ACPR/692/2026

A.

a. Par acte expédié le 1er juin 2026, A______ recourt contre la décision du 18 mai 2026, notifiée le surlendemain, par laquelle le Service de la réinsertion et du suivi pénal (ci-après : SRSP) a refusé l'exécution de sa peine sous surveillance électronique.

Le recourant conclut, sous suite de frais, préalablement, à être autorisé à consulter le dossier, et, cela fait, à ce qu'un délai de 10 jours lui soit octroyé pour compléter son recours et l'assistance juridique ; principalement, à l'annulation de ladite décision, et à ce qu'il soit autorisé à exécuter sa peine sous forme de la surveillance électronique ; subsidiairement, au renvoi de la cause au SRSP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

b. Par ordonnance du 3 juin 2026 (OCPR/31/2026), la Direction de la procédure a accordé l'effet suspensif assortissant le recours.

B.

Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :

a. Par arrêt AARP/4/2026 de la Chambre pénale d'appel et de révision du 5 janvier 2026, A______, ressortissant marocain, né le ______ 1984, a été condamné à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP ; périodes pénales : du 9 mai 2024, lendemain de sa remise en liberté de détention administrative au 1er octobre 2024, date de son interpellation, puis du 25 mars 2025, lendemain de sa dernière condamnation, au 26 mai 2025, date de son interpellation).

Il s’agit de la peine dont le mode d'exécution est contesté.

b. Il ressort en particulier de cette décision que précédemment, par arrêt (AARP/109/2020) du 10 mars 2020, A______ a été condamné par la Chambre pénale d'appel et de révision pour lésions corporelles simples avec un objet dangereux, omission de prêter secours, brigandage, dommages à la propriété, vol et complicité de cette infraction, violation de domicile et injure, à une peine privative de liberté de 36 mois, suspendue au profit d’une mesure de traitement institutionnel des addictions (art.60 CP). Son expulsion de Suisse a été ordonnée pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP), l’exécution de la peine (sic) devant primer celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Le recours formé par le condamné a été rejeté par le Tribunal fédéral le 7 janvier 2021

Selon un rapport d'expertise psychiatrique du 25 février 2019, A______ souffrait alors d'une poly-toxicodépendance grave et présentait une personnalité labile de type impulsive de sévérité moyenne, soit un trouble de la personnalité caractérisé (impulsivité, manque d'empathie et de culpabilité).

Il a commencé l’exécution de la mesure le 4 août 2020, initialement en milieu fermé dans l'établissement de la Brenaz, avant d'intégrer la Fondation C______, dont il a été définitivement exclu le 31 mai suivant, en raison de comportements incompatibles avec son maintien en institution. En conséquence, la mesure a été levée pour cause d’échec le 15 juin suivant par le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM), qui a constaté qu’aucun solde de peine n’était à exécuter (JTPM/449/2021). Le recours formé contre cette décision par A______ a été déclaré irrecevable

Par décision du 18 octobre 2021, après avoir entendu l’intéressé, l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a constaté que l’expulsion de A______ était exécutable, a refusé de la reporter (art. 66d CP) et l’a invité à quitter la Suisse dans un délai de 10 jours. Aucun recours n’a été formé contre cette décision. Le 13 février 2023, A______ n’ayant toujours pas quitté la Suisse, il a été placé en détention administrative, laquelle a été régulièrement prolongée. Ses recours et demandes de mise en liberté ont été rejetés. Son renvoi a été organisé une première fois le 1er mai 2023 ; l’intéressé ayant déposé une demande d’asile (définitivement rejetée le 16 août 2023), son refoulement n’a pas pu être mis en œuvre. Le renvoi a été à nouveau organisé pour le 25 septembre 2023, en vain, les autorités marocaines n’ayant pas délivré de laissez-passer, en raison selon l’OCPM, d’une intervention de A______ auprès de son consulat pour y faire obstacle. Son cas a encore été évoqué par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) avec l’ambassade du Maroc le 8 février 2024. Toutefois, au vu du refus réitéré des autorités marocaines de collaborer au renvoi, A______ a été libéré de la détention administrative le 8 mai 2024; il a été enjoint de quitter la Suisse dans les 24 heures, ce qu’il n’a pas fait.

En juin 2024, il a sollicité et obtenu une attestation de l’OCPM afin de pouvoir bénéficier de prestations d’aide d’urgence. Ces faits ont été dénoncés par l’OCPM au Ministère public le 25 juin 2024. A______ n’a pas répondu aux convocations de la police dans le cadre de l’enquête diligentée à la suite de cette dénonciation. Il a finalement été interpellé le 1er octobre 2024, alors qu’il consommait du crack sur la voie publique à proximité du D______ [espace de consommation]. A______ a reconnu consommer régulièrement de cette drogue et indiqué faire l’objet d’un suivi médical pour "[se] reconstruire pour quitter la Suisse". Il a admis ne pas avoir entrepris les démarches pour quitter la Suisse.

Devant le Tribunal correctionnel, le prévenu avait produit divers certificats médicaux attestant de ses prises en charge en lien avec plusieurs pathologies, à savoir un trouble dépressif récurrent, un trouble de la personnalité borderline, des troubles dus à la consommation d’alcool, de sédatifs, d’hypnotiques ou d’anxiolytiques ainsi que de cocaïne.

S'agissant de sa situation personnelle, la Chambre pénale d'appel et de révision a encore mentionné que A______ vivait en Suisse depuis 2002 et ne disposait plus d'un permis de séjour, depuis la révocation de celui délivré en raison de son mariage. Il vivait au E______. Il percevait une aide d'urgence mensuelle de l'Hospice général à hauteur de CHF 300.-, ne travaillant plus depuis cinq ans. L'Hospice général finançait également son traitement ; son hospitalisation actuelle serait prise en charge par l’assurance-maladie dont la prime était financée par cette institution.

À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ avait été condamné à treize reprises depuis septembre 2012, principalement pour brigandage, vol, dommage à la propriété, lésions corporelles simples et contraventions à la loi sur les stupéfiants.

c. Le 19 février 2026, le Ministère public a fait injonction au SRSP et à l'OCPM de faire exécuter les peine et mesure prononcées dans l'arrêt précité du 5 janvier 2026.

d. Par courriel du 24 février 2026, l'OCPM a indiqué au SRSP qu'aucune demande de renouvellement de l'autorisation de séjour de A______ n'était en cours. Ce dernier avait réussi à convaincre le personnel de l'ambassade du Maroc de bloquer l'émission d'un laissez-passer sous prétexte qu'il avait un enfant en Suisse.

e. Le 23 mars 2026, A______ a rempli et transmis au SRSP, via son conseil, le formulaire intitulé "Demande d'exécuter une ou plusieurs condamnation(s) sous forme alternative d'exécution de peine" dûment signé, par lequel il sollicitait l'exécution de sa peine privative de liberté – à hauteur de 6 mois – sous la forme d'un travail d'intérêt général, et le solde de 2 mois dans un établissement compatible avec son état de vulnérabilité.

Son conseil a relevé que bien qu'il se trouvât en situation irrégulière en Suisse, son séjour y était à tout le moins toléré par les autorités, puisqu'il se présentait depuis près de 2 ans toutes les deux semaines dans les locaux de l'OCPM afin de démontrer sa présence et de recevoir l'aide d'urgence.

f. Par courrier du 1er avril 2026, le SRSP a fait savoir à A______ que le quantum de peine à subir, 8 mois, ne permettait pas une exécution sous la forme d'un travail d'intérêt général. La possibilité d'exécuter cette peine sous surveillance électronique pouvait être envisagée, pour autant que les conditions en soient remplies. L'intéressé était invité à retourner un nouveau formulaire et un contrat de travail ou un justificatif de formation ou d'activité (minimum de 20 heures par semaine) avec l'association F______ ou toute autre entité.

g. Le 29 avril 2026, l'intéressé a adressé au SRSP ce formulaire dûment rempli et signé le 3 avril précédent, accompagné d'attestations d'hébergement chez sa tante G______ et d'occupation pour un taux de 20 heures par semaine durant 8 mois auprès de l'association H______ "dans le cadre de son travail d'intérêt général".

h. Dans un courriel du 7 mai 2026, l'OCPM a indiqué au SRSP que dans la mesure où l'intéressé n'était pas autorisé à séjourner en Suisse en raison de son expulsion, il ne pouvait ni travailler, ni faire du bénévolat.

i. S'agissant pour le surplus du casier judiciaire de A______, dans sa teneur au 30 avril 2026, il en ressort qu'après la condamnation déjà évoquée du 10 mars 2020 par la Chambre pénale d'appel et de révision (pour lésions corporelles simples avec un objet dangereux, omission de prêter secours, brigandage, dommages à la propriété, vol et complicité de cette infraction, violation de domicile et injure ; cf. let. B.b.), il a fait l’objet des condamnations suivantes :

- le 18 octobre 2023, par la Chambre pénale d'appel et de révision, à une peine privative de liberté de 270 jours, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende et à une amende de CHF 500.-, pour vol, dommages à la propriété, empêchement d'accomplir un acte officiel, rupture de ban (période du 12 novembre au 2 décembre 2021, puis du 4 décembre 2021 au 3 janvier 2022) et consommation de stupéfiants selon l'art. 19a ch. 1 LStup. Dans cet arrêt – statuant sur appel d’un tiers et appel joint du MP – la Chambre pénale d'appel et de révision relevait qu’il était superflu d’examiner le prononcé de l’expulsion de A______, celle-ci étant supposée imminente (consid. 6.2). Elle a pour le surplus confirmé la peine prononcée par les premiers juges, qui avaient retenu notamment une peine de 90 jours pour sanctionner la rupture de ban ;

- le 24 mars 2025, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende pour rupture de ban (art. 291 al. 1 CP ; période pénale du 3 octobre 2024 au 30 janvier 2025) ;

- le 5 janvier 2026, par la Chambre pénale d'appel et de révision, à la peine privative de liberté faisant l'objet de la présente procédure ;

- le 12 mars 2026, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende pour rupture de ban (période pénale du 28 mai 2025 au 28 février 2026).

C.

Dans la décision querellée, le SRSP a constaté que les conditions légales et réglementaires requises pour l'exécution de la peine sous surveillance électronique n'étaient pas remplies. A______ n'était pas autorisé à séjourner en Suisse en raison de son expulsion et ne pouvait dès lors ni travailler, ni effectuer du bénévolat.

D.

a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir une violation du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), des art. 5 cum 14 CEDH, ainsi que de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.). Dans une affaire genevoise récente qui concernait un refus de mise en œuvre de la semi-détention pour une personne étrangère, le Tribunal fédéral avait estimé que des règles qui imposaient au condamné de disposer d'une autorisation de séjour violaient le droit fédéral. L'introduction des art. 74 ss CP avait pour conséquence que les cantons n'étaient plus libres de modifier les conditions de la semi-détention. L'exigence d'une autorisation de séjour ne pouvait être considérée comme une simple précision de l'absence de risque de fuite (ATF 145 IV 10). L'art. 30 let. a et b du règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines du 13 décembre 2017 (RFAEP; E 4 55.13) ajoutait une condition supplémentaire – et discriminatoire – plus restrictive aux conditions fédérales exhaustives, en violation du principe de primauté du droit fédéral. Le SRSP ne pouvait donc valablement se fonder sur son absence de titre de séjour pour justifier le refus de surveillance électronique. Il en allait de même pour la condition de ne pas faire l'objet d'une expulsion pénale, condition au demeurant abrogée par la Conférence latine en novembre 2025. Par ailleurs, selon l'art. 66c al. 2 CP, l'exécution d'une peine, si nécessaire sous forme alternative, primait sur toute expulsion.

En tout état, son activité au sein de l'association H______ était non rémunérée et non soumise aux normes législatives relatives au droit du travail. On ne pouvait donc requérir une autorisation de travailler pour une telle activité, à but d'utilité publique, dont la société genevoise était la première bénéficiaire.

Il remplissait les conditions de l'art. 79b CP et il avait rempli le formulaire requis. Il ne présentait aucun risque de fuite, au demeurant non retenu par le SRSP, étant en Suisse depuis plus de 20 ans, père d'un enfant âgé de 18 ans vivant à Genève, y ayant toutes ses attaches, se rendant régulièrement à l'OCPM, participant à des ateliers d'ergothérapie hebdomadaires et bénéficiant d'un soutien médical conséquent. Il disposait d'un logement fixe chez sa tante, ainsi que d'une occupation pendant 8 mois à raison de 20 heures par semaine. S'agissant du risque de récidive, non retenu par le SRSP, la majorité des infractions pour lesquelles il avait été condamné était liée à son statut de grande précarité, à savoir un séjour illégal et sa consommation de stupéfiants, dont il s'était défait depuis novembre 2025.

À titre superfétatoire, il présentait un risque élevé de nouveau passage à l'acte suicidaire en cas d'enfermement. Une détention constituerait ainsi une mise en danger concrète de son intégrité et de sa vie.

b. Le SRSP maintient sa décision.

Dans le cas tranché par le Tribunal fédéral dans l'ATF 145 IV 10, le recourant avait une autorisation frontalière lui permettant de travailler en Suisse, ce qui n'était pas le cas de A______. Dans un arrêt ACPR/500/2022 du 26 juillet 2022, la Chambre de céans avait relevé au consid. 3.8. (cf. les références citées) que "selon les résultats d'une enquête menée en 2021 par le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation du canton de Fribourg (SESPP), la grande majorité des cantons continuait à tenir compte de l'existence d'un titre de séjour valable au moment d'octroyer un travail d'intérêt général, dont plus de la moitié des cantons latins. Lorsque le séjour de l'intéressé en Suisse était seulement toléré par les autorités migratoires (parce que la mise en œuvre de l'expulsion était impossible), la moitié des cantons n'entrait pas en matière ; quant aux autres, ils prenaient la demande en considération, cas échéant en demandant son accord à l'autorité des migrations. Enfin, les ¾ des cantons entraient en matière sur les demandes provenant des personnes au bénéfice d'un permis de frontalier".

En l'état, le recourant n'était, selon le courriel de l'OCPM du 7 mai 2026, ni autorisé à travailler ni à faire du bénévolat. Le SRSP ne saurait outrepasser une décision de l'OCPM, sauf à tomber dans l'illégalité.

c. Le Ministère public conclut au rejet du recours.

Le recourant présentait un risque de réitération d'infractions de tout type, vu ses quatorze condamnations depuis 2012 pour brigandage, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, lésions corporelles simples, omission de prêter secours, injure, empêchement d'accomplir un acte officiel, contravention à la LStup et rupture de ban. Il comptait quatre antécédents récents (2020, 2023, 2025 et janvier 2026). Les infractions en cause atteignaient le seuil de gravité s'opposant à l'exécution de la peine sous la forme d'une surveillance électronique (art. 79b al. 2 let. a CP). S'y ajoutait un risque de réitération très important d'une infraction à la LEI et de rupture de ban, le recourant n'ayant nullement l'intention de quitter la Suisse, ce qui avait amené la Chambre pénale d'appel et de révision à prononcer à son encontre une peine privative de liberté dans son arrêt du 5 janvier 2026.

d. Dans sa réplique, A______ souligne que dans sa décision, mais aussi ses déterminations sur recours, le SRSP – contrairement au Ministère public – avait motivé le refus de mise en œuvre du bracelet électronique uniquement en raison de l'absence d'autorisation de séjour, et non d'un risque de récidive. Quoi qu'il en soit, cela faisait près de 3 ans que ses seules condamnations étaient des ruptures de ban (24 mars 2025 et 5 janvier 2026), dont celle faisant l'objet de la présente procédure. Il n'avait ainsi mis en danger ni l'intégrité physique, ni psychique, ni sexuelle de tiers. Il avait à plusieurs reprises indiqué aux autorités qu'il quitterait la Suisse une fois sa santé améliorée et stabilisée. Il restait à Genève non pas par complaisance, mais par nécessité "et survie". Il était entouré de membres de sa famille domiciliés à Genève et au bénéfice d'autorisations de séjour. Il avait été titulaire d'une telle autorisation pendant 20 ans et son séjour était toléré par les autorités depuis la perte de ce titre.

L'OCPM ne pouvait être suivi lorsqu'il soutenait que lui-même ne pouvait pas faire de bénévolat puisque non autorisé à séjourner en Suisse, dans la mesure où il s'agissait d'une activité qui n'était pas soumise à autorisation au sens de la LEI, ni de la LTR. L'activité bénévole envisagée s'inscrivait de plus dans le cadre de l'exécution d'une peine. S'il était autorisé à séjourner en Suisse pour exécuter sa peine sous forme de détention, on ne pouvait le priver de l'exécuter sous une forme alternative au simple motif qu'il ne disposait pas d'une autorisation de séjour, et alors même qu'il ne s'agissait pas d'une condition ressortant de l'art. 79b CP.

Enfin, en lien avec l'exécution de son renvoi, il était clair que la position de l'ambassade marocaine n'était pas imputable à son comportement, pour les raisons qu'il énumère.