ATA/530/1999
ATA/530/1999
Rubrum
ATA/530/1999 du 07.09.1999 ( M ) , REJETE
Cause: A/1257/1998
Descripteurs: TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; CAUSALITE; STATU QUO SINE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; M
Normes: LTEO.4 al.1 litt.b
Parties: WEBER Patrick / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
Confirmation d'une décision du service de la taxe militaire estimant que les douleurs lombaires dont le recourant fait état, ne sont plus en relation avec l'aggravation survenue à l'occasion d'un de ses cours de répétition.