ATA/280/1998
ATA/280/1998
Rubrum
ATA/280/1998 du 19.05.1998 ( VG ) , PARTIELMNT ADMIS
Cause: A/1269/1997
Descripteurs: COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; VG
Normes: LPAC.85
Parties: EMERY Pascal / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE
Résumé
Dès lors que le droit d'être entendu du recourant et le délai de résiliation ont été respectés et que les motifs de licenciement ne paraissent pas dénués de toute pertinence, ce dernier doit être confirmé. Les manquements du fonctionnaire n'autorisaient toutefois pas la commune à retenir des salaires qui étaient dus. L'action pécuniaire doit donc être admise avec intérêt à 5 %.