ATA/227/2015

1) Monsieur A______, ressortissant du Nigéria, né le ______1970, a vu la demande d'asile qu'il avait déposée en Suisse être rejetée par l'office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) le 14 septembre 2012.

L'intéressé devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l'entrée en force de la décision.

2) Par ordonnance pénale du 20 novembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné l’intéressé à une peine de cinquante jours-amende avec sursis pendant deux ans et CHF 300.- d'amende pour infraction à l'art. 19 al. 1 de loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ainsi qu'à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). M. A______ avait vendu une boulette de cocaïne à un agent de police pour la somme de CHF 60.-.

3) Le 16 septembre 2013, M. A______, qui avait été reconnu par les autorités nigérianes comme étant ressortissant de ce pays au mois de mai 2013, ne s'est pas présenté pour prendre la place qui lui avait été réservée dans un avion à destination de son pays d'origine. Sa disparition a été annoncée.

4) Le 20 mai 2014, le Ministère public du canton de Genève a condamné M. A______ à une peine privative de liberté ferme de nonante jours pour infraction aux art. 19 al. 1 LStup et 115 al. 1 let. b LEtr. L’intéressé avait été interpellé alors qu’il était en situation irrégulière en Suisse et en possession de cinq grammes de marijuana destinés à la vente.

5) Le 1er septembre 2014, le SEM a notifié à M. A______ une interdiction d'entrée en Suisse, valable depuis la date de la notification jusqu'au 26 juin 2017.

6) Le 30 octobre 2014, l'intéressé a été incarcéré afin d'exécuter la peine qui lui avait été infligée par ordonnance pénale du 20 mai 2014.

7) Le 3 novembre 2014, le Docteur B______, du département de médecine communautaire, de premier recours et des urgences [programme santé migrants] a rédigé un « rapport médical/attestation de l’aptitude au transport ».

M. A______ avait été victime, le 28 novembre 2013, d’un accident vasculaire cérébral dont il avait bien récupéré. Il présentait un discret déficit au niveau de l’hémicorps gauche en ce qui concernait la motricité.

Une arythmie de type fibrillation auriculaire persistait, nécessitant un traitement antiarythmique très important et une anticoagulation à poursuivre à vie. Il souffrait d’une hypertension artérielle sous traitement maximal. M. A______ souffrait de plus d’une dyslipidémie, contrôlée par un traitement de statines. Il souffrait probablement de plus d’un état anxio-dépressif réactionnel, qui n’avait pas pu être abordé et serait à réévaluer ultérieurement. Un traitement d’oxygène nocturne pourrait devoir être envisagé. M. A______ souffrait aussi de vertiges et de céphalées, probablement en lien avec les médicaments qu’il prenait. Il présentait des douleurs musculaires diffuses et une inflammation d’un muscle était suspectée. Des investigations devaient être envisagées à cet égard.

De nombreux médicaments devaient être pris, à vie.

L’intéressé devait pouvoir, à vie, voir un cardialogue quatre fois par an, un pneumologue deux fois par an et un médecin de premier recours une fois par mois. Un suivi psychiatrique devait éventuellement être réévalué selon l’évolution.

Sans traitement, le pronostic concernant l’arythmie cardiaque était très sombre. Celui des difficultés respiratoires dépendrait de l’évolution, mais était actuellement plutôt bon, même si une oxygénation nocturne était à prévoir. Un traitement et un suivi spécialisé de la dysfonction cardiaque étaient absolument à poursuivre afin de surveiller une éventuelle progression « qui signerait un pronostic et une évolution sombre ». Le pronostic des facteurs de risques cardiovasculaires, sans traitement, était également mauvais à moyen et à long terme.

Avec un traitement, le pronostic de l’arythmie cardiaque était plutôt bon, permettant probablement d’éviter l’apparition de nouvelles complications ou d’intervenir à temps. L’anticoagulation, à vie, diminuait le risque d’un nouvel accident vasculaire. Le risque cardio-vasculaire était diminué par le suivi pneumologique et l’éventuelle oxygénothérapie.

M. A______ était apte au transport pour autant que son rythme cardiaque soit stable avant le voyage et qu’un suivi médical spécialisé soit disponible dès l’arrivée et au long cours. Il devait prendre tous les médicaments qui lui étaient prescrits durant le voyage ainsi que dans le pays d’accueil.

8) Le 8 février 2015, M. A______ a terminé l’exécution de sa peine privative de liberté.

9) Le 8 février 2015 encore, le commissaire de police a ordonné la mise en détention administrative de l’intéressé pour une période de deux mois.

Les démarches en vue de la réservation d’une place dans un avion à destination du Nigéria avaient été entreprises le 5 février 2015.

L’intéressé faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire. Il avait été condamné pour infraction à la LFstup à deux reprises. Il n’avait pas de source de revenu ni de moyens de subsistance et ne disposait pas d’un domicile fixe ou d’un lieu de résidence stable, ce qui entraînait un risque sérieux qu’il continue à vendre des stupéfiants. De plus, il avait déjà disparu sans laisser d’adresse afin de se soustraire à son renvoi au Nigéria, le 16 septembre 2013.

10) Le 8 février 2015 toujours, M. A______ a saisi l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation de séjour pour des raisons médicales, subsidiairement d’une demande d’admission provisoire en Suisse.

11) Le 12 février 2015, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a entendu les parties en audience de comparution personnelle.

M. A______ a indiqué que, avant de donner son accord pour repartir au Nigéria, il devait obtenir la garantie qu’il pourrait suivre son traitement médical dans ce pays. Son état de santé s’était dégradé depuis le mois de novembre 2014. En cas de remise en liberté, il irait au foyer des Tattes où il résidait depuis 2012.

L’officier de police a souligné que les problèmes de santé de l’intéressé étaient connus et pris en considération. Une évaluation médicale serait effectuée avant un éventuel renvoi. La nécessité d’être en possession de médicaments au moment du renvoi était aussi prise en considération. Un vol de retour était envisagé le 3 mars 2015.

La requête déposée à l’OCPM le 8 février 2015 ne modifiait en rien la situation actuelle.

12) Par jugement du 12 février 2015, le TAPI a confirmé la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois.

13) Par acte mis à la poste le 20 février 2015 et reçu le 23 février 2015 par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a saisi cette dernière d’un recours contre le jugement précité, concluant préalablement à ce que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée et à ce que la procédure soit suspendue jusqu’au terme de la procédure ouverte devant l’OCPM et, principalement, à ce qu’il soit remis en liberté et à ce que le jugement du TAPI soit annulé.

Les trafics de stupéfiants qui lui étaient reprochés étaient de faible importance, puisqu’ils portaient sur 0,8 grammes bruts de cocaïne et sur 5 grammes de marijuana, que l’intéressé détenait pour sa propre consommation. De plus, dix-huit mois s’étaient écoulés entre les deux condamnations. Il s’agissait dès lors de « cas bagatelles » qui ne permettaient pas d’admettre qu’il menaçait sérieusement d’autres personnes ou qu’il mettait en danger leur vie ou leur intégrité corporelle.

De plus, s’il était exact que sa disparition avait été signalée, cet événement s’était présenté avant qu’il ne rencontre des problèmes de santé, au mois de novembre 2013. Depuis cette époque, il s’était présenté régulièrement et sans discontinuer à l’OCPM. Il devait suivre un traitement médical strict. Dans ces circonstances, on ne pouvait pas admettre qu’il risquait de disparaître. Le fait qu’il ait déposé une demande d’autorisation de séjour et d’admission provisoire à l’OCPM n’était pas une indication de comportement contradictoire dès lors que, si la demande était rejetée, c’est parce que le traitement médical au Nigéria était assuré et que si elle était acceptée, ce serait pour des raisons inverses.

De plus, l’état de santé de l’intéressé, et les incertitudes concernant le suivi médical indispensable au Nigéria rendaient la mesure inadéquate en ne respectant pas le principe de la proportionnalité.

Au recours était notamment joint un courrier électronique du Dr B______. Ce dernier indiquait qu’il ne connaissait pas le système des soins au Nigéria et ne pouvait se prononcer sur la possibilité qu’avait M. A______ d’obtenir les traitements nécessaires. Il n’avait plus revu l’intéressé depuis six mois, du fait de sa détention. Une réévaluation des différentes pathologies était une bonne idée et pourrait être organisée par la Doctoresse C______, maintenant en charge du dossier, depuis la médecine pénitentiaire.

D’autre part, la Doctoresse D______, cardiologue, a indiqué qu’elle avait procédé à un dernier contrôle cardiologique de M. A______ à sa consultation, le 28 octobre 2014. Elle n’avait plus eu de nouvelles par la suite, si ce n’est lors de la demande faite par M. A______, par la plume de son avocat, le 9 février 2015. Si l’intéressé recevait les traitements hypertenseur et anticoagulant à vie, ainsi que le traitement freinant la fibrillation auriculaire pour une longue durée, pouvant être adaptés avec l’âge, le pronostic était bon. S’il n’avait pas accès à ces trois traitements, le pronostic serait réservé.

14) Le 25 février 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d’observations.

15) Le 26 février 2015, l’officier de police a conclu au rejet du recours, se ralliant aux considérants du TAPI. L’exécution du renvoi par le vol prévu ou le report de ce dernier n’était pas encore confirmé, afin de prendre intégralement en compte les aspects médicaux du dossier.

16) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

17) Par télécopie du 27 février 2015 à 14h13, M. A______ a indiqué avoir reçu un courrier de l’OCPM. Cet office ne pouvait donner une suite favorable à la requête d’autorisation de séjour. Celle concernant une admission provisoire était de la compétence du SEM. Un vol médicalisé avait été réservé à l’attention de

18) Toujours par télécopie du 27 février 2015, à 15h38, l’officier de police a précisé que les autorités vérifiaient en temps réel que le suivi médical du recourant soit assuré à l’aune des dernières évolutions de son état de santé.

19) Par télécopie du même jour à 17h02, M. A______ a maintenu ses conclusions, et transmis un nouveau rapport médical, du jour même. Pour le Docteur E______, médecin adjoint en cardiologie aux HUG, un renvoi au Nigéria ne semblait pas raisonnable. Le patient risquait une dégradation rapide et grave de son état clinique, dans les prochaines semaines ou mois, s’il ne pouvait pas bénéficier du traitement freinant la réponse ventriculaire ou du traitement anticoagulant. M. A______ bénéficiait d’un anticoagulant oral direct, probablement peu disponible au Nigéria. Il y avait lieu d’organiser un relais vers un anti-vitamine K avant le départ éventuel.

Ces derniers documents ont été transmis à l’OCPM le lundi 2 mars 2015.

20) Par télécopie du 2 mars 2015 à 11h58, M. A______ a informé la chambre administrative du fait que le SEM avait provisoirement suspendu l’exécution du renvoi à titre de mesures provisionnelles.

Une copie de ses courriers avait été adressée directement à l’officier de police.