ATA/571/2002
ATA/571/2002
Rubrum
ATA/571/2002 du 24.09.2002 ( ASSU ) , ADMIS
Cause: A/421/2002
Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS; ASSU/LAMAL
Normes: LAMAL.64 al.2 let.b
Parties: MEIER Ghislaine et Olivier, MEIER Olivier / ASSURA
Résumé
Dans le cadre du remboursement des médicaments à charge de l'assurance obligatoire, une caisse-maladie ne peut retrancher de la facture qui lui est présentée par l'assuré le 10% de la somme sous prétexte que certaines pharmacies remboursent ensuite à leur client le 10% de participation selon l'art. 64 al. 2 let. b LAMal.