ATA/514/1997
ATA/514/1997
Rubrum
ATA/514/1997 du 26.08.1997 ( BARR ) , IRRECEVABLE
Cause: A/717/1997
Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET PERSONNEL; QUALITE DE PARTIE; PARTIE A LA PROCEDURE; BARR
Normes: LPA.7 al.1
Parties: IMHOF David / COMMISSION DU BARREAU
Résumé
Le but de la procédure disciplinaire réside dans la protection de l'Etat et non d'intérêts particuliers; le dénonciateur n'a pas d'intérêt personnel à recourir contre le classement de la procédure à laquelle il a donné naissance.