ATA/555/1997
ATA/555/1997
Rubrum
ATA/555/1997 du 23.09.1997 ( ASAN ) , IRRECEVABLE
Cause: A/1361/1996
Recours TF: déposé le 06.11.1997, rendu le 29.04.1998, REJETE,2P.375/97
Descripteurs: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; PERIODE D'ESSAI; ASAN
Normes: LTA.11
Parties: ULKU Dominique / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT, DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé
L'action pécuniaire visant au paiement du salaire de l'employé licencié en période probatoire est irrecevable.