ATA/1143/2019

1) Le 10 avril 2019, Monsieur A______, né le ______ 1994, alias B______, né le ______ 1994, et originaire de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC), est arrivé à Genève, par avion en provenance de Tunis, et a déposé une demande d'asile à l'Aéroport international de Genève (ci-après : l’aéroport).

2) Par décision incidente du 11 avril 2019, notifiée le jour même, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) a provisoirement refusé l'entrée en Suisse à M. A______ et lui a assigné, pour une durée maximale de soixante jours, la zone de transit de l'aéroport comme lieu de séjour.

À la suite du recours interjeté par M. A______, cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF) du 29 mai 2019.

3) Le 11 avril 2019, M. A______ a été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève, sous le nom de B______, à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 10.- le jour, avec sursis, pour infraction à l'art. 252 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) pour faux dans les certificats (ayant tenté le jour de son arrivée de se légitimer au moyen d'un passeport du Royaume-Uni, signalé comme « volé, détourné, égaré ou invalidé » par les autorités britanniques) et à l'art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) pour entrée illégale. Cette condamnation est définitive.

4) a. Par décision du 30 avril 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée le 10 avril 2019 par M. A______ et ordonné son renvoi, ce dernier étant par ailleurs sommé de quitter l'aéroport au plus tard le jour suivant l'entrée en force de la décision, sous peine de s'exposer à des mesures de contrainte. L'exécution de la décision de renvoi a été confiée au canton de Genève.

b. Aucun recours n'ayant été déposé au TAF, la décision de renvoi prononcée par le SEM est entrée en force le 8 mai 2019.

5) Le 21 mai 2019, M. A______ a été acheminé à Berne pour être auditionné par une délégation de la RDC en vue de l'obtention d'un laissez-passer.

6) a. Le 24 mai 2019, l'intéressé a déposé au SEM une demande de reconsidération de sa demande d'asile.

Le SEM a informé l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) qu'il suspendait provisoirement l'exécution du renvoi, ce à titre de mesures provisionnelles, étant précisé que les démarches visant à l'obtention de papiers de voyage pouvaient se poursuivre.

b. Par décision du 3 juin 2019 déclarée exécutoire nonobstant recours, le SEM a rejeté ladite demande.

7) Le 4 juin 2019, l'Organisation internationale pour les migrations (ci-après : OIM) a proposé à l'intéressé une aide au retour dans le but de le renvoyer dans son pays d'origine. M. A______ a refusé cette aide et a affirmé qu'il ne voulait pas rentrer en RDC.

8) Le 5 juin 2019, les services de police genevois ont obtenu la confirmation que l'intéressé était inscrit sur un vol de ligne le 7 juin 2019 à destination de Tunis, sur la base des dispositions de l'Annexe 9 à la Convention relative à l'aviation civile internationale.

9) Le 6 juin 2019, le TAF a informé le service asile et rapatriement de l'aéroport qu'un recours avait été déposé le 4 juin 2019 contre la décision du SEM en matière de réexamen, et que, conformément à l'art. 56 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), l'exécution du renvoi était provisoirement suspendue.

10) Le 9 juin 2019, M. A______ a quitté la zone de transit de l'aéroport et a été acheminé dans les locaux de la police, où il a été entendu.

11) Le même jour à 14h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois. Cette décision était fondée sur le fait que l'intéressé avait démontré sa volonté de se soustraire à son renvoi.

12) Lors de l’audience du 11 juin 2019 devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), le représentant du commissaire de police a tout d'abord indiqué qu'il avait reçu, récemment de la part du SEM, l'information selon laquelle les autorités de la RDC auraient reconnu M. A______ en tant que ressortissant de cet État et auraient délivré un laissez-passer ; ce document serait en mains de l'OIM, pour une raison qu'il ignorait, et devrait être ensuite remis au SEM.

13) Par jugement du 11 juin 2019, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 9 août 2019.

La décision du SEM du 30 avril 2019 refusant à M. A______ l'octroi de l'asile et prononçant son renvoi de Suisse était entrée en force. Il y avait des indices suffisants de sa volonté de se soustraire à son renvoi, vu notamment sa tentative d'entrer en Suisse avec un passeport qui n'était pas le sien et de se légitimer sous une autre identité ; il avait également affirmé son refus de retourner en RDC tendant à démontrer que, s'il était remis en liberté, il disparaîtrait sans doute dans la clandestinité. Les conditions de la détention de l'art. 76 al. 1 ch. 3 et ch. 4 LEI étaient réalisées.

Pour le surplus, la mesure de détention administrative était proportionnée et l’exécution du renvoi devait en l’état être considérée possible même en l'absence d'un laissez-passer. Le fait qu'en l'occurrence, la décision de renvoi du 30 avril 2019 soit suspendue pendant la procédure de réexamen pendante devant le TAF, ne signifiait pas que ce renvoi n'aurait vraisemblablement jamais lieu. Tout ce qui précédait serait évidemment sujet à être reconsidéré s'il devait s'avérer que la procédure de réexamen de la décision de refus d'asile aboutissait favorablement, entraînant, par hypothèse, l'annulation de ce refus et remettant M. A______ dans la situation d'un demandeur d'asile.

14) Par acte expédié le 17 juin 2019 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à son annulation et à celle de l’ordre de mise en détention du 9 avril 2019, à sa mise en liberté immédiate.

15) Dans sa réponse du 23 juin 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

Était produit le laissez-passer établi par l'ambassade de la RDC le 28 mai 2019, montrant ainsi que le renvoi du recourant pouvait être effectué dans les meilleurs délais si le TAF devait rejeter son recours.

16) Dans sa réplique du 26 juin 2019, M. A______ a repris ses précédents arguments, et a remis en annexe divers courriels dont une « requête pour être examinée en vertu de l'art. 22 de la convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

17) Par arrêt du 27 juin 2019 (ATA/1108/2019), notifié le 1er juillet 2019 à M. A______, la chambre administrative a rejeté le recours interjeté le 17 juin 2019 par celui-ci contre le jugement du TAPI du 11 juin 2019.

Le fait qu'une procédure de reconsidération de cette décision soit pendante ne changeait rien au fait qu'elle avait actuellement force de chose jugée et les griefs développés à son encontre – qui étaient de la compétence du TAF – ne remettaient pas en cause le caractère définitif de la décision de renvoi. En outre, selon un arrêt de la chambre administrative, le fait que le TAF ait restitué l’effet suspensif à un recours interjeté contre une décision de refus de l’asile, de renvoi et d’exécution du renvoi prononcée par le SEM ne suffisait pas à remettre en question son maintien en détention administrative.

S'agissant des indices de la volonté du recourant de se soustraire à son renvoi, était retenu un pronostic défavorable quant à l'existence de garanties suffisantes qu'il se conformerait à son obligation de quitter la Suisse. En effet, ce dernier avait tenté d'entrer en Suisse avec un passeport anglais qui n'était pas le sien et avait voulu se légitimer sous une autre identité, ce qui lui avait d'ailleurs valu une condamnation pour faux dans les certificats par ordonnance pénale. Il avait de plus affirmé, lors de son audition devant l'OIM le 4 juin 2019, qu'il refusait l'aide au retour et s'opposait à son retour en RDC. Ainsi, des éléments concrets faisaient craindre que le recourant entende se soustraire au renvoi, de sorte que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI étaient remplies et la détention administrative fondée dans son principe.

L'argument du recourant relatif à une impossibilité de son renvoi en l'absence d'un laissez-passer n’était plus d'actualité, dans la mesure où ledit document avait été fourni par le commissaire de police lors du dépôt de ses observations.

Sous l’angle du principe de la proportionnalité, la durée prévue de la détention de deux mois était adéquate pour assurer l'exécution du renvoi vers la RDC. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi avaient par ailleurs été prises sans tarder, s'agissant notamment de la demande de laissez-passer, qui avait abouti. Aucune autre mesure moins incisive n'était envisageable, au vu du risque que le recourant se soustraie à son renvoi. Le fait que celui-ci ait déposé une demande de reconsidération ne constituait pas un indice suffisant pour garantir qu'il se plierait à son renvoi. Enfin, son placement au centre d'enregistrement de Boudry (NE) n'était pas possible, le recourant n'étant plus en procédure d'asile. Sa détention apparaissait ainsi le seul moyen d'assurer son renvoi le moment venu. Le principe de la proportionnalité avait donc été respecté.

M. A______ ne se trouvait pas dans une situation où une décision de renvoi le concernant apparaîtrait manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle. Il n’alléguait, ni ne démontrait notamment aucun problème de santé susceptible de rendre, le cas échéant, l’exécution du renvoi manifestement inexigible. Les faits qu'il relatait relativement à une agression sexuelle dont il aurait fait l'objet se rapportaient à l'asile et devraient être examinés par le SEM, mais n’étaient pas de la compétence de la chambre administrative. Enfin, il n’y avait aucun motif qui permettrait de penser que le renvoi en RDC prononcé par le SEM était alors manifestement contraire au droit.

18) Par demande datée du 1er juillet mais déposée le 2 juillet 2019, M. A______, sous la plume de son mandataire, a déposé une demande de mise en liberté immédiate auprès du TAPI, sans faire référence à l’ATA/1108/2019 précité.

Il a produit en annexe, puis ultérieurement, de nombreux courriels adressés à diverses autorités et juridictions, notamment des requêtes adressées au Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (ci-après : HCDH) et au Comité contre la torture (ci-après : le CAT) sur la base de l’art. 22 de la

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue à New York le 10 décembre 1984 (convention torture - RS 0.105) et tendant à ce qu’il soit recommandé à la Suisse de ne pas le renvoyer.

19) Lors de l'audience du 9 juillet 2019, les parties ont été entendues par le TAPI.

a. Le mandataire de M. A______ s'est d’emblée plaint de ne pas avoir eu la possibilité de s'entretenir avant l'audience avec son mandant même s'il lui avait été expliqué qu'aucun parloir n'était prévu à ce moment-là.

Le TAF lui avait annoncé le matin même qu'il avait prononcé la suspension de l'exécution du renvoi au titre de mesures provisionnelles.

À l'appui de la demande de mise en liberté, le mandataire a invoqué le fait que le CAT, dont il avait sollicité l'intervention, avait décidé d'entrer en matière. Étant donné que cette instance internationale ne statuerait pas avant deux ans, il avait produit une copie de ce document à l'appui de la demande de reconsidération déposée devant le SEM. Par ailleurs, une proche connaissance de M. A______ avait récemment sollicité l'asile en Suisse ; or son récit était décisif pour le réexamen de sa demande d’asile.

Il avait recouru au TAF pour déni de justice contre la « décision » du SEM qui avait classé sans suite la demande de reconsidération, considérant qu'il n'avait pas apporté les preuves suffisantes quant au dépôt de la requête auprès du CAT. Le SEM et les autorités cantonales maintenaient son client en détention administrative par mesure de rétorsion, en particulier en raison du fait que celui-ci avait refusé de retourner dans son pays, malgré l'offre de CHF 3'000.- qui lui avait été faite en échange de l'abandon de sa demande d'asile.

b. Le représentant de l'OCPM a indiqué que s'il n'avait pas reçu la décision du TAF, la base SYMIC mentionnait effectivement que le 8 juillet 2019, la juridiction fédérale avait prononcé la suspension de l'exécution du renvoi.

Le 26 juin 2019, M. A______ avait déposé une nouvelle demande d'asile et non une demande de reconsidération. Cette demande avait été radiée le 3 juillet 2019 par le SEM en application de l'art. 111C de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31).

Compte tenu du fait qu'un laisser-passer avait été délivré par la RDC, une demande de réservation pour un vol à destination de Kinshasa avait été effectuée le 5 juillet 2019, alors que l'OCPM n'avait pas encore eu connaissance de la toute récente décision du TAF. Nonobstant cette décision qui ne concernait que l'exécution proprement dite du renvoi, la détention administrative de l'intéressé était toujours fondée et un autre motif était également réalisé, à savoir l'art. 75 al. 1 let. f LEI, de sorte que la demande de mise en liberté devait être rejetée.

c. M. A______ a souligné que les autorités suisses, bien que connaissant les difficultés régnant dans son pays, n'avaient pas correctement traité son dossier. Il ne comprenait pas que la Suisse, pays des Nations Unies, traite son dossier de la sorte.

Le mandataire de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de celui-ci, sa détention administrative contrevenant au principe de la proportionnalité. Il n'existait aucun risque de fuite puisque précisément celui-ci, partie à la procédure d'asile, souhaitait pouvoir demeurer en Suisse. De plus, compte tenu de la décision du TAF suspendant l'exécution du renvoi, cette mesure était désormais impossible. Enfin, le mandataire a conclu au versement d'une indemnité de procédure de CHF 4'000.-.

20) Par jugement du 10 juillet 2019, le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté formée le 2 juillet 2019 par M. A______, qui était recevable, et a confirmé en tant que de besoin la détention jusqu'au 9 août 2019.

Concernant le principe de la détention administrative, la chambre administrative avait confirmé le 27 juin 2019 que les conditions d’application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI étaient remplies. Contrairement à ce que M. A______ cherchait à soutenir concernant le risque qu'il tente de se soustraire à son renvoi, les circonstances ayant conduit à cette détention n’avaient pas changé. La durée de la détention administrative avait également été confirmée par la chambre administrative qui avait par ailleurs retenu que les autorités continuaient de respecter leur devoir de célérité. Le TAPI n’y reviendrait donc pas.

La décision incidente du 8 juillet 2019 du TAF ne remettait pas en cause les motifs de la détention administrative, mais suspendait l’exécution du renvoi jusqu’à droit jugé sur le recours dont il était saisi. En particulier, elle n’avait pas d’effet sur le risque de fuite concret présenté par l’intéressé, qui persistait à s’opposer à un retour en RDC.

Il en résultait que M. A______ ne se prévalait d'aucun motif susceptible de justifier sa mise en liberté.

Compte tenu de l'issue de la procédure, aucune indemnité n'était versée à celui-ci.

21) Par acte expédié le 10 juillet 2019 au greffe de la chambre administrative, M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant préalablement à des mesures provisionnelles de suspension des mesures d’exécution du renvoi, au renvoi de la cause au TAPI afin qu’il statue au sens des considérants, ainsi qu’à la levée de la détention administrative et à sa libération immédiate. Une indemnité de procédure de CHF 4'000.- était, compte tenu du temps consacré à cette cause complexe, justifiée.

Le TAPI ne lui avait pas offert un accès effectif à un tribunal, au sens de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), en ne l’autorisant pas à s’entretenir pendant trente minutes nécessaires avant l’audience avec son mandataire, sans explications convaincantes. Le respect de son droit d’être entendu exigeait que la cause soit renvoyée au TAPI, lequel n’avait par ailleurs pas tenu compte de griefs centraux émis par le mandataire lors de l’audience.

Rien ne justifiait la détention administrative afin d’assurer son départ effectif de Suisse, son renvoi étant suspendu par le TAF et le CAT.

Sous l’angle du principe de la proportionnalité, sa détention était maintenue d’office alors qu’aucun vol ne pouvait être organisé dans des délais courts vu la suspension de l’exécution du renvoi. Par ailleurs, ses relations familiales en France avec sa tante et en Suisse avec Mme LAYING, la proche qui venait de déposer une demande d’asile pour les mêmes faits que lui-même, ainsi que son état de santé qui méritait une protection particulière, jouaient « un rôle dans l’examen du critère de la proportionnalité ».

Il n’avait jamais refusé son renvoi et « n’avait pas accepté l’offre d’abandonner son asile en échange de CHF 3'000.- ». Si ses requêtes étaient rejetées, il ne s’opposerait pas à son retour.

22) Par courrier du 11 juillet 2019, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d’observations.

23) Dans sa réponse du 12 juillet 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

À teneur de SYMIC, le TAF avait, le 10 juillet 2019, rejeté le recours de M. A______ interjeté contre la décision de non-entrée en matière rendue par le SEM sur sa nouvelle demande d’asile.

En conséquence, les démarches relatives à la réservation d’un billet d’avion en faveur du recourant seraient immédiatement reprises.

24) Dans sa réplique du 16 juillet 2019, M. A______ a persisté dans les conclusions de son recours.

Le commissaire de police n’était pas compétent pour ordonner la mise en rétention, la mise en détention en phase préparatoire, en vue du renvoi ou pour non-collaboration à l’obtention des documents de voyages ou pour insoumission. Par ailleurs, l’autorité intimée selon le jugement querellé était l’OCPM. Partant, l’acte du commissaire de police était entaché d’un vice de forme en méconnaissance des dispositions légales.

Étaient produits un écrit du 15 juillet 2019 du TAF, accusant réception de la demande de révision de l’arrêt dudit tribunal du 10 juillet 2019, formée par M. A______ et reçue le 12 juillet 2019, de même qu’un courriel de son mandataire adressé le 16 juillet 2019 à diverses autorités, institutions et associations.

25) Sur ce, la cause a été gardée à juger.