ATA/57/2017

1.

La chambre administrative est l’autorité de recours contre les jugements du TAPI en matière fiscale. Elle l’est notamment en matière d’imposition à la source (art. 24 de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 - LISP - D 3 20, renvoyant à l’art. 53 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

2.

Interjeté dans le délai légal et devant l’autorité compétente, le recours est recevable sous cet angle (art. 62 al. 1 let. a LPA).

3.

a. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA).

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 2b et les références citées).

4.

Dans le courrier que le contribuable a adressé au TAPI le 25 octobre 2016 et que ce dernier a transmis à la chambre de céans pour raison de compétence, le recourant, qui n’était pas assisté par un avocat, n’a pas pris de conclusions expresses. Dans le complément du 4 janvier 2017, la mandataire désignée s’en est pris exclusivement à la décision sur réclamation de l’AFC-GE omettant de prendre des conclusions en rapport avec le jugement du TAPI dont elle n’a pas rappelé l’existence. Or, en matière fiscale, la chambre administrative est l’autorité de recours de deuxième instance, ne connaissant que des recours contre les jugements du TAPI, juridiction de première instance (art. 43 LPFisc).

La question de la recevabilité du recours qui se pose au vu de l’absence de conclusions sur la décision à attaquer peut cependant être laissée ouverte, dans la mesure où on peut inférer du courrier du contribuable du 25 octobre 2016 qu’il s’opposait au jugement du TAPI du 12 octobre 2016 parce qu’il considérait avoir effectuer des démarches qui l’autorisaient à ne pas verser l’avance de frais requise par la juridiction de première instance, si bien que celle-ci avait à tort déclaré son recours irrecevable.

5.

L’art. 65 al. 2 LPA exige que l’acte contienne l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces dernières exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/171/2014 précité consid. 2c et les références citées.

6.

En l’espèce, à réception du recours la chambre administrative a constaté, dès la réception du recours, au vu des éléments en sa possession, que celui-ci était entaché de vices de forme. En effet, il ne s’agissait que d’un bref courrier, ne contenant ni conclusions, ni exposé des motifs, ni indication des moyens de preuve. Le recourant a donc été invité, le 26 novembre 2015 par deux courriers dont un seul est revenu à la chambre de céans, à réparer ces vices, dans un délai au 7 décembre 2015.

L’intéressé a donné suite à cette requête par l’intermédiaire de l’avocate nommée d’office. Force est cependant de constater que dans le complément de recours adressé le 4 janvier 2016 par celle-ci à la chambre administrative, elle n’a pas abordé les raisons qui avaient conduit l’intéressé à ne pas payer l’avance de frais dans le délais imparti ou à ne pas effectuer des démarches dans ce même délai afin d’être mis au bénéfice de l’assistance juridique, droit rappelé dans le courrier du TAPI du 23 août 2016.

7.

L’absence de paiement de l’avance de frais constituant le seul motif pour lequel le recours du contribuable au TAPI a été déclaré irrecevable et ce dernier n’ayant développé aucun moyen en rapport à ce propos, on peut s’interroger si son recours, même complété, remplit les conditions de contenu exigées par l’art. 65 al. 1 LPA, et ne devrait pas être déclaré irrecevable en raison de ce défaut. Cette question souffre de rester ouverte dans la mesure où, sur la base du dossier, le recours est manifestement mal fondé. En effet, de jurisprudence constante, lorsqu’un délai raisonnable a été accordé à un recourant par la juridiction administrative qu’il a saisie pour payer une avance de frais conformément à l’art. 86 LPA, ou demander l’assistance juridique au service compétent, ce qui entraîne la gratuité de la procédure, et que l’intéressé n’effectue aucune de ces deux démarches dans le délai imparti, son recours est irrecevable (art. 86 al. 2 LPA), sauf cas de force majeur dûment établi qui autoriserait une restitution de délai (ATA/1090/2016 et jurisprudences citées). Or, en l’espèce, et en l’absence de tout élément invoqué par le recourant, il ne résulte pas des pièces de la procédure qu’existent des circonstances exceptionnelles qui justifieraient qu’il n’y ait pas eu de paiement de l’avance de frais dans le délai raisonnable d’un mois accordé au recourant, ou de démarches de sa part pour solliciter l’assistance juridique, une telle démarche n’ayant été entreprise qu’après que le TAPI a statué.

Le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable, sans qu’il y ait nécessité d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA).

8.

Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du recours, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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