ATA/375/2007

Par contrat du 24 juillet 2000 prenant effet le 1” août de la même année, Madame et Monsieur G ont pris à bail un appartement, propriété de la Ville de Genève (ci-après : la Ville). Le loyer mensuel sans les charges était de CHEF 1'103.-, soit à CHF 13'236.- par année. Les charges et le téléréseau s'élevaient à CHF 146.- par mois.

M. et Mme G ont bénéficié pendant plusieurs années d'une aide personnalisée, servie par la Ville sous forme de subvention à concurrence de CHF 441.- par mois.

La subvention était compensée chaque mois avec le loyer. Partant, les locataires devaient s'acquitter d'un montant mensuel net de CHF 808.-.

Par décision du 14 décembre 2004, la gérance immobilière municipale (ci- après : la GIM) a informé les époux G que l'aide personnalisée accordée jusqu'ici allait être réévaluée à CHF 329.- dès 1° février 2005. Cette décision est entrée en force.

Par pli du 20 avril 2006, les époux G ont demandé à la GIM un délai pour renvoyer la dernière demande de renseignements datée du 3 avril 2006. L'administration fiscale cantonale leur ayant imparti un délai au 30 juin 2006 pour leur déclaration d'impôts, ils s'engageaient à retourner le formulaire dès que leur fiduciaire aurait rempli et expédié ladite déclaration.

Le 12 juillet 2006, la GIM a suspendu l'aide personnalisée à compter du 1°” septembre 2006, au motif que les époux G n'avaient pas donné suite à la demande de renseignements.

Par courrier du 8 août 2006, les époux G ont contesté cette décision de suspension auprès de la GIM. Ils demandaient des explications quant au calcul effectué pour déterminer le droit au versement de la subvention.

Ils sollicitaient également une baisse de loyer au vu de l'évolution du taux hypothécaire.

Le 9 août 2006, la GIM a reçu des époux G les pièces justificatives de leurs revenus. Selon leur déclaration d'impôt 2005, ils avaient réalisé CHF 116'155.- de revenu brut.

Par courrier du 6 octobre 2006, la GIM a accordé aux époux G une baisse de loyer de 9,9 %. En outre, au vu des documents attestant de leur situation financière, elle a confirmé la teneur de sa décision du 12 juillet 2006 et demandé

10.

11.

le remboursement de CHF 6'692.- représentant le total des subventions perçues indûment. Cette décision ne contenait pas la mention des voies de droit.

Le 2 novembre 2006, les époux G ont élevé réclamation contre la décision de la GIM du 6 octobre 2006. Le règlement fixant les conditions de location des logements de la Ville en vigueur à la date de la conclusion de leur bail avait été abrogé par le nouveau règlement entré en vigueur le 1” janvier 2001 (ci-après : règlement 2001). Dans la mesure où ce dernier prévoyait qu'une aide personnalisée était accordée jusqu'à CHF 140'001.- de revenu annuel, la décision de suspension était infondée. Ils ajoutaient n'avoir jamais dissimulé leur situation financière, ayant transmis en 2004 une copie du contrat de travail de Mme G et en 2006 leurs déclarations fiscales des années 2004 et 2005. Ils relevaient enfin que selon un rapport répondant aux questions du Conseil municipal, la GIM ne demandait pas systématiquement le remboursement des prestations touchées indûment.

Par décision du 27 novembre 2006, la GIM a rejeté la réclamation. Le règlement applicable n'était pas celui de 2001, mais aux termes de son article 17 alinéa 3, celui du 4 septembre 1996 (ci-après : règlement 1996), car les époux G n'avaient entrepris aucune démarche lors de l'entrée en vigueur du règlement 2001 pour que ce dernier s'applique à leur bail. Par conséquent, le contrat était resté soumis au règlement 1996.

Soumis à l'obligation d'informer de l'article 9 alinéa 1 du règlement 1996, les époux G avaient le devoir d'annoncer régulièrement et de manière spontanée les variations de leurs revenus, ce qu'ils n'avaient pas fait dans la période du 1” janvier 2005 au mois de juillet 2006. Partant, l'aide personnalisée n'avait pas pu être adaptée. La situation financière des époux G durant cette période ne leur donnait pas droit à l'octroi d'une subvention au logement, dans la mesure où le revenu familial était supérieur à CHF 100'001.- (art. 8 al. 2 règlement 1996). La suspension de l'aide personnalisée à compter du 1” septembre 2006 était dès lors justifiée.

S'agissant de la demande de remboursement, la GIM a considéré que celle- ci se fondait sur l'article 62 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (CO - RS 220) par renvoi de l'article 11 du règlement 1996. En bénéficiant indûment d'une subvention de la Ville, les époux G s'étaient enrichis aux dépens de celle-ci et étaient donc tenus à restitution.

Par acte du 22 décembre 2006, les époux G ont recouru auprès Tribunal administratif contre la décision sur réclamation du 27 novembre 2006. Ils concluent à l'annulation des décisions des 12 juillet, 6 octobre et 27 novembre 2006 de la GIM et à sa condamnation en tous les dépens, comprenant une indemnité pour les frais de procédure.

12.

N'ayant pas été informés de l'adoption du nouveau règlement 2001 par la Ville, ils n'avaient pas pu entreprendre les démarches nécessaires en vue de son application à leur contrat de bail. En ce sens, l'inaction de l'administration était constitutive d'une violation du principe de la bonne foi et était contraire au principe de la confiance.

Les époux G considéraient également être victimes d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres locataires de la GIM réalisant les mêmes revenus. En effet, deux règlements coexistaient, fixant des conditions différentes d'octroi de l'aide personnalisée. Le changement de pratique de la Ville était ainsi arbitraire, ne reposant sur aucun motif justifiant une différence de traitement entre les locataires soumis au nouveau régime et ceux soumis à l'ancien.

Les décisions des 6 octobre et 27 novembre 2006 étaient contraires au principe de la lex mitior. En effet, les deux règlements traitant des mêmes sujets, aucun d'entre eux n'avait la qualité de lex specialis.

La demande en remboursement constituait une sanction administrative et devait également faire l'objet d'un examen au regard du principe de la lex mitior.

Les époux G contestaient également avoir touché l'aide personnalisée de manière indue dans le courant de l'année 2005 et de l'année 2006, la GIM ayant à sa disposition le contrat de travail de Mme G pour cette période.

Enfin, la GIM n'ayant fait valoir sa demande de remboursement de la somme de CHF 6'692.- que le 6 octobre 2006, ladite demande était prescrite au sens de l'article 67 CO.

Le 2 février 2007, la GIM a fait part de ses observations. Elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de ses décisions des 12 juillet et 6 octobre 2006. Elle conclut également à la condamnation des recourants en tous les dépens d'instance, ainsi qu'à une équitable indemnité de procédure.

Selon l'article 17 alinéa 3 du règlement 2001, seuls les locataires dont le bail est entré en vigueur avant le 1” janvier 2001 et qui ont demandé à être mis au bénéfice dudit règlement y sont soumis. Contrairement à ce qu'allèguent les recourants, ils ont bien été informés de l'entrée en vigueur du règlement 2001 par l'envoi de la brochure d'information "GIM ACTUEL" qui précise que "chaque locataire [avait] la possibilité d'être mis au bénéfice du nouveau Règlement, en adressant une requête à la GIM dans ce sens".

Les époux G ne pouvaient prétendre à aucune aide pour l'année 2005, puisque leur revenu dépassait la limite de CHF 100'001.- prévue par le règlement 1996. C'est donc à juste titre qu'après avoir obtenu des renseignements quant à la situation financière des recourants en 2005, la GIM avait confirmé sa

13.

décision de suspendre l'aide personnalisée et de leur réclamer l'aide indûment perçue durant la même période, ceci sur la base de l'enrichissement illégitime.

Concernant le principe de la bonne foi auquel l'administration est soumise, la Ville n'avait jamais eu un comportement contradictoire ni fourni des renseignements inexacts ou incomplets. De plus, aucune loi n'avait changé, de sorte que le principe en question n'avait pas été violé.

Le changement de règlement n'avait eu aucune incidence sur le calcul de l'aide personnalisée pour les recourants. Il n'y avait donc pas d'inégalité de traitement compte tenu de la coexistence des deux règlements.

Dans la mesure où les règlements en question avaient été adoptés par le Conseil administratif dans le cadre de ses fonctions, il ne s'agissait pas de lois. Le principe de la lex mitior ne trouvait pas application dans le cas d'espèce.

Les époux G n'avaient pas fait preuve de bonne foi en soutenant que la Ville connaissait leur situation financière pendant l'année 2005 en étant en possession du contrat de travail de Mme G , dans la mesure où son salaire pouvait varier en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise dans laquelle elle

travaillait. Leur situation financière durant cette période ne leur permettant plus de bénéficier de l'aide personnalisée, ils avaient touché de manière indue la subvention de la Ville.

Finalement, ce n'était que le 9 août 2006 que la GIM avait réalisé que les recourants avaient perçu indûment l'aide personnalisée. L'action pour cause d'enrichissement illégitime ne pouvait donc être considérée comme prescrite.

Le 7 février 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.