ATA/357/1998
ATA/357/1998
Rubrum
ATA/357/1998 du 09.06.1998 ( FIN ) , REJETE
Cause: A/1137/1997
Recours TF: déposé le 10.07.1998, rendu le 18.05.1999, REJETE,2P.251/98
Descripteurs: IMPOT; CONCUBINAGE; CONJOINT; EGALITE DE TRAITEMENT; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; fin
Normes: CST.4
Parties: HAUSHEER Gérard / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
Certaines différences dans le traitement fiscal des couples mariés et des concubins doivent être acceptées (au regard de l'art. 4 CST). La pratique de l'AFC consistant à imposer séparément un couple de retraités marié, puis de majorer la taxation de 10 %, reste dans des limites admissibles.