Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet. Keiner der 4 zitierenden Entscheide wurde ausgewertet.

ATA/449/1999

ATA/449/1999

Rubrum

ATA/449/1999 du 05.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Cause: A/540/1999

Descripteurs: LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE

Normes: LGL.39 A al.1

Parties: MICHEL Jean-Baptiste, MICHEL Lemencia & Jean-Baptiste / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé

Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces. Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave. Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL.

Seither geänderte Bestimmungen

Dieser Entscheid legt Bestimmungen aus, deren Erlass seither erneut konsolidiert wurde. Ob der Artikel selbst geändert hat, ist nicht erfasst.

  • Loi générale sur le logement et la protection des locataires, Art. 39 — der Erlass wurde am 14. Februar 2026 erneut konsolidiert.

Zitiert in