ATA/199/2006
Rubrum
ATA/199/2006 du 04.04.2006 ( TPE ) , REJETE
Cause: A/1119/2005
Descripteurs: ; LOGEMENT ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; LOYER ; AMENDE
Normes: LDTR.9; LDTR.3; LCI.137
Résumé
Travaux dans un appartement ayant entraîné un changement qualitatif de ce dernier et rendant nécessaire, en raison de leur importance, une autorisation au sens de la LDTR. Amende de CHF 1'000.- confirmée.