ATA/154/2018

1) Arrivée en Suisse au mois d'août 2000, Madame A______, née le ______1967, ressortissante de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC) domiciliée à Genève, est au bénéfice d'un permis d'établissement depuis le 28 mai 2009.

2) Le 18 septembre 2015, par l'intermédiaire de son conseil, Mme A______ a adressé à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour en faveur de sa nièce, B______, ressortissante de la RDC née le ______ 2010, conformément à l'art. 30 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).

Les parents de B______ vivaient en RDC. Sa sœur, Madame C______, était décédée des suites d'un cancer le ______ 2015. Monsieur D______, son beaufrère et père de B______, ne pouvait s'occuper de sa fille, souffrant d'une très grave insuffisance cardiaque qui l'obligeait à suivre des soins quotidiens et à rester alité. Dans ces circonstances, il la lui avait confiée. Cette décision de placement faisait alors l'objet d'une procédure en autorisation pendante devant le service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (ci-après : SASLP).

Elle-même était employée en qualité d'infirmière par la maison de retraite du ______ depuis plusieurs années, moyennant un salaire mensuel net d'environ CHF 6'800.-. Divorcée depuis le mois de mars 2013, elle n'avait pas d'enfant et vivait seule dans un appartement de deux pièces sis rue E______à Genève, dont le loyer mensuel, charges comprises, s'élevait à CHF 1'250.-. Elle n'avait aucune dette et n'avait jamais fait l'objet de poursuites.

Sa nièce et elle étaient très proches et attachées l'une à l'autre. Elle lui avait toujours rendu visite régulièrement et entretenait avec elle des contacts téléphoniques très fréquents. Depuis le décès de sa mère, B______ était sans ressources et désœuvrée, ne pouvant compter que sur elle. Elle souhaitait accueillir sa nièce en Suisse afin de pouvoir s'en occuper. Son logement et ses ressources financières lui permettait de couvrir ses propres besoins et ceux de sa nièce.

À l'appui de sa requête, Mme A______ a produit plusieurs pièces attestant de ses allégations, dont un certificat médical du 20 juillet 2015 concernant l'état de santé de M. D______ et une attestation de ce dernier du 1er juillet 2015, dans laquelle il indiquait qu'il était souhaitable que sa fille soit sous le contrôle de sa tante, vu son âge.

3) Faisant suite à une demande de renseignements de l'OCPM, Mme A______ a entamé les démarches nécessaires afin d'obtenir un passeport pour sa nièce.

Ainsi, par courrier du 28 octobre 2015, elle lui en a transmis une copie, en précisant qu'il importait que l'enfant pût arriver en Suisse le plus rapidement possible compte tenu de sa situation familiale et affective particulièrement précaire en RDC. Depuis le décès de sa mère, B______ n'avait plus d'autre soutien que le sien puisqu'elle était la seule personne en mesure de répondre à ses besoins affectif et financier. L'urgence était aussi dictée par le jeune âge de l'enfant, qui n'avait que 5 ans.

4) Le 8 décembre 2015, l'OCPM a répondu à Mme A______ qu'il était dans l'obligation d'attendre le résultat de l'évaluation du futur lieu de placement en faveur de l'enfant B______. En outre, il lui demandait de fournir une liste détaillée des membres de sa famille résidant à l'étranger avec indication de leur lien de parenté, adresse et situation. Une demande d'autorisation d'entrée et de séjour devait également être présentée en faveur de sa nièce auprès de la représentation diplomatique suisse la plus proche de son lieu de résidence actuel.

5) Le 6 janvier 2016, Mme A______ a exposé les éléments suivants à l'OCPM :

Issue d'une famille de sept enfants, elle avait trois frères et trois sœurs (y compris la mère de B______), dont deux étaient décédées. Tous domiciliés en RDC, ses frères et sœur encore en vie étaient Monsieur F______, né en 1965, père de trois enfants, à Boma, Monsieur G______, né en 1971, père de huit enfants, à Tshela, Madame H______, née en 1976, mère de deux enfants, à Kinshasa, et Monsieur I______, né en 1982, père d'un enfant, à Boma.

Vu la situation économique particulièrement difficile en RDC, ses frères et sœur étaient tous au chômage, dans des conditions très précaires ne leur permettant pas de prendre en charge l'enfant B______, qui ne les connaissait d'ailleurs pas ou très peu.

Sa sœur aînée et l'époux de celle-ci était tous deux décédés, laissant derrière eux quatre enfants, soit Monsieur J______, âgé de 22 ans, qui souffrait de graves difficultés psychologiques et était sans domicile fixe, Madame K______, âgée de 20 ans, Monsieur L______, âgé de 19 ans et Monsieur M______, âgé de 18 ans. Les trois enfants cadets résidaient en RDC, où ils étudiaient malgré les difficultés financières liées aux décès brutaux de leurs parents.

Les parents de B______ avaient eu quatre enfants, dont elle, soit N______, âgée de 17 ans, O______, âgée de 16 ans, et P______, âgé de 13 ans. La fille aînée souffrait de graves problèmes de santé, en particulier de problèmes psychiques et neurologiques et d'épilepsie. Elle avait besoin d'une prise en charge particulière, de sorte qu'elle ne pouvait pas s'occuper de son frère et ses sœurs. Depuis le décès de leur mère, O______ et P______ étaient restés vivre dans la localité de Muanda, où ils subsistaient grâce au soutien de l'Église et de ses associations caritatives, ainsi qu'avec l'aide d'une ancienne voisine et amie de leur mère. Quant à N______ et B______, elles avaient trouvé provisoirement refuge auprès de Madame Q______, cousine de Mme A______, domiciliée à Kinshasa. Dans son logement d'une pièce, vivaient Mme Q______ et ses deux enfants, N______ et B______, ainsi que leur tante et ses deux enfants.

6) Après avoir établi un rapport d'évaluation sociale du milieu d'accueil à la suite d'une procédure en ce sens, le SASLP a délivré, le 15 août 2016, à Mme A______, une autorisation nominale pour l'accueil familial avec hébergement de sa nièce. Cette décision, adressée en copie à l'OCPM, était conditionnée à l'octroi d'une autorisation de séjour préalable que le SASLP préconisait.

7) Par courrier du 31 août 2016, Mme A______, se prévalant de cette autorisation, a requis de l'OCPM qu'il soit fait droit à sa demande dans les meilleurs délais.

8) Le 27 septembre 2016, l'OCPM l'a informée de son intention de refuser sa requête tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de sa nièce. Un délai de trente jours était imparti à Mme A______ pour exercer son droit d'être entendue.

9) Le 28 octobre 2016, Mme A______ a répondu en faisant valoir divers arguments, relevant que la décision envisagée irait à l'encontre des intérêts supérieurs de sa nièce et compromettrait son développement. Elle priait l'OCPM de bien vouloir reconsidérer son projet de décision et d'autoriser le séjour de sa nièce en Suisse.

10) Par décision du 9 janvier 2017, l'OCPM a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de séjour sollicitée en faveur de la nièce de Mme A______.

Celle-ci devait être examinée comme une requête de placement d'un enfant mineur auprès de parents nourriciers en application des art. 30 al. 1 let. c LEtr et 33 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). L'enfant B______ n'était pas orpheline de père et de mère. Elle n'était pas seule en RDC, son père, quatre oncles et tante, ainsi que ses cousins et cousines y vivant. La démission ou l'indigence du père biologique ne justifiaient en aucun cas l'admission d'un placement et l'octroi d'une autorisation de séjour. Par ailleurs, un placement en internat ou auprès d'un parent dans le pays de résidence pouvait être envisagé, les coûts y afférents pouvant aisément être assurés par Mme A______, laquelle n'avait pas donné le détail des membres de la famille du père. Quant à ceux de la famille de la défunte mère de l'enfant B______, le seul argument invoqué était d'ordre économique. Compte tenu de ces éléments et du fait qu'un placement en Suisse devait rester l'ultima ratio, il n'existait aucun motif déterminant en faveur de l'enfant B______. À cet égard, les arguments avancés par Mme A______ dans son dernier courrier n'étaient pas de nature à modifier sa position. Enfin, elle n'avait pas déposé de demande d'autorisation d'entrée et de séjour auprès d'une représentation diplomatique.

11) Par acte du 9 février 2017, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, en concluant à son annulation et à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. Elle demandait également à être auditionnée.

Reprenant les éléments avancés précédemment, elle relevait qu'au vu des circonstances familiales et économiques, le placement de l'enfant B______ chez elle en Suisse était l'unique solution pour permettre le développement harmonieux de celle-ci. Considérer un placement en internat, voire en orphelinat, comme une solution alternative acceptable, n'était pas admissible alors que l'enfant B______ pouvait être placée auprès du seul membre de sa famille dont elle était proche et qui était en mesure, financièrement et affectivement d'assurer son éducation. La décision entreprise violait ainsi l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), l'art. 11 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) au vu du bien-être de l'enfant et de la situation de dépendance de celle-ci vis-à-vis de sa tante, véritable mère de substitution.

12) Le 13 avril 2017, l'OCPM a conclu au rejet du recours en persistant dans sa position.

13) Les parties ont ensuite répliqué et dupliqué les 10 mai 2017, respectivement 29 mai 2017, principalement sur la question de l'application de la maxime inquisitoire en la matière.

14) Par jugement du 21 juin 2017, le TAPI a rejeté le recours du 9 février 2017

L'OCPM n'avait pas violé le principe de la maxime inquisitoire, ayant correctement instruit le dossier en demandant à Mme A______ de lui fournir des renseignements sur des faits en RDC. Sur le fond, il n'était pas établi que l'unique solution pour sauvegarder les intérêts de l'enfant B______ était de l'accueillir en Suisse. Elle n'était pas orpheline, puisque son père était toujours en vie. Il pouvait également être dans son intérêt supérieur de conserver des liens avec lui ainsi qu'avec sa sœur aînée avec qui elle vivait depuis sa naissance, de même qu'avec les proches parents qui l'avaient recueillie et s'en occupaient depuis 2015. Rien ne démontrait que cet accueil ne pourrait pas se poursuivre, en dépit de leur grande précarité, à laquelle Mme A______ pouvait remédier en leur versant une aide financière mensuelle pour l'entretien de ses nièces. En tout état, il ne pouvait être retenu qu'aucun autre membre de la famille ne pouvait prendre en charge l'enfant B______, Mme A______ n'ayant fourni aucune indication sur la famille paternelle. Finalement, rien ne permettait de considérer que le pays d'origine était dans l'impossibilité de trouver encore une autre solution dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Ainsi, Mme A______ n'avait pas démontré que la seule solution pour sauvegarder les intérêts de l'enfant B______ était de l'accueillir auprès d'elle. Par ailleurs, sa relation avec sa nièce ne s'inscrivait pas dans le noyau familial protégé par l'art. 8 CEDH. Rien ne laissait entendre qu'il existait un lien de dépendance particulier entre elles. Pour le surplus, les art. 3 CDE et 11 Cst. ne conféraient aucun droit de séjour en Suisse. Disposant d'une situation financière confortable, Mme A______ pouvait sans difficulté continuer d'entretenir un contact étroit avec sa nièce.

15) Par acte du 23 août 2017, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, en concluant à son annulation, ainsi qu'à celle de la décision du 9 janvier 2017 de l'OCPM et à ce que le séjour en Suisse de l'enfant B______ pour vivre auprès d'elle soit autorisé, « sous suite de frais et dépens ». Préalablement, elle sollicitait son audition.

Se référant aux faits établis dans le jugement querellé et aux éléments de son recours du 9 février 2017, elle relevait la survenance de faits nouveaux. Le père de l'enfant B______ était décédé le ______ 2017. Celle-ci était désormais orpheline de mère et de père, demeurant sans aucune attache familiale en RDC. Compte tenu d'une très grave situation de précarité, l'enfant B______ ne vivait plus auprès des amis de sa mère. Elle était ainsi livrée à elle-même. Le raisonnement du TAPI concernant l'application de l'art. 30 LEtr ne pouvait dès lors plus être suivi. Contrairement à ce qu'il avait retenu, toutes les conditions permettant l'accueil de l'enfant B______ en Suisse étaient remplies au sens de l'art. 33 OASA vu l'autorisation d'accueil délivrée. Au surplus, le jugement entrepris violait l'art. 8 CEDH.

À l'appui de ses écritures, Mme A______ a notamment produit des copies du certificat de décès du 18 juillet 2017, ainsi que des attestations d'inhumation et

16) Le 25 août 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler d'observations.

17) Dans ses écritures responsives du 8 septembre 2017, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les circonstances nouvelles n'étant pas de nature à modifier sa position.

Même à supposer que les attestations produites eurent été authentifiées en cours d'instance, le dossier manquait singulièrement d'éléments susceptibles d'entrer en considération dans l'appréciation d'un avenir en Suisse de l'enfant B______, notamment concernant les liens unissant celle-ci à sa tante. En revanche, la relation entre l'enfant B______ et sa sœur aînée était une constante dans la vie de celle-là.

18) Le 16 octobre 2017 a eu lieu une audience de comparution personnelle des parties.

a. Mme A______ a alors confirmé les termes de son recours, en précisant que la cohabitation chez Mme Q______ se passait mal. Le plus souvent, l'enfant B______ se trouvait seule à Kinshasa. La fillette ne pouvant plus rester chez Mme Q______, un couple d'amis habitant en RDC, dans une ville située à 300 km de Kinshasa, l'avait recueillie provisoirement chez eux. Elle leur envoyait de l'argent à ce titre. L'enfant B______ allait à l'école. Elle appelait sa nièce, qui n'avait pas de contacts avec ses frères et sœurs, une à deux fois par semaine au téléphone. Son logement, ses capacités et relations sociales avaient été contrôlés par le SASLP. Elle a alors remis les documents originaux des attestations d'inhumation et de décès des 5 et 20 juillet 2017, ainsi que du certificat de décès du 18 juillet 2017 du père de B______, munis des timbres humides des autorités locales.

b. L'OCPM a relevé que d'une manière générale, les autorités fédérales leur recommandaient une très grande prudence avant d'admettre l'authenticité de documents provenant de RDC.

c. Au terme de l'audience, le juge délégué a demandé à Mme A______ de réunir des attestations de la famille accueillant l'enfant B______ et de personnes confirmant le décès du père de cette dernière, ainsi que des documents justifiant de la situation des autres proches de l'enfant B______, en particulier de ses frères et sœurs majeurs. Il lui a remis une copie, certifiée conforme des documents susmentionnés, lesquels devaient, dans la mesure du possible, être certifiés et authentifiés par les autorités locales et, cas échéant, par les autorités consulaires helvétiques à Kinshasa.

19) Par courrier du 27 novembre 2017, Mme A______ a transmis les copies précitées, certifiées conformes, munies d'un timbre humide de légalisation de « l'administrateur de territoire », ainsi qu'une déclaration du 4 novembre 2017, également légalisée par les autorités locales, de Monsieur R______ attestant du statut d'orpheline de l'enfant B______, ainsi que du fait que depuis le mois de juillet 2017, son épouse et lui-même, parents de deux fillettes, l'avaient recueillie provisoirement chez eux, dans l'attente qu'elle puisse être accueillie par sa tante. Il certifiait également que le père de l'enfant B______ avait pris, de son vivant, la décision de confier la responsabilité de sa fille à sa tante conformément à la coutume en RDC, soit en présence des deux familles (maternelle et paternelle).

20) Le 21 décembre 2017, l'OCPM a persisté dans ses conclusions, relevant en particulier qu'il n'avait pas été démontré que le pays d'origine était dans l'impossibilité de trouver une autre solution dans l'intérêt supérieur de l'enfant B______. L'acte de décès n'avait pas encore été légalisé et authentifié par la représentation suisse en RDC. Mme A______ pouvait le faire en personne, par l'intermédiaire d'une personne de confiance ou de l'office, contre paiement d'une avance de frais de CHF 1'000.-.

21) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.