ACPR/670/2026

A.

Par acte commun déposé le 2 avril 2026, A______ et C______ recourent contre les lettres du Ministère public des 20 et 23 mars 2026, envoyées par pli simple et reçues, selon tampon humide apposé par l’Étude du conseil de A______, les 23 et 24 mars suivant.

Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l’annulation des "décisions" querellées et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il statue à nouveau, cas échéant après la tenue d’une audience de comparution des mandataires.

B.

Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :

a. Contexte

a.a. H______ Sàrl, inscrite au Registre du commerce de Genève, avait notamment pour but l’achat et la revente, en Suisse et à l'étranger, de chambres d'hôtel. Elle avait pour associés gérants C______, qui en était également président, et A______, chacun avec signature individuelle.

a.b. Dans le cadre de son activité, H______ Sàrl, qui fonctionnait comme une centrale de réservation en ligne, vendait des chambres d’hôtel sur des comparateurs de prix tels que I______ NV, lequel a pour maison mère J______.

a.c. La société avait une relation bancaire avec [la banque] E______ sise à K______ en France, qui encaissait les paiements effectués par ses clients et auprès de laquelle elle disposait en outre, depuis août 2019, d’un crédit de trésorerie de EUR 6 millions.

La société avait, parallèlement et à partir de fin 2014, octroyé des prêts à ses deux associés gérants, lesquels lui devaient, au 20 septembre 2019, CHF 6'150'779.06 en ce qui concernait A______ et CHF 16'916'401.39 en ce qui concernait C______, montants qui n’ont pas été remboursés.

a.d. La société H______ Sàrl a été dissoute par suite de faillite prononcée le ______ 2019 et se trouve depuis lors en liquidation. Cette faillite est survenue ensuite d’une cessation de son activité en marge d’un litige commercial apparu avec la société

Un état de collocation a été déposé le 4 octobre 2020. L’admission de la créance de E______ a alors été réservée dans l’attente de l’issue d’une procédure pendante à K______ entre celle-ci et la masse en faillite de H______ Sàrl ainsi que ses deux associés, en paiement des montants qui lui étaient dus (cf. infra B.c.b.).

a.e. Diverses procédures judiciaires ont été introduites en marge du litige commercial mentionné supra, notamment :

- à K______, en France, par l’Office des faillites (représentant H______ Sàrl en liquidation) et A______ et C______ contre I______ NV, portant, selon les recourants, sur plusieurs dizaines de millions d’euros,

- en Australie par l’Office des faillites contre I______ NV (procédure à laquelle il a ensuite été mis un terme) et

- aux États-Unis par l’Office des faillites contre J______, portant, selon les recourants, sur des prétentions supérieures à USD 100 millions.

A______ et C______ exposent que le premier a, pour leur compte commun et selon un engagement pris vis-à-vis de l’Office des faillites, financé jusqu’ici ces procédures, dans l’espoir de couvrir les dettes de H______ Sàrl et d’obtenir l’ajournement de la faillite.

b. Procédure P/22293/2019

b.a. Ont été regroupées sous le numéro de procédure P/22293/2019 les plaintes déposées par divers créanciers :

- le 10 décembre 2019 par L______ (plainte retirée le 13 avril 2025),

- le 27 mai 2020 par F______ INC (qui indique avoir produit dans la faillite sa créance d’un montant de CHF 146'824.53 [PP A-100’006] créance ensuite colloquée en 3ème rang à hauteur de CHF 140'853.13 [PP A-318’019]); cette plainte a initialement donné lieu à l’ouverture d’une procédure pénale P/9157/2020, dans laquelle M______, épouse de C______, a le statut de prévenue (bien que non formellement mise en prévention ni entendue); elle a dans cette procédure interjeté recours, assistée d’un avocat, contre une mesure de séquestre prise à son encontre,

- le 24 mars 2021 par N______ (dont il ressort que le dommage est évalué à EUR 100.- [PP A-110’001], cette créance n’ayant pas été produite dans la faillite), donnant lieu initialement à l’ouverture d’une procédure pénale P/7709/2021, ayant abouti le 19 décembre 2023 à une ordonnance de non-entrée en matière (PP A-300-000), et

- le 25 janvier 2024 par G______ (concernant le versement d’un montant de EUR 1'589.- [PP A-115’015], créance qui n’a pas été produite dans la faillite).

b.b. A______ et C______ n’ont pas été entendus par le Ministère public dans le cadre de cette procédure.

Ils l’ont été en revanche par la police, en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, le 16 novembre 2020, à la suite de la plainte déposée par F______ INC. C______ a été entendu, toujours par la police, en qualité de prévenu le 23 juin 2021 à la suite, notamment, des plaintes de L______ et G______ (PP A-400’001ss).

b.c. Différents séquestres bancaires ont été ordonnés initialement dans le cadre de la

c. Procédure P/15423/2022

c.a. Par suite d’une plainte du 12 juillet 2022 de [la banque] E______, a été ouverte la procédure pénale P/15423/2022 dans le cadre de laquelle A______ et C______ sont prévenus (PP 500’001ss) de gestion déloyale (art. 158 CP) et gestion fautive (art. 165 CP), notamment pour s’être octroyé des prêts (cf. supra B.a.c.), des salaires mensuels de CHF 50'000.- chacun et des liquidités d’environ EUR 1.1 million pour A______ et environ EUR 1.6 million pour C______, alors que le montant du découvert dans la faillite de H______ Sàrl s’élevait à quelque CHF 36 millions. Le premier cité est en sus prévenu de blanchiment d’argent.

c.b. Préalablement, E______ avait initié une procédure civile à K______ contre la masse en faillite et A______ et C______, faisant valoir deux créances de EUR 6'425'434.52 et EUR 11'254’645.92 (cf. supra B.a.d.).

c.c. Plusieurs séquestres ont été prononcés au cours de la procédure, notamment :

- le 1er novembre 2022 sur plusieurs comptes bancaires dont A______ et son épouse O______ sont titulaires auprès de [la banque] P______ à Q______ [Angleterre]. La demande d’entraide, visant à ce qu’il soit procédé au séquestre, indiquait se fonder sur la possibilité de la confiscation des avoirs concernés ou leur allocation aux frais de la procédure (PP 344'027). Le montant sous séquestre est de CHF 1'599'642.59,

- le 10 octobre 2023 sur le prix de vente en CHF 4'623'368.99 d’un immeuble précédemment propriété de C______ et M______ à R______ [VD]. L’ordonnance de séquestre indique se fonder sur la possibilité de son utilisation pour "garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités et/ou restituées au lésé et/ou confisquées, ces dernières étant en lien de connexité avec les infractions reprochées) et/ou maintenues sous séquestre en garantie du prononcé d’une créance compensatrice" (PP A-340'048).

Ces séquestres n’ont pas été contestés devant la Chambre de céans.

c.d. Le 4 mars 2024, la procédure P/15423/2022 a été jointe à la procédure c.e. H______ Sàrl en liquidation n’est pas partie plaignante dans la procédure.

d. Après jonction, une seule audience, de comparution des mandataires, a été tenue par le Ministère public le 19 mars 2025, à laquelle ont été convoqués les conseils de A______ et C______ ainsi que de E______ mais aucune des autres parties. Il est uniquement indiqué dans le procès-verbal de cette audience, qui a duré 30 minutes, qu’il a été procédé à "un échange de vue quant à la suite de l’instruction de la procédure".

Le Ministère public avait, préalablement, par courrier du 14 février 2025, informé l’autorité anglaise de l’avancement de la procédure et demandé le maintien du séquestre sur les avoirs déposés auprès de P______.

e. Par la suite, des échanges sont intervenus entre les prévenus, l’Office des faillites – pour le compte de H______ Sàrl en liquidation – et E______, lesquels ont abouti à la signature d’un protocole transactionnel le 25 novembre 2025.

e.a. Ce protocole prévoit la reconnaissance de la créance de E______ envers A______ et C______, à hauteur de CHF 11'254'645.92 (art. 1er), l’admission de cette créance par l’Office des faillites (art. 2), la conclusion d’un concordat, permettant la révocation de la faillite de H______ Sàrl, prévoyant le versement d’un dividende aux créanciers à raison de 100% des créances pour les créanciers de première et de seconde classes (CHF 350'000.-) et la répartition d’un montant de CHF 5'963'250.- pour les créanciers de troisième classe (soit pour E______ CHF 3'898'000.-) d’ici au 31 mars 2026 (art. 3). Il prévoit également que la somme de CHF 1.5 million séquestrée en Grande-Bretagne soit affectée au paiement des frais de justice aux États-Unis (contre J______) et à K______ (contre I______ NV), et que la somme de CHF 4'521'810.04 résultant de la vente de la villa de R______ [VD] le soit au paiement des créanciers de H______ Sàrl, dont E______. Il prévoit enfin le retrait de sa plainte pénale par E______ (art. 7).

e.b. En exécution de ce protocole :

- un nouvel état de collocation a été établi le 7 janvier 2026, intégrant, en 3 ème classe, la créance de E______ (pour un total de CHF 18'217'540.40 [PP A-318-008]) que

- il a été mis un terme à la procédure française opposant E______ à l’Office des faillites

f. Par courrier du 2 décembre 2025, contresigné par E______, les deux prévenus ont demandé la levée partielle des séquestres portant sur les avoirs logés sur le compte de A______ et de O______ en Angleterre, à hauteur de CHF 1.5 million, et sur ceux de C______ et M______ auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire à hauteur de CHF 4'521'810.04.

Était jointe à ce courrier copie du protocole d’accord du 25 novembre précédent.

g. Les deux prévenus ont encore adressé au Ministère public un pli du 24 décembre 2025, lequel fait référence à un entretien téléphonique du 10 précédent avec celui-ci, lequel n’est apparemment pas documenté à la procédure.

Sur la base "des sujets [...] abordés lors de cet entretien", les prévenus apportaient des précisions et suggestions au sujet du protocole du 25 novembre précédent, en particulier sur le versement de la somme de CHF 4'521'810.04 à l’Office des faillites (que cet Office pouvait accepter de voir différer à certaines conditions), sur le déblocage immédiat de la somme de CHF 1.5 million en dépôt à Q______ [Angleterre] (dont l’Office avait urgemment besoin pour finaliser la procédure américaine menée par lui), sur les autres parties plaignantes à la procédure (qui n’avaient pas été consultées puisque les fonds qui resteraient séquestrés dépasseraient largement les montants de leurs créances) et enfin sur leur situation personnelle vis-à-vis de l’administration fiscale ou d’autres de leurs créanciers.

h. Par courrier du 16 janvier 2026, adressé par pli simple au seul conseil de A______, le Ministère public a refusé la levée de séquestre demandée.

Il ignorait pourquoi le financement des procédures introduites à K______ et aux USA, dont les chances de succès étaient estimées plutôt bonnes et le coût évalué à plusieurs millions d’USD, devrait désormais être assumé par les fonds séquestrés, au risque de la procédure, alors qu’il devait initialement être intégralement pris en charge par les prévenus. Les séquestres ordonnés avaient pour vocation de supprimer l’enrichissement présumé des prévenus, estimé selon la procédure à quelque CHF 19 millions à tout le moins. L’affectation des montants séquestrés prioritairement à la diminution de la dette des prévenus à l'égard de H______ Sàrl et au versement subséquent d'un premier dividende aux créanciers de cette dernière apparaissait ainsi contraire au but du séquestre. Elle avantagerait par ailleurs sans motif légitime les créanciers de H______ Sàrl, au préjudice des parties plaignantes et d'autres potentiels lésés. L'utilisation des fonds séquestrés aux fins de permettre la poursuite de procédures initiées par les prévenus et dans lesquelles ils avaient un intérêt évident, paraissait tout aussi contestable.

Cette décision n’a pas été contestée devant la Chambre de céans.

i. Il a en revanche donné lieu à différents échanges de correspondance.

i.a. Par courrier du 3 février 2026, les deux prévenus ont demandé au Ministère public la reconsidération de sa décision du 16 janvier précédent, motifs à l’appui.

i.b. Le 2 février 2026 (sic), E______, soutenait auprès du Ministère public la demande de reconsidération formée par les prévenus.

i.c. Le 2 février 2026, O______ confirmait en tant que de besoin sa "disponibilité" à mettre en œuvre le protocole d’accord, en particulier s’agissant du tansfert des fonds provenant du compte ouvert auprès de P______ à Q______ [Angleterre].

i.d. Le 6 février 2026, l’Office des faillites demandait à son tour la reconsidération du refus de levée de séquestre. A______ et C______ n’étaient pas créanciers dans la faillite, ce qui les écartait de la distribution des deniers. La non-exécution du protocole d’accord entrainerait l’abandon du projet de concordat et un abandon des procédures à l’étranger ne servirait pas les intérêts des créanciers.

i.e. Dans un courrier du 4 mars 2026 adressé au conseil de A______, avec copie à ceux de C______ et de E______, le Ministère public a réitéré considérer que les avoirs séquestrés n’avaient pas à être soumis aux aléas des procédures initiées à l'étranger. Le refus de levée de séquestre du 16 janvier précédent était ainsi confirmé.

i.f. Par courrier du 16 mars 2026 au Ministère public, E______, se référant à la "décision" du 4 précédent, prenait acte de la position du Ministère public, formulant toutefois un certain nombre d’observations en lien avec les buts poursuivis par le protocole de novembre 2025.

i.g. Par courrier du 20 mars 2026 au Ministère public, A______ a quant à lui pris acte du "refus définitif de mettre en œuvre l’accord" conclu avec l’Office des faillites et E______, relevant que la volte-face du Ministère public, qui avait lui-même invité E______ à soutenir les procédures entamées par l’Office des faillites contre I______ NV et J______, en France et aux USA, ne respectait ni l’intérêt public ni le principe de la proportionnalité et violait en outre gravement le principe de la bonne foi. Il peinait à comprendre ce que le Ministère public attendait de lui et sollicitait dès lors la convocation d’une nouvelle audience de comparution des mandataires, dans les plus brefs délais.

i.h. À teneur du dossier, une audience est désormais convoquée au 3 septembre 2026 pour "suite d’instruction", soit l’audition du directeur financier de H______ Sàrl en qualité de personne appelée à donner des renseignements.

C.

a. Dans un mémo du 20 mars 2026, envoyé par pli simple, le Ministère public a adressé à A______ copie d’un courrier envoyé le même jour à E______ en réponse au pli de celle-ci du 16 précédent.

Dans ce courrier, envoyé par pli simple également à E______, le Ministère public, se référant à ses courriers des 16 janvier et 4 mars précédents, réitère son refus de levée de séquestre. Le Ministère public ne pouvait privilégier certains créanciers au détriment d’autres (art. 167 CP). Le courrier indiquait que E______ de même que les prévenus "disposent d’une voie de recours" pour contester, cas échéant, la position du Ministère public.

b. Dans son courrier du 23 mars 2026, adressé par pli simple à A______, le Ministère public réfute toute violation du principe de la bonne foi et conteste intégralement la teneur de sa lettre du 20 mars 2026 (cf. supra B.i.g.). Il n’avait jamais été question, lors de l'audience du 19 mars 2025, de la possibilité d'une levée de séquestre, telle qu'elle avait été décidée par les parties dans leur accord du 25 novembre 2025. Par ailleurs, la décision de refus de levée de séquestre du Ministère public, "dont les motifs ont été exposés [...] le 16 janvier 2026 et réitérés les 4 et 20 mars suivant", n'avait pas fait l'objet d'un recours.

D.

a. Dans leur recours, A______ et C______ font valoir qu’en raison du refus de ratification par le Ministère public du protocole d’accord, par le refus de levée des séquestres en cause, la procédure américaine contre J______ était désormais suspendue, faute pour les avocats concernés d’être payés, et il était impossible de présenter un concordat de sorte que l’Office des faillites allait devoir se résoudre à distribuer aux créanciers les seuls fonds en sa possession et à clôturer la faillite.

Leurs actifs séquestrés s’élevaient au total à environ CHF 7'120'000.-. L’accord du 25 novembre 2025 prévoyait la libération d’environ CHF 6 millions, laissant ainsi sous séquestre un solde de CHF 1.2 millions.

Au fond, le refus de levée des séquestres contrevenait au principe de la bonne foi et de l’interdiction de l’abus de droit. Lors de l’audience du 19 mars 2025, le Ministère public avait "expressément" marqué son ouverture à se voir soumettre un accord impliquant possiblement une allocation des fonds saisis, relevant qu’en cas de condamnation, c’était en principe la masse en faillite qui se verrait allouer les fonds confisqués de sorte qu’il apparaissait judicieux d’impliquer l’Office des faillites dans les discussions à mener. Le Ministère public s’était ensuite, lors de l’entretien téléphonique du 10 décembre 2025, déclaré ouvert sur le principe de mettre en oeuvre l’accord trouvé, moyennant des adaptations et réponses à un certain nombre de questions, auxquelles il avait été donné suite par courrier du 24 décembre 2025. Le refus ensuite opposé constituait une volte-face contraire au principe de la bonne foi.

Le refus contesté contrevenait également aux principes de l’intérêt public et de la proportionnalité. Le versement de CHF 4'521'810.04 à la masse en faillite constituait la meilleure issue sous l’angle tant de la procédure pénale que du droit des poursuites. Le fait que l’Office des faillites avait signé l’accord permettait au Ministère public de s’assurer que les intérêts des créanciers étaient pris en compte. Le paiement d’un premier dividende aux créanciers, selon le rang et au pro rata de leurs créances, était au demeurant conforme au principe de la célérité, près de sept ans après la faillite, alors qu’une clôture de la faillite mènerait à un résultat beaucoup moins satisfaisant. De même, E______ se déclarait prête à faire preuve de pragmatisme en ne recouvrant qu’une partie de sa créance. La levée du séquestre sur la somme de CHF 1.5 millions, destinée à couvrir les frais des procédures aux USA et en France, dont l’utilité avait été admise, était également conforme aux principes de l’intérêt public et de la proportionnalité, E______ y ayant d’ailleurs acquiescé. Les procédures en cours, menées dans l’intérêt des créanciers, rendaient possible un ajournement de la faillite et une meilleure indemnisation des créanciers de la faillie.

Par ailleurs, ils avaient, ensuite de l’entretien téléphonique du 10 décembre 2025, fourni toutes informations utiles sur leurs dettes privées et leur situation fiscale, étant précisé que les dettes de C______ ne dépassaient pas le solde de ses fonds restant saisis à la procédure après mise en œuvre de l’accord. En tout état, l’art. 167 CP invoqué par le Ministère public ne trouvait pas application, en ce qu’il n’interdisait pas à un débiteur insolvable de payer une dette exigible, ce qui était le cas de la dette de C______ envers la masse en faillite.

S’agissant des éventuelles prétentions de M______, il apparaissait, en application du droit applicable à leur procédure de divorce actuellement en cours en France, qu’elle n’était pas fondée à faire valoir de droit sur les fonds destinés à revenir à la masse en faillite en remboursement du prêt accordé par H______ Sàrl pour l’acquisition du bien immobilier de R______ [VD]. Un avis de droit de l’Institut de droit comparé pouvait être sollicité par le Ministère public, ou une interpellation formelle de l’intéressée, via son conseil, envisagée.

Quant aux prétentions des autres parties plaignantes, la somme résiduelle encore sous séquestre après les levées sollicitées, soit CHF 1.2 million, représentait près de dix fois la valeur des créances des parties plaignantes restantes, avec la précision que la créance de F______ INC avait été produite et colloquée dans le cadre de la faillite.

Enfin, le protocole d’accord prévoyait que leurs propres intérêts passaient systématiquement après ceux des créanciers de la faillie, la première distribution de dividendes ne les concernant en particulier pas.

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours.

Il n’avait pas violé le principe de la bonne foi. L’audience de comparution des mandataires du 19 mars 2025 avait été convoquée en lien avec la nécessité d’informer l’Autorité anglaise de l’état de la procédure et de la nécessité de maintenir la mesure de séquestre prononcée dans ce pays. La possibilité de discussions entre les prévenus et E______ en vue d’un accord avait "en outre" été brièvement évoquée sans qu’il n’eût toutefois jamais été question, pour le Ministère public, ni même évoqué lors de cette courte audience ou ultérieurement, d’une possible levée partielle des séquestres. Le financement des procès à l’étranger au moyen des actifs sous séquestre n’avait d’ailleurs pas lieu d’être puisque les prévenus avaient toujours affirmé qu’ils l’assumeraient.

Quoiqu’il en soit, les conditions d’une levée de séquestre n’étaient pas réunies, au vu des charges retenues contre les prévenus, la mesure étant par ailleurs proportionnée – étant rappelé que l’enrichissement présumé des recourants était de CHF 6'150'779.06 pour A______ et CHF 16'916'401.39 pour C______, soit un total supérieur à celui des actifs séquestrés – et conforme à l’intérêt public – soumettre les fonds séquestrés aux aléas des procédures intentées à l’étranger n’y répondant pas, les recourants n’expliquant pas pourquoi la masse en faillite ne finançait pas ces procédures au moyen des quelques CHF 2 millions dont elle disposait –. S’y ajoutaient d’éventuelles prétentions de M______, qui ne pouvaient être écartées en l’état de la procédure, et que l’acquisition des biens immobiliers des prévenus avait également été financée par des emprunts hypothécaires. En fin de compte, tant que l’instruction n’était pas achevée et que subsistait une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d’une allocation au lésé, ce qui était le cas en l’espèce, la mesure conservatoire devait être maintenue.

c. F______ INC indique s’en rapporter à justice sur le recours interjeté, et G______ n’avoir pas d’observations à formuler.

d. E______, quant à elle, expose soutenir le recours de A______ et C______. Le Ministère public avait, lors de l’audience du 19 mars 2025, clairement suggéré aux parties convoquées de parvenir à une solution amiable. Cette autorité se méprenait en considérant que l’accord conclu porterait atteinte aux autres créanciers de la faillite de H______ Sàrl, en ce que l’état de collocation du 7 janvier 2026 n’avait été contesté par aucun créancier et que le protocole d’accord, dûment validé par l’Office des faillites, n’avait pas pour effet de la privilégier au détriment des autres créanciers. Il était dans l’intérêt des créanciers de la masse de voir les fonds en cause versés au profit de celle-ci. L’annulation des décisions entreprises et la tenue subséquente d’une nouvelle audience de comparution des mandataires permettraient de dissiper d’éventuels malentendus quant à la portée et aux effets du protocole et par conséquent la mise en œuvre sans délai de celui-ci, étant rappelé la nécessité de traiter rapidement le dossier, des problématiques de prescriptions pouvant se poser pour certaines infractions instruites ou susceptibles d’entrer en ligne de compte.

e. G______ réplique brièvement.

f. A______ et C______ indiquent renoncer à dupliquer, rappelant leurs vœux qu’une décision soit rendue dans les meilleurs délais.