ATA/40/1998
ATA/40/1998
Rubrum
ATA/40/1998 du 27.01.1998 ( ASSU ) , IRRECEVABLE
Cause: A/1194/1997
Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU
Normes: LAA.106 al.1; LPA.16 al.1
Parties: DAVID Bauco / ELVIA ASSURANCES
Résumé
Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.