ATA/475/1999
ATA/475/1999
Rubrum
ATA/475/1999 du 31.08.1999 ( TPE ) , REJETE
Cause: A/310/1999
Recours TF: déposé le 22.10.1999, rendu le 06.12.1999, IRRECEVABLE,1P.624/99
Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ACCES A LA ROUTE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; TPE
Normes: LCI.106
Parties: OUDRY-MONNIER Chantal, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Jean-François, CHOUET Laurence, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, FEU WURSTER René, GEINOZ Roger, GEINOZ Honoré & Roger & autres, MONNIER Muriel, MONNIER Pierre et Muriel, OUDRY-MONNIER Pierre et Chantal, WURSTER Edith / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
Un plan d'aménagement communal n'a pas force obligatoire. En zone 4 B protégé, un préavis complet de la CMNS, qui a un large pouvoir d'appréciation, doit être suivi par le TA lorsqu'il n'est pas contredit par d'autres commissions ou par les autorités décisionnelles ou par la commission de recours.