ATA/289/2006

Mne et M. B (ci-après : les contribuables ou les recourants) sont domiciliés dans le canton de Genève.

Le 5 décembre 2003, l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'administration) a notifié aux contribuables un bordereau de taxation relatif à l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour revenus extraordinaires réalisés au cours de l'année 2000. L'impôt s'élevait à CHF 230'000.- calculé sur un revenu imposable de CHF 2'000'000.-, plus intérêts de retard de CHF 25'494,65.-.

Le même jour, les contribuables se sont vus notifiés un bordereau d'amende IFD pour la même période de taxation d'un montant de CHF 76'666.-, au motif que par négligence, ils avaient fait en sorte que leur taxation 2001 A soit inexacte en ne mentionnant pas l'abandon de créances dont ils avaient bénéficié en cours d'année civile 2000.

L'administration a précisé que l'amende était fondée sur l'article 175 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et était réduite à un tiers du montant de l'impôt soustrait, afin de tenir compte de la situation financière des contribuables et de l'importance du montant qui leur était réclamé.

Par pli du 5 décembre 2003, les contribuables ont élevé réclamation contre les bordereaux précités. L'administration l'a rejetée par décision du 12 février 2004.

Le 8 mars 2004, les contribuables, sous la plume de leur mandataire, ont transmis à la commission cantonale de recours en matière d'impôts une copie d'une demande de remise d'impôt concernant notamment les bordereaux précités en application de l'article 350 LCP. Ce courrier avait la teneur suivante :

"Messieurs,

Nous vous adressons, ci-joint, pour information, une copie de notre lettre de ce jour à l'attention de l'Administration fiscale cantonale.

En effet, selon l'entretien que nous avions eu en son temps avec l'Administration fiscale cantonale pour les remises de dettes bancaires, le fisc maintiendrait les taxations pour (...) l'impôt fédéral direct 2000 mais serait susceptible d'accorder, ultérieurement à cette décision, une remise d'impôt importante qui devrait satisfaire notre client.

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11.

Toutefois afin de préserver les droits de notre mandant selon la réponse du Département des finances, nous nous réservons le droit de recourir auprès de votre commission, contre les décisions du 12 février 2004 relatives aux impôts et amendes pour (...) l'impôt fédéral direct 2000 dont nous joignons également une copie en annexe"(.….).

L'annexe mentionnait ce qui suit :

"(...) nous déposons par la présente, conformément à l'article 350 LCP, une demande de remise d'impôt l'encontre des bordereaux suivants :

_- (..)

- Bordereau impôt fédéral direct 2000 de Frs 255'494.85

• (...)

• Amende sur bordereau impôt fédéral direct 2000 de Frs 76'666..-.

En effet, M. B a conclu une convention d'assainissement avec l'Y

S.A. le 13 décembre 1999 et le 16 décembre 1999. Nous vous rappelons que la signature de cette convention n'a engendré aucun revenu pour notre client. L'imposition par votre Administration de la remise de la dette est contraire à la réalité économique et ce dernier serait dans l'impossibilité de régler les bordereaux précités (...)".

Le 2 juillet 2004, le nouveau mandataire des contribuables a déposé auprès de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct (ci-après : la commission) deux écritures complétant la lettre du 8 mars 2004, qualifiée de recours par les contribuables, contre les bordereaux susmentionnés.

L'administration a conclu à l'irrecevabilité du recours en raison de l'absence de motivation et de moyens servant de preuves exigés par l'article 140 alinéa 1 et 2 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11).

Par courrier du 4 février 2005, l'avocat des contribuables a confirmé maintenir le "recours" interjeté le 8 mars 2004.

Lors de sa séance du 14 décembre 2005, la commission a déclaré le recours irrecevable. Les conditions de l'article 140 alinéas 1 et 2 LIFD n'étaient pas remplies.

Le 14 février 2006, les contribuables ont interjeté un recours auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée.

- AIT -

12.

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En substance, le 17 mars 2004, la commission avait pris acte "du recours" que les contribuables avaient interjeté le 8 mars 2004, la commission avait donc compris que les recourants avaient manifesté l'intention de recourir contre la décision de l'administration.

Si la commission avait considéré le recours comme étant incomplet, elle aurait dû donner un délai aux recourants pour compléter le recours en mentionnant la sanction d'irrecevabilité, si un tel complément n'était pas apporté dans le délai fixé.

L'annexe au recours du 8 mars 2004 énonçait les motifs du recours et l'objet du litige. Elle mentionnait en particulier qu'une convention d'assainissement avec l'Y S.A. avait été conclue, que la signature de cette convention n'avait engendré aucun revenu, que de ce fait l'imposition de la remise de dette était contraire à la réalité économique, et que les recourants étaient dans l'impossibilité de régler les bordereaux litigieux. La commission n'avait manifestement pas pris connaissance de cette pièce et avait déclaré le recours irrecevable sans tenir compte de cet élément. La lecture de l'annexe seule aurait dû la conduire à considérer qu'il s'agissait d'un recours contre la décision rendue.

Enfin, à réception de l'annexe, l'administration aurait dû informer les recourants qu'il ne pouvait y avoir de demande de remise que lorsqu'une décision était entrée en force, et la teneur de la lettre correspondait plus à un recours qu'à une demande de remise et devait dès lors être transmise à l'autorité compétente.

Les recourants concluent principalement à l'annulation de la décision de la commission, à ce qu'il soit dit que le recours déposé le 8 mars 2004 est recevable à la forme, et au renvoi du dossier à la commission pour se prononcer sur le fond. Subsidiairement, ils concluent à ce qu'il soit dit que l'administration ne pouvait ajouter sous code 16.60 autres revenus, un montant de CHF 2'000'000.-, à l'annulation du bordereau du "2 septembre 2003", à l'émission d'un nouveau bordereau qui tienne compte de l'activité indépendante du recourant y compris le report des pertes antérieures. Enfin, ils concluent à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Le 23 février 2006, la commission a persisté dans les considérants et le dispositif de sa décision.

Dans sa réponse du 23 mars 2006, l'administration conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision de la commission. Le courrier du 8 mars 2004 se contentait de réserver la possibilité de déposer un recours dans l'hypothèse où la demande de remise n'aboutirait pas. Aucun recours n'avait été expressément formulé contre la décision sur réclamation du 12 février 2004. L'annexe au courrier du 8 mars 2004 avait été pris en considération par la commission puisqu'il était mentionné dans les parties en fait et en droit. La

14.

commission en avait tiré les conclusions qui s'imposaient en regard de sa formulation explicite. L'annexe en question concernait sans équivoque une demande de remise et ne pouvait en aucun cas être considérée comme un recours. Compte tenu de la formulation claire du courrier du 8 mars 2004 adressé à la direction de la perception de l'administration cette dernière n'avait pas à transmettre ledit courrier à la commission pour qu'il soit traité en tant que recours.

Le 23 mars 2006 l'administration fédérale des contributions s'est ralliée aux considérations et conclusions de l'administration.