandeur de faire face par ses propres moyens aux frais du procès, d'autre part l'existence de facultés financières suffisantes du défendeur, qui ne doit pas être lui-même placé dans une situation difficile par l'exécution de cette prestation (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3;4A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1).

Les contributions d'entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la provisio ad litem, à assumer les frais du procès en divorce. L'octroi d'une telle provision peut donc être justifié indépendamment du montant de la contribution d'entretien (arrêts du Tribunal fédéral 4A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1;5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.1;5A_448/2009 du 25 mai 2010 consid. 8.2). Toutefois, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'est pas arbitraire d'admettre que l'époux requérant qui perçoit depuis plusieurs années une pension excédant amplement son minimum vital élargi (dans le cas jugé de 6'000 fr. par mois depuis plus de trois ans) peut être tenu de l'affecter en partie à ses frais de procès (arrêt du Tribunal fédéral 5A_850/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.2).

Ainsi, se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d'un procès sans recourir à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L'appréciation de cette circonstance intervient sur la base de l'examen d'ensemble de la situation économique de la partie requérante, c'est-à-dire d'une part de toutes ses charges et d'autre part de sa situation de revenus et de fortune (DE LUZE/PAGE/STOUDMANN, Droit de la famille, Code annoté, n. 2.5 ad art. 163 CC). La situation de besoin peut être admise même lorsque les revenus excèdent de peu les besoins courants. Un éventuel excédent entre le revenu à disposition et le minimum vital de la partie requérante doit être mis en relation avec les frais prévisibles de justice et d'avocat dans le cas concret : l'excédent mensuel devrait lui permettre de rembourser les frais de justice dans un délai d'un an s'ils sont peu élevés ou de deux ans s'ils sont plus importants. Il est également déterminant que la partie puisse, au moyen de l'excédent dont elle dispose, procéder aux avances de frais de justice et d'avocat dans un délai raisonnable (FamPra 2008, n. 101, p. 965).

2.2

Selon l'art. 16 al. 1 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises qu'il prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation personnelle (art. 16 al. 2 LIFD). Tel est en particulier le cas de la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale (art. 23 let. f LIFD ; art. 26 let. f LIPP).

Par pension alimentaire imposable chez l'(ex)-conjoint bénéficiaire (et déductible par le débiteur), on entend la rente d'entretien en espèces. Les prestations périodiques en nature supportées par l'époux astreint à verser des aliments lui sont assimilées. Sont également imposables (respectivement déductibles), à titre de pension alimentaire, les prestations périodiques sous forme de paiements indirects, à savoir le règlement, par le débiteur de l’entretien, de charges telles que le loyer et les primes d’assurance maladie dus par le créancier de l’entretien (JAQUES, Impôt fédéral direct, Commentaire romand, 2017, n. 46-47 ad art. 23 LIFD; Circulaire n° 30 de l'Administration fédérale des contributions du 21 décembre 2010 sur l'imposition des époux et de la famille selon la LIFD, n. 14.1.2 et 14.2.2).

Par contributions d'entretien d'enfant déductibles (respectivement imposables), on entend les prestations périodiques, à savoir les contributions versées en espèces directement au parent bénéficiaire ainsi que les paiements indirects, soit le règlement, par le parent astreint à verser des contributions d'entretien, de charges telles que les primes d'assurance-maladie et/ou les frais d'écolage de l'enfant

(JAQUES, op. cit., n. 38 ad art. 33 LIFD). A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le père divorcé - astreint par convention ratifiée par le juge à verser à la mère une contribution périodique en espèces aux fins d'entretien de leur fille mineure et à assumer en sus les frais liés à la formation de celle-ci dans un institut privé - fournissait, en réglant directement l'écolage à cet institut, des contributions d'entretien prenant la forme de paiements indirects, imposables auprès de la mère à l'instar de la pension en espèces (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1008/2013 du 6 juin 2014 consid. 2.3.2).

2.3

En l'espèce, il ressort de la procédure que l'appelante n'exerce aucune activité lucrative.

Elle a allégué, ce qui n'a pas été contesté par l'intimé, que le train de vie du couple durant la vie commune était élevé. C'est par conséquent à juste titre, sur la base de cet élément, que le Tribunal a tenu compte de certaines dépenses élargies dans le budget de l'épouse, telles que les frais de téléphonie et Internet en 176 fr. et de SIG en 100 fr. (bien qu'un montant forfaitaire soit déjà compris dans l'entretien de base OP pour ces postes), ainsi que les frais de voiture en 500 fr., les cours de sport en 200 fr. et les recherches d'emploi en 100 fr. Contrairement à ce que soutient l'intimé, le fait que ce dernier se soit acquitté, vraisemblablement à la fin de l'année 2019, simultanément au dépôt de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale, des dernières factures relatives aux assurances et à l'impôt de la voiture ne modifie pas ce qui précède, dans la mesure où ces frais devront, à l'avenir, être acquittés par l'épouse grâce à la pension de 6'000 fr. que son époux lui verse depuis le mois de mars 2020, ce qui n'est pas contesté en tant que tel par l'intimé, qui n'indique au demeurant pas qu'il prendra ces dépenses à sa charge.

S'agissant de la charge fiscale de l'épouse, il résulte de la loi et de la jurisprudence précitée que celle-ci doit être évaluée en tenant compte des paiements indirects effectués par l'intimé pour son épouse et sa fille, et non uniquement des contributions versées en espèces. Partant, comme l'expose à juste titre l'appelante, les impôts doivent être estimés en comptabilisant la pension de 6'000 fr. mais également le loyer de l'épouse (dont il résulte des pièces versées en première instance qu'il se monte à 3'800 fr. par mois), la prime LAMal de l'épouse (585 fr. 85) et les charges de l'enfant acquittées directement par son père (804 fr. 65). Les impôts de l'épouse peuvent par conséquent être arrêtés à environ 2'000 fr. au moyen de la calculette disponible sur le site de l'Administration fiscale genevoise, étant précisé qu'il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutient l'appelante, de tenir compte, au stade des mesures provisionnelles, d'une somme de 1'000 fr. à titre de part à l'excédent familial. Là encore, il semble prématuré de considérer que le non-paiement par l'épouse d'acomptes provisionnels en 2020 doive être interprété comme une volonté de cette dernière ne pas payer ses impôts. L'absence de paiement semble plutôt procéder d'une désorganisation de l'épouse, qui a tardé à prendre ses dispositions auprès de l'Administration fiscale cantonale.

Il sera, partant, tenu compte de cette charge, dont il n'est au demeurant pas allégué qu'elle serait réglée par l'époux.

Il résulte des considérations qui précèdent que les charges mensuelles de l'épouse peuvent être arrêtées, au stade de la vraisemblance, à 4'734 fr. 15, comprenant son entretien de base OP augmenté de 20% (1'620 fr.), sa prime d'assurance-ménage (38 fr. 15), ses frais de téléphonie et Internet (176 fr.), ses frais SIG (100 fr.), ses frais de voiture (500 fr.), ses cours de sport (200 fr.), ses frais de recherche de travail (100 fr.) et sa charge fiscale (estimation; 2'000 fr.).

L'appelante doit toutefois également faire face aux charges de l'enfant, qui vit avec elle, en particulier son entretien de base OP de 720 fr.

Il s'ensuit qu'après couverture de ses propres charges et de l'entretien courant de l'enfant, l'épouse ne bénéficie que d'un solde disponible d'environ 550 fr. par mois (6'000 fr. – 4'734 fr. 15 – 720 fr. = 545 fr. 85). Or, eu égard à la complexité de la procédure, qui s'annonce longue et coûteuse vu le nombre d’allégués de l’intimé et de pièces produites, cet excédent ne lui permet pas de s'acquitter des frais prévisibles de justice et des honoraires d'avocat dans un délai de un à deux ans.

Comme l'indique toutefois l'intimé, il résulte de la procédure que l'appelante dispose d'une certaine fortune, puisqu'elle était détentrice de plusieurs comptes bancaires au 31 décembre 2018, dont les avoirs s'élevaient à environ 200'000 fr.

A cet égard, l'appelante ne rend tout d’abord pas vraisemblable l'existence d'un prêt accordé par sa mère, lequel viendrait diminuer sa fortune d'environ 70'000 fr., étant précisé que le simple fait qu'il en soit fait mention dans la déclaration fiscale ne paraît pas suffisant. Elle n'établit également pas, même sous l'angle de la vraisemblance, être dans l'incapacité de récupérer les avoirs investis au Japon, de sorte que, nullement documentés, ces allégués ne sauraient être pris en considération.

Partant, il sera retenu que l'appelante est en mesure, au moyen de ses revenus et de sa fortune, de faire face aux frais du procès de séparation.

C'est par conséquent à juste titre, compte tenu de la situation financière de l'appelante, que le Tribunal a refusé de lui octroyer une provisio ad litem pour la procédure de première instance, ce quand bien même son mari serait en mesure de lui servir une telle prestation ou se trouverait en meilleure santé économique, la disparité des situations financières des époux n'étant pas déterminante.

3.

L'appelante sollicite l'octroi d'une provisio ad litem pour la procédure d'appel.

3.1

Il a été jugé, dans le cadre d'une procédure de divorce, que lorsque la procédure arrive à son terme, le tribunal ne peut plus statuer sur l'octroi d'une provisio ad litem mais uniquement, dans l'hypothèse où une telle avance a été préalablement octroyée au cours de la procédure, trancher la question de son éventuelle restitution dans le cadre de la répartition des frais judiciaires et des dépens (arrêts du Tribunal fédéral 5A_819/2017 du 20 mars 2018 consid. 11; consid. 6.2 et 6.3). Il ne saurait être déduit de cette jurisprudence qu'une requête de provisio ad litem perd son objet du seul fait de l'achèvement de la procédure. Lorsque, dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices, des frais de procédure ont été mis à la charge de la partie qui a sollicité la provisio ad litem et que les dépens ont été compensés, savoir si celle-ci dispose des moyens suffisants pour assumer lesdits frais est une question qui continue de se poser au moment où la décision finale est rendue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3 et 3.5; ACJC/674/2020 du 18 mai 2020 consid. 4.1).

3.2

Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 1ère phrase CPC). Le juge peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC) ou que des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC).

3.3

Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront fixés à 500 fr. (art. 31 et 37 RTFMC. Vu l'issue du litige, ils seront mis à la charge de l'appelante (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 CPC).

Cette dernière sera, par conséquent, condamnée à payer la somme de 500 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.

Compte tenu de la nature du litige et par équité, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC).

3.4

Pour les mêmes motifs qui précèdent (cf. supra consid. 2.3), il ne se justifie pas d'octroyer une provisio ad litem pour la procédure d'appel.

L'appelante sera, en conséquence, déboutée de sa requête de provisio ad litem.

3.5

Enfin, l’appelante ayant pu procéder en appel sans verser d’avance de frais, sa conclusion préalable en suspension du délai pour ce faire est devenue sans objet.

*****